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 Quelques règles des CDD et CDI en France

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Quelques règles des CDD et CDI en France  Empty
MessageSujet: Quelques règles des CDD et CDI en France    Quelques règles des CDD et CDI en France  Icon_minitimeMer 15 Jan - 13:32

Un employeur et son salarié ne peuvent pas transformer le contrat de travail à durée indéterminée en un contrat de travail à durée déterminée.
 
Si un contrat de travail peut être modifié d'un commun accord, c'est à la condition que les règles essentielles du droit du travail soient préservées, explique la Cour de cassation.

Ainsi, le salarié ne peut pas renoncer à l'avance aux règles qui fixent les conditions de rupture d'un CDI. La rupture d'un CDI à l'initiative de l'employeur est toujours un licenciement et le salarié ne peut pas renoncer au bénéfice des règles de procédure du licenciement ni à l'indemnisation qui peut en découler.
 
Or, transformer un CDI en CDD revient, pour le salarié, à écarter les règles du licenciement imposées à son bénéfice. Ce n'est pas une modification autorisée.

Arrivé au terme de ce nouveau CDD, le salarié serait en effet privé des règles du licenciement applicables à son ancien CDI. La Cour de cassation l'a souvent répété : "l'existence d'un contrat de travail ne dépend pas de la qualification donnée au contrat par les parties mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs".

C'est à dire que l'on ne peut pas échapper aux règles du salariat en signant des contrats particuliers qui prévoiraient d'autres règles entre le patron et l'employé. Selon ce principe, transformer un CDI en CDD n'est pas une modification valable, même si tout le monde est d'accord pour signer.
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