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 Quel est la responsabilité de la société de transport en cas d'agression ?

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Quel est la responsabilité de la société de transport en cas d'agression ? Empty
MessageSujet: Quel est la responsabilité de la société de transport en cas d'agression ?   Quel est la responsabilité de la société de transport en cas d'agression ? Icon_minitimeMer 28 Déc - 1:18

Soumises à une obligation de sécurité, les compagnies de transport doivent conduire leurs clients sains et saufs à destination.

Mais cette obligation ne s'applique pas en cas de force majeure.

Pour un passager poignardé à mort, la cour de cassation a exonéré la SNCF de toute responsabilité (1ere chambre civile, arrêt n° 10-15.811 du 23 juin 2011). Les juges ont souligné qu'avant de porter les coups, le meurtrier n'avait manifesté aucun signe de démence.

Et que même s'il l'avait fait, les contrôleurs privés du pouvoir de débarquer les voyageurs, n'auraient pas pu empêcher le drame.

Si l'auteur de l'agression est insolvable, il faut s'adresser à la commission d'indemnisation d'infractions (Civi) aux dédommagements modiques (4200 € maximum en cas d'arrêt de travail inférieur à un mois)
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