L'Etat et le 1 % logement

L'Etat vient d'abaisser légèrement sa ponction sur le 1 % logement pour les 3 années à venir, sans pour autant apaiser le patronat et les syndicats, qui gèrent paritairement ces fonds et dénoncent un prélèvement nuisible au développement du logement social.

Au lieu de 3,4 milliards d'euros prévus à l'origine, les pouvoirs publics prélèveront, entre 2012 et 2014, 3,25 milliards d'euros de manière dégressive (1,2 milliard l'an prochain, 1,1 en 2013 et 900 millions en 2014) sur les fonds d'Action Logement, le nouveau nom du mouvement.

Pas suffisant aux yeux des gestionnaires d'Action logement, qui dénoncent une remise en question de son équilibre économique. Car, si l'Etat réfrène quelque peu sa gourmandise, les ressources d'Action logement (par la collecte auprès des entreprises et les retours des prêts aux salariés) baissent elles aussi (3,8 milliards en 2010, 3,6 milliards en 2011).

"La ponction de l'Etat met en danger l'avenir du 1 % logement", a déclaré Jean-Pierre Guillon, le président du conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), l'organisme qui chapeaute le mouvement. "Le nouveau plan du gouvernement menace clairement la construction de 70 000 logements sociaux [sur trois ans] dans toute la France", met en garde l'organisme. Action logement affirme également ne pas pouvoir tenir son engagement de financer, entre 2012 et 2014, la production prévue de 45 000 logements ou hébergements pour les jeunes.


"L'Etat a besoin de pérenniser l'action des [Agences nationales de l'habitat et de rénovation urbaine], de maintenir un minimum de constructions – et de réhabilitations – locatives sociales. Mais il ne s'en donne pas les moyens, sinon en demandant aux entreprises – employeurs et salariés – de se substituer aux ressources de l'impôt", critique l'Association de coordination des moyens d'intervention pour le logement, indépendante d'Action logement mais qui bénéficie de ses ressources.

M. Apparu, de son côté, considère que la phase de concertation avec les partenaires sociaux est close et rejette leur demande "de véritables négociations contractuelles". Le secrétaire d'Etat chargé du logement entend transmettre avant la fin d'août au Conseil d'Etat le projet de décret instituant le prélèvement de 3,25 milliards, pour une publication à la mi-octobre au Journal officiel. "Le combat n'est pas terminé", assure pourtant Jean-Luc Behro, vice-président de l'UESL, qui espère une mobilisation du mouvement HLM à la rentrée.

Créé en 1953, le 1 % logement est une participation obligatoire des entreprises de plus de vingt salariés, ramenée depuis plusieurs années à 0,45 % du total de la masse salariale. A l'origine, il servait exclusivement au financement de la construction de logements sociaux et à aider les ménages à accéder à la propriété par le biais de prêts aux salariés des entreprises cotisantes, ce qui l'a fait connaître auprès de nombreux Français. Mais l'Etat pioche depuis plusieurs années dans ses actifs pour compenser ses difficultés à financer l'Agence nationale de l'habitat et l'Agence nationale de rénovation urbaine.