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 Le transfèrement

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Le transfèrement Empty
MessageSujet: Le transfèrement   Le transfèrement Icon_minitimeLun 9 Mar - 22:56

Ce procédé concerne les Français emprisonnés à l'étranger. Début mars, 1 958 ressortissants français étaient incarcérés dans des pays étrangers, selon les chiffres du ministère des affaires étrangères. La majorité d'entre eux l'étaient en Union européenne (1 166), mais aussi en Afrique du Nord (376) ou en Amérique latine (115). La possession et le trafic de stupéfiants représentent plus de la moitié des condamnations et la prison de Tanger est l'une des plus grandes concentrations de français emprisonnés à l'étranger.

"il n'existe aucune possibilité pour les autorités françaises de soustraire un ressortissant français, en cas de crime ou délit commis à l'étranger, à l'application du droit local".
site Internet du Quai d'Orsay
Autrement dit, Paris n'a aucun droit de revoir les peines prononcées par la justice étrangère. Mais il existe des moyens d'aménager ces peines, en faisant en sorte que les prisonniers purgent leur peine en France grâce à une procédure judiciaire, le "transfèrement".

Cette mesure permet de rapatrier les détenus pour qu'ils purgent leur peine en France. La convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée en 1983 entre le Conseil de l'Europe et les Etats signataires, stipule qu'en faisant la demande, le condamné reconnaît de fait sa culpabilité et abandonne toute possibilité de recours juridique. Quoi qu'il arrive, la justice française a donc "l'obligation de donner effet à la décision de condamnation" et "ne pourra pas revenir sur la constatation des faits figurant dans le jugement prononcé dans l'Etat de condamnation", précise ce document.

Le transfèrement nécessite l'accord des deux pays mais aussi celui du détenu, ce qui explique également sa faible application.

Il est pourtant possible d'aménager la peine au vu du droit français,. La procédure de transfèrement autorise, une grâce de l'Élysée mais dans beaucoup de cas il est préférable qu'un tel geste provienne du pays tiers.


Pour en savoir plus :

La Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée le 21 mars 1983 entre le Conseil de l'Europe et le Mexique : http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/112.htm
Le transfèrement expliqué sur le site de l'association Ban public : http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=6662
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