chèques de caution peut être encaissé!!!

Tout chèque émis a vocation à être encaissé, selon la Cour de cassation. Il n'y a donc pas de faute à encaisser un chèque de caution

Le bénéficiaire, a précisé la Cour, peut encaisser le chèque, même si le montant indiqué est supérieur à sa créance. Il devra ultérieurement restituer le trop perçu mais, en attendant, il ne commet pas de faute en encaissant ce qui lui a été donné.