Office de change : Les dotations en devises pour les particuliers et les entreprises

En dépit de réserves relativement serrées en devise, le gouvernement s’apprête à libéraliser un peu plus les opérations de change.
Plusieurs explications à cela. Primo, une vision à long terme nourrie par :

1- des perspectives d’embellie économique (voir encadré),
2- le souci de ne pas brider le développement à l’international des entreprises, et ce, d’autant que ces dernières montrent un dynamisme très remarqué sur ce volet ces dernières années.
3- une adaptation à la réalité du terrain, puisque de toutes les façons, les plafonds fixés sont souvent contournés par les particuliers et les PME grâce au recours au marché informel.

Les chiffres actuels sont tirés d'un article de la vie éco. L'office des changes a confirmé travailler sur de nouveaux plafonds sans confirmer les montants avancés.

Dotation de voyage touristique : 75 000 DH par an
De 15 000 DH par an et par personne, elle est passée à 20 000 DH il y a 3 ans ans. Elle devrait désormais bondir à 75 000 DH par an, plafonnée à 25 000 DH par voyage. (voir en dessous)

Achats en ligne : une carte internationale chargée à hauteur de 10 000 DH par an
Et donc la possibilité accordée de pouvoir faire des achats en ligne sur les sites étrangers. jusqu’à présent, la seule possibilité qui existe était d’user d’une carte bancaire internationale accordée par les banques locales et chargée à hauteur du montant de la dotation touristique.
Désormais, c’est une dotation spécifique qui sera consacrée aux achats en ligne. Montant : 10 000 DH par an. elle sera réservée à une cible spécifique comme les étudiants, les universitaires, les chercheurs...

Soins à l'étranger :
Un assouplissement des transferts pour les personnes physiques devant se rendre à l’étranger pour des soins médicaux a été mis en place. Jusqu’à présent, ces derniers devaient présenter soit une attestation de prise en charge délivrée par un organisme mutualiste, soit d’un certificat médical délivré par un médecin traitant, dûment homologué par le ministère de la santé. Désormais, l’homologation du ministère de la santé devient caduque pour ceux dont le médecin traitant relève du secteur privé.

Investir à l'étranger : 100 MDH en Afrique et 50 MDH ailleurs
Pour les entreprises, plusieurs mesures d’assouplissement ou de relèvement de plafond ont été décidées. Ainsi, pour encourager l’expansion à l’étranger, le plafond de 30 MDH pouvant être exporté en devises aux fins d’investissement sera porté à 50 MDH quel que soit le pays de destination et même 100 MDH pour des projets à réaliser en Afrique.

Exportateurs : 70% des recettes d'exportation sur vos comptes en devises
Dans le même objectif de faciliter la vie aux entreprises, il est prévu un assouplissement du fonctionnement des comptes en devises et en dirhams convertibles ouverts au nom des exportateurs de biens et services. Ces derniers seront désormais habilités à créditer leurs comptes en devises et en dirhams convertibles de 70% des recettes d’exportation au lieu de 50% actuellement.

Dotation pour sociétés : 200 000 DH par an au lieu de 60 000 DH
Jusqu’à présent, les sociétés de droit marocain (ou les associations marocaines de micro-crédit reconnues d’utilité publique) ne disposant pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles, bénéficiaient d’une dotation pour voyages d’affaires à hauteur de 60 000 DH par an. Certes, elles pouvaient dépasser ce plafond mais devaient pour cela demander une autorisation de l’Office des changes, motivé par plusieurs pré-requis comme la nature de l’activité, le chiffre d’affaires, le volume des transactions avec l’étranger, les motifs invoqués pour justifier les déplacements...
Le plafond sera relevé et les sociétés marocaines non exportatrices pourront bénéficier d’une dotation de 10% du chiffre d’affaires dans la limite d’un plafond de 200 000 dirhams. Bien entendu, il est possible d’aller au-delà en requérant une autorisation auprès de l’Office des changes.

Professions libérales et PME : 120 000 DH par an
Dans la même optique que celle qui a prévalu pour les entreprises, les petites et moyennes d’entre elles (quel critère de différenciation), autres que celles titulaires de comptes en devises ou en dirhams convertibles ainsi que les personnes physiques exerçant une profession libérale à titre individuel verront leur dotation en devises pour voyage d’affaires carrément quadruplée.
Alors qu’elle était auparavant de 30 000 dirhams par année civile, elle sera désormais fixée à 10% du chiffre d’affaires de l’exercice clos dans la limite d’un plafond de 120 000 dirhams par an. Il faut bien entendu préciser qu’aussi bien pour les grandes sociétés que les petites ou les professions libérales, que la dotation est annuelle et doit faire l’objet d’une procédure de reconduction normale.

Le ministre des Finances a présenté vendredi 24 décembre 2010 à Rabat un paquet de mesures d’assouplissement du régime de change.

Relèvement du montant des IDE marocains
Les banques seront désormais habilitées à transférer, pour le compte des personnes morales marocaines au titre de leurs investissements à l’étranger, 100 millions de DH pour ceux à réaliser en Afrique et 50 millions de DH pour le reste du monde. Avant cette nouvelle mesure, le plafond était de 30 millions de DH pour tout le monde.

La dotation de voyages d’affaires double
Les dotations professions libérales à titre individuel ou d’affaires vont passer de 30.000 à 60.000 dirhams.
Les sociétés qui ne disposent pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles peuvent mobiliser au titre de voyages d’affaires, l’équivalent de 10% du chiffre d’affaires qu’elles ont réalisées au cours de l’exercice précédent dans une limite fixée à 200.000 DH par an.
Dans le cas où leur chiffre d’affaires se réduit, elles pourront continuer à bénéficier d’une dotation minimum de 60.000 DH annuel. Comme c’était le cas auparavant.
En ce qui concerne la dotation touristique, elle passe de 20.000 à 40.000 DH par an.

Exportateurs: Plus de justificatifs pour les missions à l’étranger
La quotité qui peut être enregistrée au crédit du compte en devises ou en dirhams convertibles pour un exportateur de biens est portée à 70% contre 50% auparavant. En effet, l’exportateur a le droit d’enregistrer au crédit de son compte 70% des recettes d’exportations rapatriées. De plus, il peut détenir plusieurs comptes en devises auprès d’un ou plusieurs banques.
Il a désormais la possibilité d’arbitrer sans limitation de montant, les disponibilités de ses comptes contre d’autres devises. Comme pour les MRE, les disponibilités des comptes en devises de l’exportateur seront dorénavant rémunérées.
Par ailleurs, l’exportateur est dispensé, pour les dépenses réglées directement à l’étranger au titre du paiement des frais de voyage et de séjour de son personnel en mission de présenter des justificatifs. Les règlements doivent toutefois être effectués par chèque ou par carte de crédit internationale ou, même, par utilisation de dotations en billets de banque étrangers obtenues par débit du compte en devises ou en dirhams convertibles.

Les comptes en devises des MRE rémunérés
Pour la première fois, les comptes à vue en devises ouverts en faveur des MRE seront rémunérés. Dans une seconde phase, les MRE auront la possibilité de racheter et réexporter jusqu’à 50% des devises rapatriées et céder sur le marché des changes au cours des 12 derniers mois. Et ce, dans une limite de 100.000 DH.

Achats en ligne: 10.000 dirhams par an
Les particuliers peuvent recevoir une dotation d’un montant plafonné à 10.000 DH par an destinée au commerce électronique et chargée sur une carte de crédit internationale émise à cet effet. Cette carte de paiement peut être utilisée pour le règlement de différents achats sur le web notamment de logiciels, le téléchargement d’applications, l’achat de titres de voyage. Pour recevoir la carte, la personne doit présenter une carte d’identité et une attestation sur l’honneur qui certifie qu’aucune dotation ne lui a été octroyée à au titre du commerce électronique pour l’année. A noter que l’attributaire peut utiliser ce montant en une seule ou plusieurs fois sans dépasser le plafond de 10.000 DH dans l’année.

5% de rabais pour les prix à l’exportation
Le taux de réduction de prix pour tous les exportateurs de biens quel que soit leur secteur est fixé à 5% contre 3 auparavant. Cette réduction n’était destinée par le passé qu’aux exportateurs de produits textiles et d’habillement. A l’origine ce rabais devrait compenser les retards de livraison, une contribution à la valorisation d’emballages, des articles manquants ou défectueux. Il pouvait aussi être utilisé comme instrument de politique commerciale (escompte pour paiement au comptant).

Plus d’homologation pour les soins médicaux

Pour les soins médicaux à l’étranger, l’homologation du certificat médical par le ministère de la Santé ne sera plus exigée. Les banques doivent ainsi servir une allocation de 30.000 DH aux patients sur présentation d’un certificat médical établi par un médecin dûment inscrit à l’Ordre des médecins du Maroc. Elles effectuent, également les transferts d’avances au titre des soins médicaux au profit des établissements hospitaliers étrangers sur présentation de devis, prise en charge par un organisme mutualiste ou d’assurance au Maroc, note de frais émanant du centre hospitalier étranger.
Enfin, les intermédiaires seront tenus de régler le montant total au titre des soins médicaux y compris l’achat de médicaments ou le reliquat restant dû sur présentation de la facture définitive notamment.