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 chèques de caution peut être encaissé!!!

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chèques de caution peut être encaissé!!! Empty
MessageSujet: chèques de caution peut être encaissé!!!   chèques de caution peut être encaissé!!! Icon_minitimeDim 16 Jan - 2:41

Tout chèque émis a vocation à être encaissé, selon la Cour de cassation. Il n'y a donc pas de faute à encaisser un chèque de caution

Le bénéficiaire, a précisé la Cour, peut encaisser le chèque, même si le montant indiqué est supérieur à sa créance. Il devra ultérieurement restituer le trop perçu mais, en attendant, il ne commet pas de faute en encaissant ce qui lui a été donné.
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chèques de caution peut être encaissé!!!
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