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 Article 12 de la constitution marocaine

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Article 12 de la constitution marocaine  Empty
MessageSujet: Article 12 de la constitution marocaine    Article 12 de la constitution marocaine  Icon_minitimeJeu 26 Avr - 12:17

La nouvelle Constitution, dans son article 12, est venue reconnaître aux partenaires privés le droit d’être consultés dans toute politique publique.

Article 12

Les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi.

Elles ne peuvent être suspendues ou dissoutes par les pouvoirs publics qu’en vertu d’une décision de justice. Les associations intéressées à la chose publique, et les organisations non gouvernementales, contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, la mise en Œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics.

Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi. L’organisation et le fonctionnement des associations et des organisations non gouvernementales doivent être conformes aux principes démocratiques.
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Article 12 de la constitution marocaine
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