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 Curatelle, tutelle, sauvegarde : définitions

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MessageSujet: Curatelle, tutelle, sauvegarde : définitions   Curatelle, tutelle, sauvegarde : définitions Icon_minitimeMar 18 Oct - 11:51

L’actualité est l’occasion de rappeler quelques définitions juridiques. Il existe plusieurs régimes qui correspondent chacun à un état d'altération des facultés mentales ou physiques et répond à une incapacité graduée de la personne à accomplir les actes de la vie civile ou à gérer ses biens. Dans tous les cas, un certificat d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République doit accompagner la demande adressée au juge des tutelles.

- Le mandat de protection future
Instaurée par la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs, cette procédure permet à une personne (mandant) de désigner elle-même un ou des mandataires qu'elle souhaite voir chargés de veiller sur sa personne et/ou sur son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état de le faire. Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.

- La sauvegarde de justice
C'est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée, qui peut permettre la représentation de la personne pour accomplir certains actes. Elle peut s'appliquer en cas d'incapacité temporaire, ou à des personnes dont les facultés sont durablement atteintes et ont besoin d'une protection immédiate (dans l'attente d'une curatelle ou une tutelle). Le juge désigne un ou plusieurs mandataires.

- La curatelle
Il s'agit d'une mesure destinée à protéger une personne majeure qui, "sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile". Il en existe différents degrés :

curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante, mais doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants.

curatelle aménagée : le juge peut préciser à tout moment les actes que la personne peut faire seule.

curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Dans chaque cas, la personne conserve son droit de vote. Le juge nomme un ou plusieurs curateurs.

- La tutelle
La différence avec la curatelle porte sur la notion de "besoin". Si la personne a "besoin d'être conseillée ou contrôlée", sans pour autant "être hors d'état d'agir elle-même", une curatelle est décidée. Mais la tutelle intervient si la personne a "besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile", et si une autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) s'avère insuffisante. Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs.
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