Moins de documents à fournir avec la nouvelle carte d'identité electronique

La carte d’identité électronique (CINE) nous dispensera bientôt de justifier de 4 documents principaux :
- l'extrait d’acte de naissance
- le certificat de résidence,
- le certificat de nationalité
- le certificat de vie.

Le Premier ministre marocain, Abbas el Fassi, a signé, mardi 6 septembre une circulaire adressée à toutes les administrations. Cette circulaire appelle à la concrétisation de l’article 7 de la loi 35-06 entrée en vigueur dès décembre 2007 (publiée au Bulletin officiel 5583 du 3 décembre 2007).


D’autres facilitations ont également été engagées par le ministère de la Modernisation des secteurs publics. Un numéro de téléphone a été mis en place afin d’informer les citoyens sur le déroulement des démarches administratives et les documents à fournir pour l’obtention de certains documents, tels que le permis de conduire, le passeport (08 02 00 37 37). Pour les marocains résidents à l’étranger un numéro international a également été mis en place (00212 537 679 906). Pour ceux qui préfèrent passer par internet, la rubrique « posez une question » du portail www.service-public.ma est sensée répondre à vos questionnements.


Dans une circulaire qui date du 22 avril 2011, le Premier ministre avait aussi sommé les administrations publiques à publier les procédures les plus courantes ainsi que les horaires d’ouverture des bureaux afin que le citoyen puisse être informé. Le personnel du « front office » a désormais l’obligation de porter un badge, et les fonctionnaires chargés de l’accueil devront désormais avoir un minimum de qualifications.

Le Premier ministre vient de diffuser une circulaire assez ferme. Elle enjoint aux différentes administrations publiques d’appliquer les dispositions de la loi 35-06, relative à la nouvelle carte d’identité nationale (CIN) biométrique.

Ainsi la nouvelle CIN remplace :
- l'extrait d’acte de naissance
- le certificat de résidence,
- le certificat de nationalité
- le certificat de vie.

Mais il y a des contre-parties :

Une amende de 200 DH sera désormais infligée à toute personne n’ayant pas demandé le remplacement de sa CIN en cas de changement d’adresse ou de nom, de perte, d’expiration.

Quant aux personnes qui ne possèdent pas de CIN à l’âge réglementaire, l’amende sera de 300 DH.

Plusieurs témoignages font état du non-respect de ces dispositions et de la fermeté de certains responsables d’administrations à se conformer comme si rien n’a changé.

De l’avis même de certains agents d’autorité, «il y a certains qui appliquent ces nouvelles mesures et d’autres qui refusent de s’y conformer parfois par ignorance des nouveaux textes et parfois exprès pour des raisons peu scrupuleuses…».

Le flou est d’ailleurs perceptible sur le site officiel de l’Administration où on informe des formalités pour l’obtention des documents administratifs. Aussi pour avoir l’extrait du casier judiciaire, on cite parmi les documents exigés une photocopie de la CIN et un extrait d’acte de naissance. Et en pratique, on applique la même procédure, ce qui est contradictoire à la loi et à la circulaire du Premier ministre. Idem pour l’obtention de l’autorisation du port d’arme légère.

Toutes ces situations suscitent la confusion chez les citoyens surtout ceux qui sont conscients des derniers changements.

Ce type de tracasseries concerne parfois d’autres documents autres que ceux cités dans cette loi. Exemple de cet arrondissement à Casablanca qui, la semaine dernière, a exigé d’une citoyenne, pour l’obtention d’un certificat de résidence demandée par sa banque, en plus des autres pièces demandées, la dernière quittance d’eau ou d’électricité. Il a catégoriquement refusé de tenir compte en lieu et place de ce document, de la quittance de téléphone, pourtant en son nom. Sachant que le texte qui est clair à ce sujet stipule que ce dernier document donne droit au certificat de résidence.

Bref, c’est selon le bon vouloir des uns et des autres. Pourtant les pièces à fournir sont détaillés dans le site : www.service-public.ma

Il ne suffit donc pas de mettre en place des règles, il faut les faire respecter. Tous les profiteurs de la situation précédente persisteront dans leurs actes.

Il faut mettre en place une procédure simple et efficace pour permettre aux citoyens de dénoncer les personnes qui ne respectent pas la loi.