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 La TVA sur le logement construit par vous-même

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MessageSujet: La TVA sur le logement construit par vous-même   La TVA sur le logement construit par vous-même Icon_minitimeVen 17 Juin - 17:35

60% de la production de logements au Maroc le sont en auto-construction et absorbe 2/3 de la production du ciment, selon les industriels du secteur.


Très peu de gens savent que ces travaux sont fiscalement assimilés à une livraison à soi-même. Et que de ce fait, ils sont soumis à la TVA.

Mais ils peuvent être affranchis de cette taxe à condition de remplir trois conditions:

1- Si la superficie couverte n'excède pas 300 m2;
2- Si la construction porte sur une unité de logement indivisible ayant fait l'objet de délivrance d'une autorisation de construire;
3- Si elle est affectée à l’habitation principale pendant une durée de 4 ans courant à compter de la date de l’obtention du permis d'habiter.

Dans le cas contraire, l’auto-constructeur est appelé, une fois le permis d'habiter obtenu, de s’adresser à l’administration fiscale pour s’acquitter de la TVA et régulariser ainsi sa situation. Cette déclaration, accompagnée du permis d’habiter, d’une copie du plan certifiée conforme, des factures relatives aux travaux de construction et à l’achat de fournitures/matériaux, doit être effectuée dans les trois mois à compter de l'obtention du permis d'habiter.

Le taux de la TVA est fixé à 20 % de la base imposable.

Que dit la loi

Si vous édifiez par vos propres moyens une construction à usage d’habitation principale et que sa superficie couverte totale n’excède pas 300 m2, vous serez exonérés de la T.V.A. à condition de l’occuper pendant 4 années consécutives. Pour les constructions excédant cette superficie ou celles non destinées à l’habitation personnelle, quelque soit la superficie, vous devez déposer dès l’achèvement des travaux, votre déclaration de T.V.A et s’acquitter de la taxe correspondante au taux de 20% applicable sur le coût de revient de la construction. Néanmoins, vous pourrez défalquer de ce montant toutes les taxes figurant sur vos factures d’achat de matériaux de construction, documents qu’il vous est conseillé de conserver soigneusement. Cette déclaration doit être déposée, auprès du percepteur du lieu où est située la construction, le mois qui suit le trimestre au titre duquel l’achèvement des travaux a eu lieu, accompagnée du paiement.
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MessageSujet: Re: La TVA sur le logement construit par vous-même   La TVA sur le logement construit par vous-même Icon_minitimeVen 2 Aoû - 21:00

bonjours, voila je vous explique notre cas mon père a construit y a des années de sa 1maison au Maroc il est décédé et nous on sait jamais occupé des papiers de la maison. Aujourd'hui on sait aperçu qu'on ne recevait pas d'impôts sur la maison cela est il normal ou pas? Certaine personne nous ont dit que la maison n'est peut etre pas inscrite au centre foncier? Merci de me répondre si vous connaissez la réponse!!
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MessageSujet: Re: La TVA sur le logement construit par vous-même   La TVA sur le logement construit par vous-même Icon_minitimeMer 28 Aoû - 12:53

Bonjour,

Pour recevoir les impôts sur un appartement il faut soit déclarer le logement aux services du fisc -que presque personne ne fait- soit prendre un abonnement eau électricité.

Dans le second cas les impôts sont envoyé à l'adresse du domicile. Le seul moyen est de vérifier ce qui a été reçu au domicile même.

J'espère avoir répondu à votre question.
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MessageSujet: Re: La TVA sur le logement construit par vous-même   La TVA sur le logement construit par vous-même Icon_minitime

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