Réforme du statut des militaires au Maroc

Le  nouveau projet de loi sur les garanties fondamentales du corps militaire tente de répondre aux revendications de certains membres de l’armée, notamment les retraités des Forces armées royales (FAR).

Il a été adopté en Conseils de gouvernement et des ministres.

Les nouveautés

Auparavant, «les membres des FAR étaient régis par des obligations, dans le cadre du Code de discipline militaire, alors que ce projet de loi introduit la notion de droits», avance un constitutionnaliste. Il «s’inscrit également dans la dynamique de mise en œuvre de la nouvelle Constitution, notamment son article 71 qui souligne que les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires relèvent du domaine législatif», explique ce constitutionnaliste.

Face aux exigences de la nature spécifique de la fonction militaire, notamment en termes de discipline et d’abnégation, ce projet de loi offre une pléiade de droits à caractère juridique, administratif et social.

Il s’applique à toutes les catégories du personnel militaire (officiers, sous-officiers, lauréats des écoles militaires, hommes de troupes et même les retraités).

Cette nouvelle réglementation consacre une série de droits et libertés garantis par la Constitution, mais «dans les limites fixés par la loi», précise l’article 4 du projet.

- Les militaires ne peuvent pas exercer le droit de grève, ni créer ou adhérer à une formation politique, syndicale ou religieuse. Ils ont néanmoins le droit de s’activer au sein d’associations, «après avoir obtenu l’autorisation écrite délivrée par le Chef d’Etat-major général».

- Les militaires peuvent également jouir de la liberté de publication de productions littéraires, artistiques ou scientifiques, «dans le respect de la discipline générale dans les FAR». Ces publications ne peuvent en aucun cas contenir des informations ou des documents dont ces militaires, même après avoir quitté l’armée, ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Les contrevenants sont passibles de mesures disciplinaires.

- Le militaire qui fait l’objet de poursuites disciplinaires bénéficie du «droit d’être entendu et de la garantie de réclamation, conformément à la procédure fixée par les textes en vigueur».

- En cas de poursuite judiciaire, il doit être jugé dans le cadre d’un procès équitable et disposer d’une défense. Cette protection légale s’étend également à l’exercice des fonctions, permettant aux militaires de s’acquitter convenablement de leur mission. Ils bénéficient ainsi d’une immunité pénale, en cas «d’exécution des ordres reçus de la hiérarchie, dans le cadre d’une opération se déroulant à l’intérieur du territoire national». <== Passage dénoncé lors de l'examen de la loi

L'article à été re-écrit : Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les militaires bénéficient de la protection de l’Etat contre les menaces, poursuites, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l’objet à l’occasion, pendant et après l’exercice de leurs fonctions ».

- Les militaires, souvent appelés à participer à des missions internationales de l’ONU ne sont pas non plus responsables pénalement lors de ces mandats, «dans le respect du droit international humanitaire». En cas d’infractions commises dans ce genre d’opérations, ils «restent exclusivement justiciables des juridictions marocaines», sauf dispositions contraires prévues dans des conventions ratifiées et publiées par le Maroc.

- Parallèlement, les membres des FAR sont également protégés, ainsi que leurs conjoints, enfants et ascendants directs, contre les menaces, poursuites, violences, diffamations… dont ils peuvent faire l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

- Au niveau administratif, le nouveau texte fait de l’égalité des chances le mot d’ordre en matière de recrutement, d’avancement dans le grade et de nominations dans les fonctions militaires.

- Les membres des FAR ont également droit à une formation évolutive continue, leur garantissant la qualification exigée pour la progression dans la hiérarchie.

- Les affectations et les changements d’armées ou de services ainsi que les mutations doivent être motivés par les besoins du service ou par une demande de l’intéressé, après l’aval de l’autorité hiérarchique.

- Les congés avec solde, ou permissions en langage militaire, annuels, exceptionnels ou de maladie, sont également garantis. Les militaires étant dans l’obligation d’être toujours à pied d’œuvre, ils peuvent être «rappelés à tout moment pour raison de service».


La mise en œuvre de ces garanties fondamentales devra passer par des mesures d’application qui seront fixées par voie législative ou réglementaire.

Majorité et opposition, ayant travaillé ensemble au sein d’une sous-commission parlementaire, et sont parvenues à une forme de consensus sur les modifications, au nombre de 13, à introduire sur le texte initial présenté par le gouvernement Benkirane au parlement.

L’immunité totale des membres de l’armée figurant dans l’article 7 de la première mouture du texte a été revue à la baisse. Désormais, il est plutôt question « de protection dans l’accomplissement des ordres de leurs supérieurs hiérarchiques dans le territoire national et ce conformément aux lois en vigueur.» 

Les militaires exerçant des missions à l’étranger « jouissent également de la même protection de l’Etat… dans le cadre du respect des règles de la loi international.» L’article 7 n’a pas oublié les familles qui bénéficieront des mêmes avantages.

Par ailleurs, les amendements de la sous-commission n’ont pas touché à l’article 5, interdisant aux militaires « l’exercice du droit de grève, la création de formation politique et de syndicats et l’adhésion à des partis politiques et à des syndicats ou à toute autre formation à caractère politique, syndicale ou religieuse.»