Une nouvelle circulaire sur "l'accès au marché du travail des diplômés étrangers" en France

La circulaire, qui a été rédigée à l'issue d'une collaboration entre les ministères de l'intérieur, du travail et de l'enseignement supérieur et de la recherche, abroge la circulaire Guéant du 31 mai 2011 et la circulaire complémentaire du 12 janvier 2012, "conformément aux engagements du président de la République", selon la nouvelle circulaire adressée aux préfets.

TRÈS QUALIFIÉS

Il est notamment demandé aux préfets de "réexaminer prioritairement les dossiers déposés depuis le 1er juin 2011" et de "délivrer aux intéressés une autorisation provisoire de séjour de 6 mois, non renouvelable, avec autorisation de travail, ou, pour ceux qui ont une promesse d'embauche, un récépissé avec autorisation de travail durant l'instruction de leur dossier".

Après la publication de la circulaire Guéant, du nom de l'ancien ministre de l'intérieur, Claude Guéant, de nombreux diplômés étrangers, dont certains très qualifiés, qui avaient été recrutés dans des entreprises françaises, n'avaient pas pu obtenir un changement de statut d'étudiant à salarié. Les employeurs avaient dû renoncer à les embaucher, et plusieurs étudiants s'étaient retrouvés en situation irrégulière, sous la menace d'une reconduite à la frontière.

"BIENVEILLANCE"

Le nouveau texte est le fruit d'une concertation avec les organisations étudiantes, la Conférence des grandes écoles et la Conférence des présidents d'université.

"La tonalité change assez radicalement, mais sur le fond, juridiquement, c'est grosso modo la même chose, et ça ne peut pas être différent, car les textes légaux et réglementaires [sur la situation des étudiants étrangers] sont les mêmes", dit à l'AFP Serge Slama, maître de conférences en droit public à l'université Evry-Val d'Essonne.

La circulaire Guéant demandait aux préfets d'instruire "avec rigueur" les demandes d'autorisation de travail des étudiants, et d'exercer un "contrôle approfondi" des demandes de changement de statut des étudiants étrangers (d'étudiant à salarié). Dans les faits, "les pratiques des préfectures et des directions de l'emploi ont été plus dures" dans l'examen des dossiers, affirme M. Slama.

Le nouveau ministre de l'intérieur, "Manuel Valls, a demandé de faire preuve de bienveillance, de fluidifier le jeu mais pas de changer les règles du jeu. Ce n'est pas son rôle", conclut M.Slama.

J'ai eu un premier retour après l'entrée en vigueur de la nouvelle circulaire : une personne qui voulait déposer un dossier à la sous préfecture d'Antony -une des pires de France mais qui a changé de sous préfet il n'y pas longtemps- :

- Une boite à lettre à l'extérieur du bâtiment pour épargner aux postulants de venir aux première heures de la matinée. Mais bon pour le savoir, peu de gens échappent à la première queue de plusieurs heures.

- Réponse promise dans les 8 jours.

Félicitations donc au gouvernement qui a changé les règles du jeu et peut à l'actuel préfet.

L’évolution se voit dans la variation du taux d'acceptation des demandes de changement de statut d'étudiant à salarié : depuis la fin 2012, plus de 80 % des requêtes sont acceptées, alors que, du temps de Nicolas Sarkozy, la circulaire Guéant avait abouti au rejet de plus de 70 % des dossiers, selon le cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, Geneviève Fioraso.

Ce résultat est dû à une circulaire qui a remplacé celle de M. Guéant en mai 2012, dans la foulée de l'élection de François Hollande. Ce texte avait été l'un des premiers gestes politiques du nouveau chef de l'Etat. Il demande notamment aux préfets de ne plus opposer la situation de l'emploi aux étudiants étrangers.

Ceux qui souhaiteraient avoir une première expérience professionnelle en France pourront désormais le faire, même dans des secteurs qui ne sont pas en tension ou dans des régions où le taux de chômage est important.

En plus de la circulaire de mai 2012, la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche (ESR) est entrée en vigueur le 22 juillet 2013. Elle aussi contient des dispositions pour faciliter les démarches des étudiants étrangers, mais durant leurs études.

- La création d'un titre de séjour pluriannuel pour les inscrits en master et doctorat. Au lieu d'avoir à renouveler leur titre de séjour chaque année, ils peuvent désormais l'obtenir directement pour toute la durée de leurs études.

- La création de "guichets uniques" sur les campus, où les étudiants étrangers pourront trouver à la fois un représentant de la préfecture pour les démarches liées à leur titre de séjour et des conseillers pour le logement ou la santé. Il existe déjà quelques guichets de ce type, mais la nouvelle loi veut encourager leur développement, comme à Grenoble ou à Nantes, où des guichets viennent de s'ouvrir.

- Allongement de 3 à 12 mois de la période durant laquelle les étudiants extra-communautaires ayant achevé leur cursus peuvent chercher un emploi en lien avec leur formation sans risquer l'expulsion. Pour pouvoir rester en France pendant cette période, il fallait aussi obtenir une "autorisation provisoire de séjour" (APS). Or, celle-ci était non seulement trop courte, mais ceux qui la demandaient devaient aussi s'engager par écrit à rentrer dans leur pays une fois la première expérience de travail achevée.

Les moins :

Certains critères d'évaluation des dossiers pour le passage du statut d'étudiant à celui de salarié restent toutefois encore trop restrictifs, aux yeux du Collectif du 31 mai notamment une exigence de salaire trop élevé et en cas d'une première expérience professionnelle au sens strict – comme un stage –, les préfectures peuvent encore opposer la situation de l'emploi et sont seulement appelées au "discernement" sur les dossiers.