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 En cas d’erreur judiciaire en France

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En cas d’erreur judiciaire en France  Empty
MessageSujet: En cas d’erreur judiciaire en France    En cas d’erreur judiciaire en France  Icon_minitimeVen 7 Oct - 14:45

L’état français propose 75€ d’indemnités par jour d’emprisonnement. Sauf pour les affaires médiatisées ou les personnes connues où il y a traitement particulier.

Pas de transparence : absence de barème d’indemnisation

On recense 600 victimes recensées par an pour un cout entre 10 à 15 millions par an. Une meilleure prise en charge de ces victimes ne devrait pas trop peser sur les finances de l'état.


Loi Guigou du 15/06/2000 :

Tous les citoyens victimes d’erreur judiciaire ou qui ont été abusivement placés en détention sont autorisés à demander des réparations financières au premier président de leur cour d’appel. Si le montant proposé ne convient pas il faut s’adresser à la commission nationale de réparation des détentions de la cour de cassation

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