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 Une entreprise peut elle imposer à un salarié de travailler le dimanche en France ?

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Une entreprise peut elle imposer à un salarié de travailler le dimanche en France ? Empty
MessageSujet: Une entreprise peut elle imposer à un salarié de travailler le dimanche en France ?   Une entreprise peut elle imposer à un salarié de travailler le dimanche en France ? Icon_minitimeSam 22 Oct - 19:15


Selon le code de travail, tout salarié bénéficie d'une journée de repos par semaine, en principe le dimanche.

La fixation des jours et des horaires de travail relèvent du pouvoir de la direction.

La cour de cassation a estimé par le passé que certaines modifications étaient d'une telle importance qu'elles nécessitent l'accord du salarié comme :

- Le passage des horaires de jour en horaires de nuit
- Le passage des horaires fixes en horaires modulés

Et dernièrement :
- Le travail le dimanche (cass soc 2 mars 2011, n° 09-43-223 ). Et dans ce cas peu importe que l'entreprise bénéficie d'une autorisation permanente le dimanche.




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