Votre carte grise rapporte à l'état

Une loi votée en 2009 permet à l'État de vendre les coordonnées personnelles contenues dans les fichiers de demandeurs de cartes grises à certaines entreprises, à des fins de prospection commerciale.

L'automobiliste peut refuser de les communiquer, mais c'est écrit en tout petit et peu de gens le remarquent. Pas très clean de l'état à qui on demande de nous protéger de telles pratiques.

Autre chose, la nouvelle carte grise n'est plus donné sur place mais envoyé par courrier sécurisé. L'acheminement est payé par le demandeur de la carte grise. L'état surfacture la prestation en ajoutant autour de 1€ au cout réelle de la prestation de la poste.

L'état rentre dans une logique marchande inquiétante. J'avais lu que les droits de timbre pour les passeports dépassent le coût de fabrication du passeport.

Depuis septembre 2011, le ministère de l'intérieur commercialise les données personnelles de ceux qui immatriculent leur véhicule, ce qui lui a rapporté la somme de 3 millions d'euros.

Il assure que "toutes les garanties sont prises", pour protéger ces nouveaux détenteurs de cartes grises : la société qui veut acheter les fichiers comportant les caractéristiques de leur voiture, leur adresse et leur téléphone, doit obtenir une licence, "qui fait l'objet d'une instruction". Il s'agit de vérifier que la société le fait à des fins "statistiques" ou "commerciales", et non malveillantes, précise le ministère.

Une case à cocher

Sur 309 demandes de licences enregistrées, seules 84 ont été accordées, "la plupart du temps à des professionnels du monde automobile", indique la Place Beauvau. 78 avaient une visée commerciale, et 6 une finalité statistique.

Le ministère assure en outre que ceux qui s'opposent à cette réutilisation de leurs données peuvent cocher une case le précisant. C'est bien ce qu'a fait Patrick Leroy, lorsqu'il a acheté sa voiture. Néanmoins, trois semaines plus tard, son téléphone portable était assailli d'appels de prospecteurs qui le démarchaient pour lui vendre des pneus, des pare-brise, des rétroviseurs ou des assurances. Il a écrit à la préfecture, pour protester. Mais sa demande est restée lettre morte.

"Notre association est hostile à cette vente des fichiers par l'Etat", indique Pierre Chasseray, délégué général de l'association 40 millions d'automobilistes. Il a lui-même fait immatriculer un nouveau véhicule en août, mais indique n'avoir "pas vu la case". Trois semaines après, son épouse a reçu nombre d'appels "intrusifs" sur son téléphone portable, de commerciaux lui proposant d'acheter des assurances. "Il faudrait faire le contraire : partir du principe que les personnes sont opposées à l'utilisation commerciale de leurs données personnelles, et leur demander de cocher la case seulement si elles l'acceptent", proteste-t-il.

Aux victimes de ce démarchage, il ne reste plus qu'une solution : s'inscrire sur le fichier Pacitel.fr, qui recense les consommateurs s'y opposant. Il a été mis en place volontairement par 5 grandes fédérations professionnelles qui représentent 80 % des entreprises du démarchage téléphonique.

Le précédent gouvernement voulait obliger les 20 % d'entreprises restantes à faire de même, mais son projet de loi est resté lettre morte en raison du changement de majorité présidentielle et législative.

http://www.lemonde.fr/vous/article/2012/11/08/le-fichier-des-cartes-grises-vendu-a-des-societes-privees_1787916_3238.html