La garde à vue en France

En 2008, 577 816 personnes, résidantes en France et âgées de plus de 13 ans, ont été gardé à vue. Le nombre des gardés à vue ne cesse de croître. Il a enregistré une hausse de près de 55 % en 8 ans. Au cours des 12 derniers mois, c'est 1 % de la population qui a été placée sous ce régime de contrainte, pour lequel les policiers répondent d'objectifs de performance chiffrés.

Le nombre de gardes à vue (GAV) en France est largement sous-estimé. Aux 580 108 officiellement comptabilisées en 2009, il faut en effet ajouter toutes celles intervenues dans le cadre de délits routiers et qui sont exclues des statistiques policières : 250 000 mesures, comme l'affirme le journaliste Mathieu Aron, dans Gardés à vue.

L’officier de police judiciaire doit notifier les droits :
- Vous pouvez appeler un membre de votre famille
- Demander à voir un avocat.

A ne pas se tromper, les avocats, appelés dans la 1ère heure, ne disposent d'aucun pouvoir. L'entretien ne doit pas dépasser 30 minutes et ne porte que sur la procédure. Les avocats n’ont pas accès au dossier.

Cette privation de liberté procède de la décision d'un officier de police judiciaire dès lors qu'existent, selon lui, "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que (ces personnes aient) commis ou tenté de commettre une infraction". Tels sont les mots de l'article 63 du code de procédure pénale. La garde à vue peut durer 24 heures - c'est le cas de la majorité d'entre elles. Elle peut aller jusqu'à 96 heures dans les affaires considérées d'emblée comme de la criminalité organisée, et même 144 heures en matière de terrorisme. Elle doit être prolongée par le procureur.

L'atteinte à la dignité des personnes retenues dans des locaux "crasseux" où les odeurs "de pisse le disputent à celles de vomis". La garde à vue est "une forme d'enfermement qui vise à exercer des pressions" sur une personne "affaiblie". Les personnes gardés sont souvent apeurées, perdues. Et ne comprennent pas ce qui leur arrive.



Qui a vécu cette expérience ?

GAV = garde à vue

Seule la personne qui peut être soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit peut être mise en GAV. En l’absence de critères précis cette notion est parfois difficile à maîtriser.

Le procureur ou le juge d’instruction doit être informé dès le début de la mesure de GAV

Le droit de prévenir un proche
L’OPJ n’a pas à proposer cette possibilité, sauf s’il s’agit d’un mineur. C’est à l’intéressé d’en faire la demande. Dans ce cas, il fournit un numéro. Il n’y a pas d’entretien direct entre la personne gardée à vue et son destinataire, c’est le policier qui passe l’appel. S’il s’agit d’un mineur, l’avis sera donné aux parents, tuteur, personne ou service auquel est confié le mineur.

Toutefois, dans certaines affaires, l’OPJ peut refuser, mais il doit alors en informer le procureur qui seul a le pouvoir de décider.

Le droit d’être examiné par un médecin
À tout moment au cours des premières 24 heures, le gardé à vue peut demander un examen médical. En présence d’un mineur de 16 ans, la désignation aura lieu dès le début de la garde à vue. C’est le policier qui choisit le médecin

Le droit de s’entretenir avec son avocat
Soit le gardé à vue désigne un avocat, et alors le policier doit tout faire pour le joindre, soit il demande la désignation d’un avocat d’office. L’avocat intervient dès le début de la GAV, puis dès le début de la prolongation (CPP, art. 63-4). Par conséquent, si le suspect a renoncé à ce droit au début de la GAV, en clair s’il a raté le coche, il ne pourra réclamer un entretien immédiat.
La rencontre avec l’avocat est limitée à 30 minutes. Elle doit s’effectuer en tête-à-tête, en principe dans un local réservé à cet usage. L’avocat est informé de la date et de la nature de l’infraction (on ne lui détaille pas les faits). Il n’a pas accès au dossier. Il peut présenter des observations écrites qui seront jointes à la procédure et qui pourront éventuellement servir pour relever des irrégularités.

Vous avez le droit de garder le silence…
La loi du 18 mars 2003 a réaffirmé que le droit au silence est un droit naturel qui possède une force quasi constitutionnelle, mais la Cour EDH admet cependant que le silence peut être utilisé comme élément d’appréciation pour le juge.
Et il est probable que l’exercice de ce droit, celui de se taire, rendra le climat de la GAV plus tendu.

La lecture des droits
En France, l’OPJ informe la personne gardée à vue de la nature de l’infraction, de la durée possible de la mesure et des droits visés ci-dessus, éventuellement à l’aide d’un formulaire traduit en 8 langues étrangères (allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais, portugais, arabe et russe).

Le déroulement de la garde à vue figure sur le P-V établi par l’OPJ (avec le détail des différentes étapes, les heures d’audition, de repos, de repas…, et sur un registre réservé à cet usage qui peut être contrôlé à tout moment par le procureur de la République.
Ces rappels sont émargés par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention.

Certes, la GAV est une atteinte à la liberté élémentaire d’aller et venir, et aux droits de la défense, en raison du rôle réduit confié à l’avocat, mais si la mesure est justifiée par les nécessités d’une enquête qui concerne un crime ou un délit et si la procédure est strictement respectée, on peut dire que de nos jours, c’est « moins pire » qu’avant.