Articles 475 et 486 du code pénal marocain !!!

Cet article est à l’origine de souffrances de plusieurs femmes. Le dernier cas qui a ému beaucoup de monde est de celui d’Amina (16 ans). Cette jeune fille est violée à l’âge de 15 ans. Une année durant, elle bataille avec les tribunaux pour obtenir réparation et justice.

En début d’année, la sentence tombe. En vertu de l’article 475-2, elle devra épouser son violeur. Qu’elle soit d’accord ou non, peu importe … son tuteur décidera à sa place !

Le samedi 10 mars, désespérée à cause de son mariage forcé et les maltraitances conjugales subies, Amina se suicide.

Ce drame met encore une fois à jour les carences du fameux article 475 du code pénal, largement insuffisant en matière de protection des mineurs, que ce soit en termes de détournement, de kidnapping ou de viol.

L’article en question permet au coupable de choisir entre épouser sa victime et faire de la prison. Devinez pour quelle solution, il optera …

Même si le coupable est condamné, la peine d’emprisonnement ne dépasse jamais 5 années, comme pour n’importe quel délit. Aicha Nassiri, présidente de l’Association de la femme juge, estime que «les peines sont ridicules. Dans la majorité des cas, elles vont d’une à deux années.

Un viol devrait être considéré comme un crime et non comme un délit». Interrogée sur les fondements de l’article 475, elle avoue en être indignée, et prévoit de militer pour son abrogation dans les plus brefs délais.

Pire, les victimes se retrouvent souvent dans une situation d’insécurité judiciaire. Il est souvent reproché aux femmes violées de se trouver à des endroits «peu recommandables», d’être de sortie «à une heure trop tardive la nuit», ou de porter des tenues  «provocantes». Au commissariat, les gendarmes ne sont pas toujours coopératifs, et il suffit au violeur d’affirmer avoir payé sa victime pour que les charges se retournent contre elle.

Une pétition pour l’abrogation de «l’article criminel» a été mise en ligne, recueillant plusieurs centaines de signatures en quelques heures.

Les Marocains réclament en chœur que l’omerta soit brisée, que l’affaire Amina soit le catalyseur d’une révision de la loi, et d’une prise de conscience sur la gravité de la question. Car au-delà de l’aspect législatif, c’est une affaire de mœurs, de perception de la femme-objet qui perdure, du manque d’éducation à proprement parler et d’éducation sexuelle notamment. Avec la loi, ce sont aussi les mentalités qui doivent changer.

Article 475 du code pénal

Quiconque, sans violences, menaces ou fraude, enlève ou détourne, ou tente d’enlever ou de détourner un mineur de moins de 18 ans, est puni de l’emprisonnement d’un à 5 ans et d’une amende de 120 à 500 dirhams.

Lorsqu’une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi qu’à la suite de la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation du mariage a été prononcée.

Un article qui relaye clairement la chaine des défaillance dans cette affaire :

Amina FILALI a été triplement victime.

- En premier lieu, victime d’un viol

- Ensuite victime de la puissance paternelle et de l’autorité du Juge qui l’ont contrainte à un mariage avec son violeur.

Pour pallier au viol dont a été victime Amina, éviter le scandale et le déshonneur pour la famille, au détriment de la justice pour une jeune fille, les parents auraient choisi de la marier et le Juge a donné son accord.

Amina n’a pas été consultée pour savoir si elle souhaitait ce mariage. Une réforme du Code de la famille s’impose, surtout sur l’article 20 relatif au mariage de l’enfant mineur, et il est nécessaire que soit mise en place la présence obligatoire d’un avocat bénévole pour assister tout mineur devant n’importe quelle juridiction, y compris le Juge de la famille, lequel avocat sera choisi, ni par la famille, ni par le Juge, mais par le Bâtonnier de l’Ordre.

- Amina a été de même victime de l’absence de réaction du Procureur et de la Justice, qui, en confondant deux notions juridiques, n’ont pas sauvegardé l’honneur de Amina Filali et ne lui ont pas rendu justice.

En effet, en application de l’article 475 du Code pénal, le mariage n’absout le prévenu de toutes poursuites pénales qu’en cas de «détournement ou d’enlèvement sans violences, menaces ou fraudes…».

Amina n’a pas été enlevée mais violée et c’est l’article 486 alinéa 2 du Code pénal qui aurait dû être appliqué stricto sensu. Le violeur encourant une peine de réclusion de 10 à 20 ans, en raison de la circonstance aggravante puisque la victime était mineure.

L’article 486 alinéa 2 du Code pénal ne prévoit aucune dispense de poursuites ou de peine et il ne pouvait y avoir de raisonnement par analogie entre les articles 475 et 486 du Code pénal en confondant les deux crimes. Etant d’ailleurs précisé que le raisonnement par analogie est interdit en matière pénale.

Article 475

Nous pouvons remarquer au passage que l’article 486 du Code pénal relatif au viol ne concerne que le viol d’une femme ou d’une enfant mineure, comme si le garçon ou l’homme ne pouvait pas être victime de ce gendre de crime.

Bien mieux, quels que soient le crime, enlèvement ou viol, il y a eu atteinte à l’Ordre public. Par conséquent, aucun acte, y compris un mariage, ne pouvaient ou ne devaient dispenser l’auteur du crime de poursuites pénales.

En effet, « lorsque la balle est tirée, on ne peut plus la remettre dans le barillet » même en recourant au mariage.

Le Procureur du Roi, garant de l’Ordre public, avait l’obligation d’engager des poursuites pénales à l’encontre du violeur. Justice et honneur auraient été rendus à Amina.

Il est nécessaire qu’une réforme de fond du Code pénal et du Code de la Famille intervienne et que soient intégrés au droit interne les principes et les règles posés tant par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant que par celle concernant la Lutte contre toutes formes de discrimination à l’égard des femmes. Il ne doit plus y avoir de contrainte au mariage pour l’enfant mineur car la liberté de choix n’est pas «l’apanage» du seul majeur (voir aussi l’article en page 37).

Il est encore étonnant qu’aujourd’hui, pour minimiser sa responsabilité dans cette affaire, la Justice réponde que la jeune Amina «fréquentait» son agresseur et que «la famille souhaitait le mariage avec ce dernier». Même si c’était le cas, il n’en demeure pas moins que le délit de «détournement de mineure» vient se greffer sur le crime de «viol de mineure». Amina a été atteinte dans son honneur, on ne peut pas se permettre aujourd’hui de souiller sa mémoire.

http://www.leconomiste.com/article/892451-affaire-amina-filalila-justice-failli-sa-missionpar-me-cha-ansar-rachidi

Une autre réaction :

La vie eco avait abordé avant tout le monde le sujet dans un très bon dossier qui n'a malheureusement interpelé personne.

Selon le code pénal, le violeur d’une mineure n’encourt aucune peine d’emprisonnement s’il accepte d’épouser sa victime. Des mariages, a priori invraisemblables, mais qui répondent à la volonté de sauvegarder l’honneur de la fille et de sa famille.


Wahiba, 38 ans, est mariée depuis plus de 15 ans à Mohamed, la quarantaine. Un ménage qui n’est pas des plus heureux, mais Rachida insiste sur le fait qu’elle n’a pas le choix et qu’elle ne peut pas quitter son conjoint, le père de ses quatre enfants, «malgré ce qui s’est passé». Vivant dans le même quartier, Mohamed se présente un jour pour demander la main de Wahiba. Il essuie un refus catégorique. Fou de rage, il monte un stratagème afin de pouvoir se marier avec la femme qu’il veut. «Il est parti du principe qu’elle était sienne pendant sept ans et que le viol, avec perte de virginité, était le seul moyen de pression de sa part afin de mettre les parents de la jeune fille devant le fait accompli. C’était criminel, mais Wahiba croit toujours que ce viol était la preuve qu’il l’aimait véritablement», explique Souad Taoussi, assistante sociale et militante associative. Un arrangement a été trouvé afin d’éviter le scandale. Mais, comment Wahiba parvient-elle à oublier cet instant où le père de ses enfants l’a forcée à avoir cette relation sexuelle contre son gré ? «Chaque fois qu’il y a un conflit, je lui lance cela en pleine figure. On n’oublie jamais ces choses-là», confie-t-elle. A l’intérieur du ménage, la violence règne. Violence physique ou verbale, le couple se déchire, mais ni Wahiba ni Mohamed ne veulent divorcer. «Cette violence est la preuve d’un grand malaise dans le couple. Wahiba revit la même scène avec son propre violeur lors des rapports sexuels. Ce couple ne pourra jamais vivre dans la sérénité», tranche Souad Taoussi. Le cas de Wahiba est exceptionnel, puisque les mariages arrangés entre violeurs et victimes ne durent jamais longtemps. Ou ne commencent même pas.

A la recherche d’un statut

Nadia, elle, avait 17 ans quand elle a été victime de viol dans le domicile de Rachid, son cousin germain, qui avait le même âge qu’elle. Brillante à l’école, Nadia s’apprêtait à passer son baccalauréat. Ce ne sera finalement pas le cas. Résultat : une grossesse. La famille de Nadia dépose plainte et le juge d’instruction recommande au jeune homme de prendre pour épouse sa victime, afin de sauver l’honneur des deux familles. Cette disposition est d’ailleurs officialisée par le code pénal dans l’article 475, qui annule la peine d’un violeur de mineure qui accepte de prendre pour épouse sa victime. Cela nécessite bien évidemment le consentement de la fille mineure. Mais, «dans la majorité des cas, l’adolescente n’a pas d’avis à donner. C’est sa famille qui décide à sa place», explique Mme Taoussi. L’acte conclu, le jeune homme a été libéré. Mais il a toujours refusé de l’accepter comme épouse. Depuis qu’elle a accouché, Nadia ne sort plus de la maison de ses parents. Rachid a certes reconnu la paternité du nouveau-né et la petite fille, fruit du viol, a été inscrite à l’état civil. Mais il n’entretient aucun rapport ni avec Nadia, ni avec sa propre fille. «Le jeune homme a accepté la proposition du juge pour échapper à la prison. La fille mineure a fait de même pour préserver l’honneur de la famille, mais ce couple n’a aucun avenir. D’ailleurs, ils se refusent mutuellement», explique Me Zahia Ammoumou, avocate au barreau de Casablanca.

«On résume l’existence de la fille à son hymen. Sa vie, sa personnalité, son honneur, tout cela dépend de sa virginité», explique Mme Taoussi qui a travaillé pendant près de vingt ans sur cette thématique. C’est donc pourquoi, dans le cas d’un viol, l’option du mariage est plus qu’envisageable. «En se mariant, les jeunes filles violées se cherchent un statut, un justificatif au regard de la société. Elles savent d’avance que le mariage ne va pas marcher, mais, au moins, ces victimes de viol seront considérées comme divorcées, pas comme des femmes violées sans aucun statut et sans aucune chance de trouver un autre parti. C’est qu’au Maroc, une femme ne peut être que célibataire donc vierge, mariée, divorcée ou veuve. Rien d’autre !», tranche Mme Taoussi. Le mot clé dans toutes ces histoires, c’est l’honneur. Une fille mineure victime d’un viol se marie pour «sauver son honneur et l’honneur de la famille». Et les parents n’hésitent pas à «acheter le mariage» pour la fameuse setra et éviter le scandale et le déshonneur. En général, la famille de la fille mineure violée cherche un arrangement avec son violeur, particulièrement en milieu populaire et rural où le sens de l’honneur est exacerbé au point de pétiner le droit humain... surtout si le viol occasionne une grossesse.

«Le tribunal considère que le mariage est un moindre mal pour la famille de la victime. En fait si le violeur est condamné, l’enfant fruit du viol n’aura jamais de statut. Et même si le juge ordonne un test ADN et que le test est concluant, l’enfant ne se sera pas reconnu et sera toujours considéré comme illégitime, si le père refuse de reconnaître la paternité. D’où l’intérêt du mariage selon l’esprit de la loi. L’impact sur la principale concernée n’est jamais pris en considération», explique Me Ammoumou. Ce mariage est d’ailleurs synonyme de traumatisme pour la jeune fille. «Le violeur continue à faire subir le viol à sa victime après le mariage, par vengeance. Pour la simple raison qu’on l’a obligé à conclure ce mariage. Et il ne l’a accepté que pour échapper à la prison. Il fait vivre l’enfer à sa victime afin de la pousser au divorce», explique Mme Taoussi. D’autres familles concluent un marché pour un mariage à durée déterminée, afin que la jeune maman puisse échapper au scandale, avoir un statut, et sauver l’honneur de la famille. Autre problème de taille : les enfants du viol. Ce sont des enfants non désirés, ni par les mères ni par les pères. Pour la mère l’enfant lui rappelle toujours le viol et les malheurs qu’elle a vécus. Parfois, les femmes victimes de viol abandonnent même leurs bébés.

Le viol est toujours une affaire compliquée

A travers ces histoires, l’on constate que tout tourne autour de l’honneur, du scandale, de ce que les autres vont dire, penser. Et la justice, avec ses articles de lois, entérine cette triste réalité. Au lieu de qualifier l’acte d’accusation comme viol, on parle plutôt d’«atteinte à la pudeur sur une mineure avec violence ayant entraîné la défloration». D’ailleurs, la défloration est considérée comme circonstance aggravante du viol en référence à un honneur bafoué et pris par la force. Encore une fois, le viol, selon l’esprit du code pénal actuel, porte atteinte à la morale publique et aux familles. L’intégrité physique et morale des victimes est reléguée au second plan. Le viol est toujours vécu comme une honte par la victime et une source de culpabilité. Par exemple, une fille agressée physiquement n’aura aucun mal à dénoncer son agresseur et à aller voir la police, porter plainte et se faire aider par les membres de sa famille. Mais quand elles sont victimes de viol, rares sont celles qui le font savoir. D’ailleurs, dans le cas des violeurs en série, ce n’est que quand une victime se manifeste que les autres victimes font subitement leur apparition. Sauf quand le viol occasionne une grossesse. «Une femme est toujours considérée comme responsable du viol qu’elle a subie. Si ce n’est pas sa tenue vestimentaire, c’est sa manière de marcher, de regarder, de parler qui a provoqué son propre viol», explique Mme Taoussi. Avant d’ajouter : «Quand les femmes majeures se présentent chez les associations féminines ou dans les centres d’écoute afin de parler du viol dont elles ont été victimes, nous leur conseillons tout simplement de ne pas porter plainte si elles n’ont pas de preuves. Sinon, la plaignante risque d’être poursuivie pour débauche, particulièrement quand le présumé violeur décide de nier. C’est pour cette raison que la majorité des victimes n’osent même pas en parler». C’est toujours à la femme de prouver le préjudice subi et donc la contrainte, avec présentation de témoins. Ce qui relève de l’impossible. «Le tribunal demande rarement une expertise médicale quand la victime est majeure et quand il ne s’agit pas de cas extrêmes comme le viol collectif ou l’inceste. C’est pour cette raison que, dans la plupart des cas, les hommes sont innocentés», déplore Me Ammoumou. La mentalité des juges et des policiers (qui reflète celle de la société) y est pour quelque chose. «Au lieu de chercher à établir la culpabilité ou non du présumé violeur, les policiers et les juges d’instruction concentrent leurs questions sur les mœurs de la plaignante, sur ses rapports éventuels avec le violeur, sur ses fréquentations. Tout est fait pour culpabiliser la femme», ajoute Mme Taoussi. Un changement de loi s’impose dès lors, afin que l’esprit de la Moudawanna se reflète dans le code pénal. «Le code pénal, qui date de 1962, n’est pas conçu pour protéger les femmes des différentes formes de violence, notamment du viol. Annuler les poursuites pénales à l’encontre d’un violeur s’il consent à épouser sa victime est une atteinte grave à l’intérêt général et aux droits humains en général», conclut Me Ammoumou.
Société : La loi se veut gardienne de l’honneur de la société aux dépens des droits des femmes

La Vie éco: Que dit la loi sur le viol ? Le code pénal marocain définit le viol dans l’article 486 comme étant l’acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci. Ce crime est passible d’une peine de 5 à 10 ans de prison. S’il est commis sur une mineure de moins de 15 ans, la peine est la prison ferme de dix à vingt ans. Si le coupable est un ascendant, un tuteur ou un serviteur de la personne violée, ou s’il est fonctionnaire ou ministre d’un culte, l’infraction est assortie d’une circonstance aggravante et la réclusion portée de dix à vingt ans dans le premier cas, de vingt à trente ans dans le second. On ne peut pas dire que la loi est laxiste en la matière... C’est dans l’application des textes que le bât blesse. Dans tous les cas de figure, c’est à la femme d’apporter la preuve de l’accusation. Dans le cas où la victime est majeure, une enquête est rarement diligentée, sauf s’il s’agit de viol collectif ou d’inceste. Si la victime majeure dépose une plainte et qu’elle est déboutée, elle est automatiquement poursuivie pour «fassade» (débauche), c’est-à-dire qu’elle est coupable d’avoir déclaré avoir eu une relation sexuelle hors de l’institution du mariage. De victime de viol, la plaignante devient coupable de débauche ! Enfin, le viol à l’intérieur de l’institution du mariage n’est pas reconnu dans la loi marocaine. Apporter des preuves est tout de même une règle juridique… Certes, mais pour le viol, c’est très compliqué. Le viol est un acte commis dans des conditions bien particulières. Le juge devrait en principe demander une enquête poussée et ordonner des expertises psychiques et sociales afin que la vérité soit établie. Parfois, il suffit que le présumé violeur prétende avoir payé sa victime afin de consommer une relation sexuelle, pour qu’il échappe à la justice. Qu’en est-il dans le cas où la victime est mineure ? Si la plaignante avoue avoir rencontré le présumé violeur plus d’une fois, ce dernier sera poursuivi pour détournement de mineur, et pas pour viol. Si la victime insiste sur le fait qu’elle ne connaît pas le violeur, le parquet adopte souvent la posture de la réconciliation par le biais du mariage, afin d’éviter l’humiliation à la famille de la victime. A cet égard, le code pénal a plus à voir avec la préservation de la moralité publique qu’avec la défense des droits des citoyens ! La loi au Maroc sert à préserver l’honneur de la société aux dépens des droits des personnes, des femmes et des enfants dans ce cas précis. Le code pénal marocain est à l’opposé des lois dans les pays qui respectent les libertés individuelles et les droits fondamentaux. Et que se passe-t-il quand c’est une femme mariée qui a été violée ? Le juge se montre plus sévère quand c’est une femme mariée qui est victime de viol. Parce qu’il s’agit là de l’honneur bafoué d’un homme, en l’occurrence celui du mari de la victime. La femme est toujours reléguée derrière la société des hommes. L’article 486 ne protège-t-il donc pas les femmes ? L’article 486 est un beau texte, mais dans la réalité, il est d’une part soumis au pouvoir décisionnaire du juge. Et de l’autre, il est «victime» de la philosophie patriarcale et moralisatrice du code pénal. Dans la loi, nulle mention de l’âge, si le viol occasionne une grossesse. Alors que dans la pratique, si la victime est majeure, la plaignante passe la plupart du temps pour une débauchée («fassida»). Si la plaignante est mineure, le juge ordonne un test ADN afin de prouver le viol et non pour la reconnaissance de paternité, partant du principe que «l’enfant occasionné par un acte sexuel hors mariage n’a pas droit à la reconnaissance». En plus, même si le viol est avéré, les peines d’emprisonnement n’ont absolument rien à voir avec ce qui est cité dans l’article 486. Elles varient en général entre 18 mois et trois ans.

La clé de cette sordide affaire est bien évidemment la mentalité rétrograde des

personnes complices de cette injustice, mais cette mentalité n’aurait pu aboutir

à ce mariage d’une victime avec son agresseur si le Code pénal marocain ne

contenait pas l'article 475 : une certaine pratique judiciaire, répondant à une

réalité sociale qui veut que l’intégrité sexuelle d’une mineure soit moins

importante que le monopole de l’institution du mariage sur toute relation

sexuelle légitime, tend à assurer la confusion entre les deux. Deux raisons à

cela: l’article 475, s’il ne mentionne pas les relations sexuelles, les sous-entend

en laissant entendre que le mariage du séducteur et de sa victime consentante

suffirait à passer l’éponge; d’autre part, si le procureur peine à prouver le viol

avec sa contrainte, l’article 475 offre une solution de repli car s’appliquant

même en cas de consentement de la victime.

Les temps ont changé et les lois doivent suivre. On ne peut plus enfermer ces filles avec leurs violeurs.

Les histoires rapportés dans l'article de la vie eco montrent la difficulté dans la quelle on met ces filles.

le viol est un crime est le violeur doit être puni.

Les victimes de viol doivent être pris en charge avec leurs familles pour les aider à surmonter ce drame.

La presse joue son role en médiatisant ces affaires, les politiques doivent remplir leurs obligations en légifirant et le plus rapidement possible.

Une autre jeune fille âgée de 16 ans, vient de se suicider à Chefchaouen. Asmaâ Alkastite aurait été violée par un proche de la famille qui lui avait promis le mariage. La gendarmerie royale aurait convoqué le présumé violeur pour l’auditionner.

L’association «Touche pas à mon enfant» s’insurge contre toute exploitation d’enfants mineurs et demande à abroger l’article 475 du code pénal et les articles 20 et 21 du code de la famille. L’article 475 exempte le violeur de toutes poursuites judiciaires à condition de se marier avec sa victime.

Un avis intéressent pour alimenter le débat :

Vous avez de la chance d’être au XXIe siècle, à Douar Beni-Aiss nous sommes encore loin de tout cela. L’électricité nous l’avons si la journée est bien ensoleillée, et l’eau est à 2 km. Alors les filles assurent son transport, une tâche à haut risque.

Le viol on s’en rend compte quand la fille a déjà un ventre bien rond. Le coupable est bien évidemment un habitant du village, un cousin, un neveu, le fils d’un ami.

Que va gagner son père pour l’envoyer en prison, et rompre avec son frère ou créer un conflit avec la famille de sa femme?

Le mariage est la seule solution que nous avons, comme ça au moins le bébé a un père pour le nourrir, et le couple une chambre chez la plus aisée des familles, celle du garçon ou de la fille. Le juge, on le sollicite dans le cas d’une mineure, autrement ça se passe entre nous.

Nous avons l’expérience de 3 cas d’emprisonnement de natifs du douar, c’est vrai que c’était au frais de l’État, mais une fois sortis, on s’est aperçu que tout ce qu’on leur a appris en prison c’est la drogue, le vol et l’agressivité. Les 3 cas sont interdits de séjour aujourd’hui au douar. Voila pourquoi on préfère le mariage à la prison.

Mercredi 8 janvier 2014

La commission de justice à la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité de ses membres, un amendement de l’article 475 du code pénal portant suppression de son alinéa 2. Celui-ci prévoit que « lorsqu'une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation du mariage et ne peut être condamné qu'après que cette annulation du mariage a été prononcée ».

Un autre amendement concernant le  durcissement des peines d’emprisonnement contre les violeurs des filles mineures a été rejeté. Il faisait passer les peines  d’« 1 à 5 ans » à « 10 ans ».

Mercredi 22 janvier 2014

Après un feu vert du gouvernement et un vote favorable à la chambre des conseillers en mars 2013, les députés se sont à leur tour prononcés en séance plénière, en faveur de la suppression de l'alinéa décrié.

Cet amendement a été approuvé à l'unanimité des présents, ont précisé des sources parlementaires.