Associations de consommateurs : Le statut-type en consultation publique

Le projet de décret «fixant le modèle de statut-type des associations de consommateurs…», visant à être reconnues d’utilité publique a entamé son dernier virage.
Le décret, tant attendu, donnera un élan à l’article 154 de la loi édictant des mesures de protection du consommateur.

Ce dernier impose aux associations d’avoir «pour but exclusif» la protection des consommateurs et qu’elles soient «soumises au statut-type»…

Lequel a été mis en ligne le 19 octobre 2011 sur le site du Secrétariat général du gouvernement (http://www.sgg.gov.ma/commentaire.aspx?id=882 ).
Les internautes ont jusqu’au 18 novembre 2011 pour faire leurs commentaires

Cette procédure relève des engagements pris par le Maroc dans le cadre de l’Accord de libre-échange avec les Etats-Unis entrée en vigueur début 2006. Ce projet de décret est accompagné d’une note de présentation rédigée par le ministère de l’Industrie et du Commerce.

En matière d’organisation et de fonctionnement, les obligations auxquelles sont soumises les associations de consommateurs qui prétendent au statut d’utilité publique sont :
- Décisions prises par l’assemblée à la majorité absolue des voix
- Avoir au moins 5 administrateurs;
- Réunion du bureau une fois par trimestre au minimum…

Il sera interdit à ces associations :
- D’avoir un but à caractère politique.
- D’avoir parmi ses membres une personne morale ayant une activité à but lucratif. Entreprises privées ou publiques sont donc bannies pour éviter les conflits d’intérêt.

Une association défend les consommateurs contre tout abus de production, de publicité, de commercialisation… L’indépendance est de mise. Elle ne peut pas ainsi percevoir des aides ou des subventions de ces entreprises… La loi entrée en vigueur le 7 avril 2011 prévoit la création d’un Fonds national pour la protection du consommateur. L’on devra attendre qu’un autre décret en fixe le régime. . Ce Fonds est alimenté par les dotations du budget général, les dons et legs… L’utilité publique permet aux associations de consommateurs d’ester en justice. Sans ce statut -accordé au compte-gouttes depuis mai 1959-, elles ne peuvent se constituer d’office partie civile.

Moi j'ai posté mes remarques, je ne sais pas s'ils seront publiés :

Bonjour, J’ai pu consulter les différents dispositifs censés garantir l’impartialité de ces associations. Pour moi gestionnaires d’un forum qui traite des problématiques de la consommation, je trouve qu’il y a 3 éléments clés : - Avoir comme objectif unique la protection du consommateur - Absence de revenus provenant d’entités commerciales (reste la question de comment répartir les aides publiques sur les différentes associations). - L’interdiction de présence de personnes morales ayant une activité à but lucratif ainsi que les personnalités politiques de premier plan dans ces associations pour garantir l’impartialité. Merci de votre initiative de permettre à l’ensemble des consommateurs de participer à cette consultation.

Les associations de protection du consommateur ont un rôle très important concernant l’application de la loi 31.08 susmentionnée, et selon l’article 152 de ladite loi ces associations assurent l’information, la défense et la promotion des intérêts du consommateur et concourent au respect des dispositions de la présente loi.
Pour ce qui du contrôle, l’article 166 de la loi 31.08 prévoit que les enquêteurs, spécialement commissionnés à cet effet par l’administration compétente, sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi. A cet effet, le décret d’application de ladite loi prévoit dans ce sens les modalités de contrôle et les autorités compétentes, pour les désigner. Aussi, ces enquêteurs doivent êtres assermentés et porteurs d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité gouvernementale compétente conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Autre éléments : La création du conseil consultatif supérieur de la consommation (CCSC).

Le projet se réfère à la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment ses articles 204 et 205.

Le premier prévoit la mise en place de l’institution alors que le second en cible la fixation des missions, la composition et les modalités de fonctionnement.

Objectif : doter le pays d’une institution spécialisée à même de contribuer à la définition de la politique de l’Etat en matière de consommation et de protection du consommateur.

L’institution, n’aura qu’un rôle consultatif et sera de bout en bout pilotée par l’administration. A l’instar d’ailleurs du mouvement consumériste dans son ensemble.

L’institution aura pour missions de procéder à titre consultatif à :
- l’examen des projets de textes qui lui sont soumis par les pouvoirs publics,
- d’émettre des avis sur les questions d’ordre général ou spécial se rapportant à la défense, à la protection, au respect et au renforcement des droits du consommateur.
- Conseiller les pouvoirs législatif et exécutif sur les questions de protection du consommateur.

Composition :
Placé sous la présidence du ministre en charge de l’Industrie et du commerce ou par son représentant. Département qui doit aussi en assurer le secrétariat général. Ce dernier organe aura un rôle prépondérant. C’est lui qui «veille à la préparation des réunions, élabore les projets d’ordre du jour, suit l’exécution des décisions du conseil et coordonne les activités des différentes commissions».

Le CCSC sera composé de :
5 représentants des associations de protection du consommateur
5 représentants des associations professionnelles
2 experts nommés par arrêté ministériel.

Le tout, pour un mandat de 2 ans renouvelable une seule fois.

Les représentants des professionnels seront choisis par les fédérations des chambres des divers corps de métiers et la CGEM.

16 départements ministériels sont appelés à participer de plein droit aux travaux du conseil. L’article 4 du projet de décret en précise 5:
Industrie et le commerce,
Les Affaires économiques,
L’Intérieur,
Agriculture et la pêche
La Santé.

Les autres départements «peuvent», à leur demande ou à celle du président, participer aux séances du conseil. De même que des membres suppléants seront nommés selon le même nombre que les titulaires et dans les mêmes conditions.