Définition : Cette notion n'a pas de définition dans le code du travail mais les la cour de cassation s'en est chargé. Une promesse d'embauche est une offre d'emploi précise et complète adressée à une personne désignée. De simples pourparlers ou des une proposition indiquant que l'offre est soumises à conditions ne peuvent être considérées comme une promesse d'embauche (cass. soc 17/10/1973, n° 72-40.731).
La bonne nouvelle, c'est que ça donne des droits
Pour les juges une promesse d'embauche équivaut à un contrat de travail. Ne pas y donner suite revient alors à licencier sans cause réelle et sérieuse et expose l'entreprise à des dommages et intérêts et des indemnités de préavis (cass. soc 15/12/2010, n° 08-42.951).
Et un salarié qui accepte une promesse d'embauche, mais renonce par la suite au poste offert ou ne se présente pas le jour prévu à son travail, peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l'entreprise lésée (cass. soc 29/03/1995, n° 91-44.288)
Sam 13 Avr - 17:39 par ulvi
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Sujet: Promesse d'embauche 