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 Bilan 2010 de la cour de cassation au Maroc

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Bilan 2010 de la cour de cassation au Maroc  Empty
MessageSujet: Bilan 2010 de la cour de cassation au Maroc    Bilan 2010 de la cour de cassation au Maroc  Icon_minitimeMer 1 Fév - 15:56

Le bilan 2010 de la Cour de cassation est un millésime «d’exception»! Chiffres à l’appui, la plus haute instance judiciaire du Royaume défend ses résultats tout en mettant en avant des indices de performance:
Nombre d’affaires jugées,
Délai,
Baisse des dossiers en souffrance…

Comme si l’ex-Cour suprême a voulu marquer une sorte de renaissance. Surtout avec son changement de dénomination intervenu après 54 ans d’existence.

En 2010, la Cour de cassation a jugé 32.231 affaires. Alors qu’elle a enregistré au cours de la même année plus de 27.700 recours en cassation. L’instance a donc un excédent positif de 4.485 dossiers. Le 1er président de la Cour de cassation, Mustapha Fares, parle d’un «record ayant permis de réduire considérablement le passif des années précédentes».

Le juge Fares signale particulièrement le cas des dossiers allant de 2003 à 2008. Des instructions sont données pour les liquider et note au passage «le faible rendement de certains». Sont-ils magistrats, greffiers ou fonctionnaires?

Le rapport d’activité s’arrête à son tour sur les performances de 2010. Et où «les affaires, dont le pourvoi en cassation a été jugé au fond recevable ou pas, atteignent les 77% contre 23% des dossiers rejetés pour vice de forme». Ce qui marque un tournant par rapport à 2009.

Tout en saluant «l’effort accompli par les magistrats» dans l’étude des dossiers et la rédaction des arrêts, il relève que les vices de forme non fondamentaux ou accessoires ne sont pas pris en compte. Ce qui a permis à la Cour de cassation «de se focaliser sur le fond pour rendre justice». Ce souci d’équité tient naturellement compte des droits de la défense.

Quoi qu’il en soit, les pourvois en cassation portant sur des affaires pénales crèvent le plafond depuis 1994. Ils ont toujours dépassé de loin ceux engagés en matière civile. A tel point que les dossiers criminels ou délictuels ont constitué les 3/4 des questions de droit soumises à la Cour de cassation.

Conséquence, la haute instance judiciaire «a dû progressivement créer plus de sections à la chambre pénal…». Il en existe 13 actuellement. Revirement fin des années 2000. On assiste en effet à un retour d’équilibre entre civil (40%) et pénal (60%). Ce qui a poussé la Cour de cassation à créer officiellement, le 29 décembre 2010, la 8e section civile. Dans le même sillage sera instaurée la 2e section sociale.

A signaler : la haute juridiction compte 30% de femmes-juges.

La Cour a apuré le passif (dossiers en souffrance) pour atteindre un niveau jamais égalé depuis 30 ans. Le nombre d’affaires liquidées est de 18.413 affaires. Comparée à 2009 uniquement, la baisse est de 20%. Les hauts magistrats ont parallèlement misé sur la baisse des délais.

Derrière ce palmarès, figurent quelques mesures salvatrices, telles que les rapports trimestriels que doivent rendre les 6 chambres qui composent la Cour de cassation.

Voir notre dossier justice : http://www.mizania.com/content/view/31/59/
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http://www.mizania.com
 
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