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 Mariages sans actes : ce que dit la loi

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2 participants
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Nombre de messages : 6565
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Date d'inscription : 06/05/2008

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MessageSujet: Mariages sans actes : ce que dit la loi   Mariages sans actes : ce que dit la loi Icon_minitimeDim 8 Mar - 20:31

Le délai de 5 ans pour faire reconnaitre les mariages a expiré fin février, le gouvernement songe à le prolonger. Voilà ce que dit la loi :

L’article 16 du Code de la famille précise ainsi les conditions de reconnaissance du mariage au cas où il n’est pas déclaré : «Le document portant acte de mariage constitue le moyen de preuve dudit mariage. Lorsque des raisons impérieuses ont empêché l’établissement du document de l’acte de mariage en temps opportun, le tribunal admet, lors d’une action en reconnaissance de mariage, tous les moyens de preuve ainsi que le recours à l’expertise. Le tribunal prend en considération, lorsqu’il connaît d’une action en reconnaissance de mariage, l’existence d’enfants ou de grossesse issus de la relation conjugale et que l’action a été introduite du vivant des deux époux. L’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas 5 ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi»

La juge peut recourir à des tests ADN pour prouver la filiation
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mizou




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Date d'inscription : 31/05/2008

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MessageSujet: Re: Mariages sans actes : ce que dit la loi   Mariages sans actes : ce que dit la loi Icon_minitimeJeu 30 Juin - 1:15

j'ai trouvé cette vidéo très intéressante sur le sujet la voila :
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Mariages sans actes : ce que dit la loi
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