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 Que faire face aux sociétés de recouvrement ?

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Que faire face aux sociétés de recouvrement ? Empty
MessageSujet: Que faire face aux sociétés de recouvrement ?   Que faire face aux sociétés de recouvrement ? Icon_minitimeJeu 28 Aoû - 12:18

Souvent, dans le cas d'un litige avec un fournisseur d'accès à Internet ou un opérateur de téléphonie, un consommateur reçoit des courriers menaçants d'une société de recouvrement qui lui réclame une somme d'argent dans un délai très court, et qu'il conteste.
 
Ces courriers ne sont pas envoyés en recommandé et n'émanent pas d'un tribunal
 
Ces courriers, imitant souvent des actes juridiques, peuvent faire l'objet de relances répétées y compris par téléphone, et les sommes réclamées peuvent être augmentées de frais divers.
 
Attention : ces pratiques sont réglementées par le décret du 18 décembre 1996 et l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 (91-650).
 
Quel est le délai pour répondre à ce courrier ?
 
Ces démarches amiables n'imposent aucun délai. Il convient de prendre son temps afin de réfléchir et de choisir la meilleure stratégie en consultant éventuellement une association de consommateurs.
 
Dans quelle mesure répondre à la société de recouvrement ?
 
Il est important de répondre à la société qui a mandaté la société de recouvrement et de trouver une solution avec elle.
 
Evitez de vous mettre en relation avec ladite société de recouvrement. Même si vous recevez des menaces par téléphone, ne cédez pas. Sauf si la société de recouvrement agit en son nom propre, par exemple après rachat d'une créance (cas extrêmement rares) et si la dette n'est pas indue ou prescrite, il faudra traiter avec la société mandataire.
 
Evitez les contacts téléphoniques, agissez par écrit.
 
Faut-il payer la société de recouvrement ?
 
Après avoir reçu des explications et dès lors que vous décidez de payer, donc si vous estimez la somme due, réglez directement la société mandataire.
 
Dans le cas où la somme ne serait pas due en tout ou partie, si vous payez vous ne pouvez pas être sûr de récupérer votre argent…
 
 Le délai de prescription de la demande de recouvrement
 
Si l'on vous réclame de l'argent, vérifiez d’abord le délai de prescription : 2 ans pour une dette liée à une vente de produit ou de service par un professionnel.
 
 Comment faire cesser le harcèlement ?
 
Résistez aux pressions, aux menaces téléphoniques répétées par exemple, et essayez de vous faire aider par une association de consommateurs.
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