La France va supprimer les restrictions sur l'achat de tabac à l'étranger

Le gouvernement va supprimer les limitations légales à l'achat de tabac à l'étranger, sous la pression de Bruxelles, selon le projet de loi de finances rectificative présenté mercredi 17 novembre en conseil des ministres, mais veillera toutefois à ce que tout achat de tabac à l'étranger reste lié à la consommation personnelle.

Actuellement, la législation française prévoit des limites quantitatives concernant la circulation (1 kg, soit 5 cartouches) et la détention (2 kg, soit 10 cartouches) sur le territoire français de tabac manufacturé, pour les particuliers ayant acheté ces produits dans d'autres pays de l'UE.

Or, la Commission a considéré que "cette situation n'est pas conforme aux principes de libre circulation" et à la législation, et elle a exigé en novembre 2009 de la France qu'elle assouplisse ces règles avant de décider, en juin, de la traduire devant la Cour européenne de justice.

Pour se mettre en conformité, le gouvernement "propose de supprimer dans le code général des impôts toute notion de quantité", selon le projet de loi de finances rectificative. La seule limite serait désormais celle de la "consommation personnelle", qui n'est pas chiffrée.

Incompréhensible, car acheter du tabac n'est pas neutre. Si on autorise sa libre circulation on aura d'une part des états qui vont vendre et encaisser des revenus parce qu'ils sont moins cher et de l'autre le pays des acheteurs qui se retrouvera avec des cancéreux à soigner plus tard.