Karim Ghellab, président de la chambre des Représentants, vient de prendre une série de mesures anti-absence injustifiée. Parmi elles, celle des prélèvements sur indemnités, entrée en vigueur depuis le 23 juillet 2012.
En effet, le 3ème alinéa de l’article 69 de la Constitution stipule que le règlement intérieur de chaque Chambre fixe «les obligations de participation effective des membres aux travaux des commissions et des séances plénières, y compris les sanctions applicables aux absents».
Il y a aussi l’article 67 du règlement intérieur de la première chambre, lequel oblige les parlementaires à assister à toutes les séances publiques, avec possibilité d’absence à condition de soumettre une lettre justificative au président du bureau et ce, avant la tenue de la séance. Le même article stipule que la présence des députés est constatée par n’importe quel moyen adopté par le bureau y compris l’appel.
Autre nouveauté, la liste des présents et des absents sera publiée dans le bulletin interne du bureau ainsi que sur le site Web.
L’article 68 du même règlement prévoit 3 niveaux d’actions en cas d’absence non justifiée (en cas de maladie, de mission à l’étranger, de congé, de participation aux sessions des conseils communaux et en cas de force majeure, les sanctions ne sont pas appliquées. En dehors de ces cas, l’absence est considérée non justifiée.) :
1- l’avertissement écrit envoyé par le président.
2- on fait la lecture de son nom en séance plénière, sa publication au Bulletin Officiel et sur le site de la Chambre.
3- si le député récidive, un prélèvement sur l’indemnité mensuelle est effectué.
Le prélèvement est calculé selon le nombre de jours d’absence non justifiée. Chacune de ces mesures est publiée dans le Bulletin Officiel, dans le bulletin interne du bureau et sur le site Web du Parlement.
Pour le recours, le député sanctionné dispose du droit de contester la décision du bureau de la présidence à condition que ce soit le président du groupe ou groupement qui en informe le perchoir dans un délai maximum fixé le premier lundi matin, suivant la décision. Ensuite, le bureau de la Chambre tranche au cours de sa réunion hebdomadaire et prend une décision définitive et exécutoire.
La première séance où les nouvelles mesures ont été appliquées était celle du lundi 23 juillet 2012
Le bureau de la Chambre des représentants, présidé par Karim Ghellab, a décidé d’opérer des prélèvements sur les indemnités des députés qui se portent absents, conformément au règlement intérieur.
Le montant de cette retenue est fixé à 1.000 DH par jour d’absence non justifiée. |