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 PV sans frontière en Europe

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PV sans frontière en Europe  Empty
MessageSujet: PV sans frontière en Europe    PV sans frontière en Europe  Icon_minitimeMar 12 Nov - 13:54

Les conducteurs européens qui commettent une infraction routière dans un pays de l'Union européenne différent de leur pays de résidence recevront à partir du jeudi 7 novembre 2013 un avis de contravention à leur domicile.
 
Cette mesure découle d'une directive européenne de 2011 "facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière", transposée mi-juillet dans le droit français.
 
25 États-membres de l'Union européenne sont concernés, seuls l'Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark ayant refusé d'adopter cette directive.
 
Concrètement, les autorités d'un État où un automobiliste d'un autre pays européen a commis une infraction pourront désormais remonter sa trace via le fichier d'immatriculation de son pays d'origine, afin de lui envoyer sa contravention.
 
La directive concerne 8 infractions, notamment :
- Les excès de vitesse,
- Le non-port de la ceinture de sécurité
- Le franchissement d'un feu rouge.
 
"En cas de refus de paiement, le dossier sera alors transmis aux autorités de l'État-membre de résidence du contrevenant, pour examen et recouvrement de l'amende", précise la Sécurité routière dans son communiqué.
 
Côté pratique, ça ne pas être aussi simple :
 
Le délégué interministériel à la sécurité routière, Frédéric Péchenard, l’admet: «Des petits réglages» sont encore à prévoir. Parmi eux, la traduction obligatoire des PV dans la langue du conducteur sanctionné.
 
Une fois les documents traduits, les contrevenants ne seront pas forcément enclins à coopérer. Car c’est là la principale faille de la directive : les pays n’ont pas le pouvoir d’obliger les automobilistes étrangers à payer s’ils n’ont pas de convention bilatérale d'entraide judiciaire avec leur pays (la France en a par exemple une avec la Belgique mais pas avec la Pologne).
 
Ils peuvent simplement les relancer ou saisir le parquet. Mais «pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h [au dessus de la limite], ça n'arrive jamais», estime Me Rémy Josseaume, président de l'Automobile club des avocats.
 
Enfin, cette ouverture des frontières pose le problème de la difficile contestation de l’infraction. On voit mal un Espagnol repartir en Finlande pour demander l’annulation de son excès de vitesse de 5 km/h.
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