Automatisation et baisse du tarif social de l’électricité

Le tarif social de l'électricité, dont bénéficient quelque 625 000 foyers en France, va être abaissé à compter du 1er janvier prochain, a annoncé jeudi 16 décembre le ministre de l'industrie et de l'énergie, Eric Besson.

Le rabais octroyé varie aujourd'hui de 30 à 50 % en fonction de la taille du foyer et devrait passer le 1er janvier à 40 de 60 %.

M. Besson a par ailleurs déclaré avoir demandé à la direction générale de l'énergie et du climat de mettre en place une plus grande automaticité dans l'attribution des tarifs sociaux de l'électricité, mais aussi du gaz.

Les tarifs sociaux de l'énergie, qui permettent aux ménages à faibles revenus de bénéficier d'une réduction de facture, profitent à moins de la moitié de leurs ayants droit potentiels. Ces derniers n'en font pas la demande par défaut d'information ou par gêne, selon un rapport sur la précarité énergétique remis en janvier au gouvernement.

Depuis le début de l'année, le nombre de foyers bénéficiaires du tarif social de l'électricité, qui était encore de 940 000 à la fin de décembre 2009, a chuté à 625 000 (– 33 %) sans qu'on en connaisse la raison.

Jusqu'à présent pour bénéficier des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, il fallait remplir une avalanche de formulaires. Un décret du ministère chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, est déposé ce lundi pour automatiser la procédure d'attribution pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

Cette réforme importante repose sur une étroite coordination entre services de l'Etat, de la Sécurité sociale, fournisseurs d'énergie, gestionnaires de réseau et bailleurs.

Sous le contrôle de la CNIL, grâce au fichier des allocataires de la CMU complémentaire, les foyers éligibles aux tarifs sociaux recevront automatiquement les tarifs sociaux sans avoir à faire de démarche.

"L'assurance-maladie nous envoie le fichier de la CMU, nous le croisons avec nos fichiers et ensuite l'ensemble des clients identifiés se verront informés automatiquement et se verront, sous 15 jours, appliquer automatiquement ce tarfi ", détaille Philippe Mouloubou, responsable commercial EDF à Europe 1.

Pour avoir droit au tarif social du gaz ou de l'électricité, il faut bénéficier de la CMU, la Couverture maladie universelle, c'est-à-dire avoir un revenu inférieur à 634 euros par mois pour une personne vivant seule. Seuls 600.000 sur 1,5 à 2 millions de foyers éligibles bénéficient actuellement du tarif social de l'électricité et du gaz. La procédure restait un obstacle pour les ménages en grande difficulté sociale. Le ministère espère que cette procédure va permettre de tripler le nombre de bénéficiaires effectifs. Plus d'un million de ménages supplémentaires devraient en profiter, pour une économie annuelle de 90 euros pour l'électricité et 142 euros pour une maison chauffée au gaz.

La mesure avait été saluée et devait entrer en vigueur au 1er janvier 2012.

L'attribution automatique du tarif de première nécessité (TPN) de l'électricité avait été annoncée par Eric Besson, ministre de l'énergie, le 17 octobre 2011. Pourtant, le décret n'a toujours pas été publié, souligne Le Parisien dans son édition du 3 février, qui évoque le "parcours du combattant administratif" pour les foyers concernés.

La mesure permet aux ménages les plus modestes, ceux dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de la couverture maladie universelle (634,25 euros par mois pour une personne seule et 951 euros pour un couple), d'obtenir automatiquement un rabais sur leur facture d'électricité, un dispositif actuellement appliqué sur demande.

Ce retard, qui devrait se prolonger encore plusieurs semaines, est dû au fait que les "dernières consultations formelles" entre l'administration et les industriels doivent toujours avoir lieu de même qu'un avis du Conseil d'Etat, a indiqué le ministère de l'énergie, confirmant les informations du Parisien.

Entrés en vigueur en 2005 pour l'électricité et en 2008 pour le gaz, les tarifs sociaux étaient jusqu'à présent attribués sur demande aux ayants droit, mais par manque d'information ou complexité administrative, beaucoup ne les réclamaient pas. Seuls 600 000 foyers bénéficient actuellement de tarifs sociaux alors que 1,5 à 2 millions sont éligibles, une situation qui avait poussé le gouvernement à promettre son automatisation. La réduction est estimée par EDF et GDF Suez à environ 90 euros par an en moyenne pour l'électricité et 140 euros pour le gaz.

L'extension des tarifs sociaux avait été une des mesures évoquées pour faire face à la forte hausse des tarifs du gaz et de l'électricité ces dernières années, des tarifs réglementés par les pouvoirs publics.