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 2013 : Rapport Bailly sur le travail le dimanche en France

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2013 : Rapport Bailly sur le travail le dimanche en France  Empty
MessageSujet: 2013 : Rapport Bailly sur le travail le dimanche en France    2013 : Rapport Bailly sur le travail le dimanche en France  Icon_minitimeLun 2 Déc - 16:58

Le rapport réaffirme le principe du repos dominical. Le dimanche doit rester « un jour différent, de ressourcement », commente M. Bailly qui préconise l'adoption d'un système plus ouvert, offrant davantage de choix aux responsables territoriaux et aux commerçants pour ouvrir les magasins le dimanche, sous réserve de l'accord des salariés.
 
- La liste des secteurs dérogatoires au repos dominical doit être resserrée. Les enseignes de bricolage, qui demandent une dérogation permanente au repos dominical à l'instar de celle dont bénéficient les jardineries et les magasins d'ameublement, n'ont pas convaincu le rapporteur.
 
Suivre les demandes du collectif Les Bricoleurs du dimanche aurait abouti, compte tenu « de la porosité des secteurs », à inclure ensuite le secteur de l'électroménager, puis les enseignes culturelles, etc. A terme, cet « effet domino inexorable » conduirait à la généralisation du travail du dimanche, ce que le gouvernement exclue.
 
Le rapport préconise, au contraire, de réduire le domaine dérogatoire, en retirant les commerces d'ameublement : « Il est difficile de trouver une justification » à cette dérogation, quand l'électroménager ou le bricolage en sont exclus.
 
Remise à plat des zones commerciales et touristiques, dans le cadre du dialogue territorial et social.
 
Une seule mesure « transversale, nationale » est recommandée par le rapport Bailly, qui étend de 5 à 12 le nombre de dimanches « du maire » par an. Plus précisément, 7 dimanches seraient à la main du maire et 5 « constitueraient un droit de tirage déclaratif pour les différents commerces ».
 
Ces recommandations s'intègrent dans la remise à plat des zones commerciales et touristiques, qui bénéficient de mesures dérogatoires au repos dominical.
 
Actuellement, les zones touristiques « souffrent d'un problème de définition du périmètre puisque le dispositif permet de classer l'ensemble d'un territoire communal [Bordeaux] ou quelques numéros dans une rue [Montmartre] ».
 
Quant aux périmètres d'usages de consommation exceptionnels (PUCE), ils sont « avant tout un dispositif ayant permis de régulariser des pratiques d'ouverture souvent illégales ».
 
Le rapport propose de les remplacer par des périmètres d'animation concertés touristiques (PACT) et des périmètres d'animation concertés commerciaux (PACC) au sein desquels les commerces seraient « structurellement autorisés à déroger au repos dominical », précise le rapport.
 
Pour définir ces nouveaux espaces, dont les contours doivent reposer sur « des critères objectifs », le rapport recommande la mise en place d'un « large dialogue territorial », associant élus locaux, administrations et acteurs économiques.
 
Equité de traitement des salariés. Aucune ouverture le dimanche ne doit pouvoir se faire sans des accords collectifs de site, juge M. Bailly, qui cite en référence un récent accord signé à Marseille.
 
Dans le système actuel, à l'égard des salariés, « il existe une distorsion importante » entre les PUCE (accord social et, à défaut, mise en œuvre d'un dispositif portant sur le volontariat et la compensation salariale) et les communes et zones touristiques, où ne s'applique aucune de ces obligations.
 
Il est donc indispensable, selon le rapport, de « rétablir l'équité de traitement entre salariés ».
 
Le volontariat doit être « la clé de voûte » du système et un accord doit prévoir les conditions de rémunération et l'octroi d'un repos compensateur. A défaut d'accord, la loi devra préciser ces éléments, notamment le doublement de la rémunération le dimanche. Toutefois, il est proposé, dans les PACT, d'exclure de cette obligation les petits commerçants employant moins de 11 salariés.
 
Si le projet de M. Bailly était validé par le gouvernement, la mise en œuvre d'une telle réforme prendra évidemment du temps.
 
Et pour éviter l'insatisfaction prévisible du secteur du bricolage, et éteindre l'incendie couvant dans cette branche, M.Bailly suggère l'adoption d'un décret provisoire de 18 mois donnant au bricolage la possibilité d'être ouvert le dimanche pour « pacifier la situation en Ile-de-France ». En contrepartie, les enseignes devront abandonner leurs actions en justice en cours sur le sujet.
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