Administration marocaines : A quand une réglementation des échanges de données

Un chantier législatif reste à mener : combler le vide juridique qui caractérise les relations entre les différents intervenants, en particulier en matière de protection des données personnelles.

En effet, en dépit de la mise en place de la loi 09-08, relative à la protection des données à caractère personnel, aucun texte n’est prévu pour réglementer les échanges entre les personnes morales publiques et les particuliers.

Ce qui pose de grandes interrogations concernant la protection des données des citoyens, lors de leur traitement dans le cadre des projets e-administration lancés par l’Etat.

Cas de la CNSS, qui a prévu des systèmes de télédéclaration et de télépaiement. Si les employeurs optent pour ce système, les données de leurs salariés sont transférées sans aucune garantie de protection.

Cas de l’administration fiscale qui constitue une exception, dans la mesure où les opérations de e-déclaration et de e-paiement sont encadrées par le Code Général des Impôts.

Aujourd’hui, «des études ont été lancées par l’Etat pour pallier ce manque législatif», fait-on savoir.

D’un autre côté, les relations entre personnes physiques et sociétés privées semblent mieux réglementées, grâce à la loi 09-08, qui devra entrer en vigueur en novembre 2012. Les sociétés de traitement des données disposent d’un délai qui court jusqu’au 15 novembre pour se mettre en conformité avec la loi, notamment via le dépôt de déclarations auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).

Reste toutefois, certains points à améliorer, afin de favoriser le développement des échanges :
- la reconnaissance légale du contrat électronique pourrait être enrichie par la validation de certains documents comme l’envoi de factures ou de bulletins de paie électroniques.

Le Maroc n’est pas considéré par l’Union européenne comme disposant d’une «législation suffisante et satisfaisante» en matière de protection de données personnelles. Les opérateurs européens sont obligés de recourir à des clauses contractuelles type, pour obtenir l’autorisation de l’UE d’échanger des données avec les responsables de traitement marocains.