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 Jugement favorable à des saisonnières marocaines en France

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MessageSujet: Jugement favorable à des saisonnières marocaines en France   Jugement favorable à des saisonnières marocaines en France Icon_minitimeDim 24 Fév - 22:07

Il s'agit de 5 marocaines embauchés selon la réglementation des travailleurs saisonniers étrangers à savoir :
- Carte de séjour temporaire
- Contrat de moins de 6 mois sur 12 mois consécutifs

Le contrat de travail est matérialisé par un formulaire de type cerfa qui prévoit :
- l'identité du salarié
- son emploi
- la rémunération mensuelle brute
- la durée du travail

Arrivées en France la société qui les a engagé leur fait signer un 2eme contrat de travail en CDD (plus défavorable car il prévoit une période d'essai).

Les 5 saisonnières font remarquer à leurs employeurs que les heures sup n'avaient pas été payés les années précédentes et qu'elle souhaitent que le code de travail soit respecté cette fois ci.

Réponse de l'employeur -qui doit être lui aussi membre du groupe d'amitié France Maroc - : Dégage au Maroc et des lettre recommandés pour notifier la rupture du contrat de travail et il leur a interdit de pénétrer sur le lieu de travail (ce qui n'est pas légal).

L'employer n'a bien sûr pas reconnu le non paiement des heures sup.

La justice en présence de deux contrat (cerfa et CDD signé en France), n'a retenu que le premier plus favorable aux salariés (c'est la règle). Le 2eme contenant une période d'essai que l'employeur a utilisé pour rompre le contrat.

L'employeur a accepté la re-intégration de ces 5 employés (fait rare) mais pas sûr qu'il les fassent venir une prochaine fois.
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