MIZANIA
MIZANIA
MIZANIA
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

MIZANIA

Forum du Consom'acteurs et du contribuable Franco-marocain
 
AccueilRechercherS'enregistrerConnexion
Pour le mois de Janvier 2012 : 33 442 Visites (1079/jour) et 50 994 Pages vues (1645 pages / jour)
Le forum dispose d’un compte sur Facebook : MIZANIA MAROC (79 amis)
Derniers sujets
Sujets similaires
Juin 2022
LunMarMerJeuVenSamDim
  12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
27282930   
CalendrierCalendrier
-30%
Le deal à ne pas rater :
-30% Lego Classic – La valisette de construction – 10713 à ...
10.49 € 14.99 €
Voir le deal

 

 La justice française n’accepte que les documents en Français

Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
Admin
Admin


Nombre de messages : 6565
Points : 14237
Réputation : 135
Date d'inscription : 06/05/2008

La justice française n’accepte que les documents en Français Empty
MessageSujet: La justice française n’accepte que les documents en Français   La justice française n’accepte que les documents en Français Icon_minitimeJeu 17 Mai - 21:45

Et ça remonte à l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 aout 1539, prise par François 1er afin d’unifier les provinces françaises sous l’autorité du roi, en prescrivant une langue commune.

Jamais abrogé cette ordonnance s’impose toujours.

Alors si vous un document ou une expertise dans une langue étrangère à présenter, traduisez là d’abord dans la langue de Molière.
Revenir en haut Aller en bas
http://www.mizania.com
 
La justice française n’accepte que les documents en Français
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Moins de documents à fournir avec la nouvelle carte d'identité electronique
» la justice en grogne
» Les gifles les plus chères de l'histoire judiciaire française

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
MIZANIA :: France :: Forum France :: Justice.fr-
Sauter vers: