Peux t on s'habiller comme on veut au travail en France

Chacun peut s’habiller comme il veut. Les vêtements comme la coiffure et les bijoux, relèvent de la liberté personnelle et aucune loi ne précise la façon dont les salariés doivent se vêtir sur leur lieu de travail.

Une liberté qui peut cependant être limitée. Car dans l’entreprise, l’employeur a le dernier mot. « Il peut faire ce qu’il veut mais il doit le justifier. Il faut que les mesures imposées soient liées à la nature de la tâche exécutée et surtout que les exigences soient proportionnées au but recherché ». Pas question donc d’imposer des restrictions arbitrairement ni d’en limiter les effets à certains salariés seulement. Les exigences de l’employeur peuvent être inscrites dans le règlement intérieur de l’entreprise qui prévoit aussi les sanctions en cas de non respect. Elles sont alors soumises à l’approbation des représentants du personnel et de l’inspection du travail.

Faute de règles légales précises, les conflits se règlent généralement au cas par cas devant les juges. Les juges tranchent toujours dans le même sens. Ils donnent raison à l’employeur lorsque les salariés ne respectent pas les consignes de sécurité ou quand ils sont en contact avec la clientèle de l’entreprise .

Rien n’est prévu dans le code du travail quant aux piercings et aux tatouages, mais on peut penser là aussi que des signes très visibles seraient interdits par l’employeur dans les fonctions d'accueil ou commerciales, notamment dans l'hôtellerie et les industries comme le luxe.

est ce qu on peut savoir les problemes que rencontrent les femmes voilés?en travail, en etude...

Situation en France (qu'on me corrige si je me trompe)


Collège et lycée : le voile est interdit dans l'école publique

Enseignement supérieur : pas de restriction

Fonctionnaires : voile interdit pour les fonctionnaires

Privé
un extrait de "France : l’islam dans les entreprises" présent au lien suivant - novembre 2008- : http://www.mizania.com/content/view/30/59/

Le cas des femmes voilées :

L'intégration des femmes voilées dans l'entreprise demeure bien plus problématique. Question d'image, rares sont les sociétés qui reconnaissent publiquement avoir embauché des femmes portant le foulard islamique, même à des postes non visibles. Et les cadres embauchées avec leur voile répugnent à témoigner, de crainte de provoquer des polémiques.

Il est généralement demandé aux candidates "d'adapter leur voile à l'entreprise" et les recruteurs connaissent tous des jeunes diplômées voilées et... chômeuses. Plusieurs femmes ont du retirer leurs voiles pour ne pas entraver leur travail.

Voilà,

merci pour ces informations.

Je connais un ami, dont la femme (qui est voilée) à travailler pendent 3 ans dans une SSII, pus s'est fait licencié a cause d'un plainte (non justifiée, biensur..) des renseignements généraux..

Vivant ici en france, et obervant la vie de femmes voilées autour de moi, je pense que tout dépend de la femme et de son entourage.

Exemple, je connais une famille très moderne, les 3 fils sont des medecins, et la femme et les deux filles sont voilées et l'assument très bien grâce au soutien de leur famille. (mais elles ne travaillent pas)

Le vrai problem du voile en france ce n'est pas les lois, mais les francais eu mêmes. est c'est la, je pense que commence notre devoir de les obliger à admetre que le voile et avant tout "une liberté personelle".

Exemple de deux affaires examinés par deux tribunal administratif en France qui pourrait vous éclairer plus par rapport à la question. Vers la fin quelques recours évitant de passer devant les tribuneaux :

Le 5 mars dans la soirée, une Française de 38 ans, titulaire d'un DEA en droit international, s'est vue refuser l'entrée du lycée public où elle suivait depuis octobre 2008 une formation d'anglais dispensée par un organisme de formation professionnelle pour adultes.

Motif invoqué par le chef d'établissement du lycée d'accueil : le voile islamique, porté depuis son inscription à cette session de formation, contrevenait à la " loi sur la laïcité". Pour l'avocat de la plaignante, il s'agit là d'une "interprétation erronée et d'une tentative d'extension de la loi de mars 2004 sur le port de signes religieux, qui s'applique aux élèves des établissements publics".

Le tribunal administratif devait se prononcer sur la suspension ou non de son licenciement en février par l'université Paul Sabatier. Cette étudiante en microbiologie a refusé de répondre aux demandes de l'université qui exigeait qu'elle retire son voile : devenue allocataire de recherche, elle dispose d'un contrat de travail de droit public, jugé incompatible par son employeur avec le port d'un signe religieux ostensible. "En tant qu'agent public elle ne peut plus porter le foulard", défend l'avocat de l'université.

Les Français de confession musulmane sont de plus en plus enclins à saisir la justice dès lors qu'ils s'estiment discriminés en raison de leur pratique religieuse. "La tendance 2008 confirme une hausse très nette de contentieux", affirme Samy Debah, président du Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), qui présentera son rapport annuel mercredi 22 avril.

Le relatif succès de la pétition de soutien à Sabrina, qui a recueilli plus de 2300 signatures en 10 jours, montre également une mobilisation croissante sur ces affaires. "Les dossiers qui arrivent en justice ne sont encore que l'arbre qui cache la forêt, estime un avocat spécialiste de ces dossiers. Car une chose est sûre, les musulmans en ont ras-le-bol d'être discriminés."

Le CCIF constate que les plaintes, concentrées jusqu'à présent dans les administrations et les préfectures, touchent désormais largement le monde du travail et de la formation professionnelle. L'université, où les jeunes filles voilées sont parfois confrontées à des enseignants qui, à titre individuel, mettent en cause leur tenue, le secteur des loisirs (dernièrement une femme voilée s'est vue refuser l'inscription dans une salle de sport qu'elle fréquentait auparavant non voilée), ou celui des auto-écoles sont désormais le théâtre de conflits de ce type. Le CCIF affirme toutefois résoudre 90 % des affaires par la médiation. " Les discriminants ne connaissent pas toujours la loi et, parfois il suffit juste de faire preuve de pédagogie pour régler le problème", assure encore M. Debah.

Les saisines de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), permettent aussi en partie d'éviter le passage en justice. Mais ses recommandations, non contraignantes, ne remplissent que partiellement cet objectif. Saisie d'une affaire portant sur la présence de stagiaires voilées dans un Greta, la Halde, dans un avis de juin 2008 avait estimé que " seules des circonstances particulières rendant incompatibles le port du foulard avec des exigences de sécurité et/ou de santé pourraient justifier des restrictions à la liberté religieuse des stagiaires du Greta" et rappelé l'arrêt du Conseil d’état de 1996 qui indique que " le seul port du foulard ne constitue pas par lui-même un acte de pression ou de prosélytisme". L'avocat de Mme Saïd s'est empressé de le verser à son dossier.


La loi "sur le voile" du 15 mars 2004

La loi du 15 mars 2004 encadre, en application du principe de laïcité, "le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics". Elle s'applique aux élèves, mais ne concerne ni les parents d'élèves ni les candidats venant passer un examen dans l'établissement. Les agents du service public sont soumis à un strict devoir de neutralité.

Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours d’une doctorante de l’Université Paul-Sabatier qui avait été licenciée pour faute grave après avoir refusé de retirer son voile. Le tribunal a jugé qu'"aucun des moyens invoqués" par l'étudiante "n'est de nature à faire naître un doute quant à la légitimité de la décision attaquée"


La salariée affirme de son côté s'être soumise à cette demande en remplaçant le voile par un foulard noué autour du cou. Selon l'avocat de Sabrina, cette façon de porter un foulard "à la sicilienne" n' a aucune connotation religieuse.

Tour du monde

Au Royaume-Uni, plusieurs forces de police ont autorisé le voile islamique pour les policières. Les Norvégiens ont suivi. Ils viennent de décider de changer le règlement sur l’uniforme de la police « pour que la possibilité existe de porter un foulard religieux ».

Les États-Unis semblent avoir fait un choix inverse. Récemment, une décision d’une Cour fédérale d’appel a confirmé l’interdiction du foulard islamique dans la police de Philadelphie. « Nous devons être attentifs à ce que l’uniforme soit neutre », a dit un représentant de la police.

En France, il semble que la question ne se pose pas : le principe de laïcité est l’un des fondements de la République.

Zoom sur la France :

Charte de la laïcité des services publics : http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/Circulaire_PM_5209_20070413.pdf

Selon le Conseil d’État, dans le cadre du service public, les agents ne peuvent ni exprimer ni manifester leur foi. Il n’y a pas lieu de distinguer en fonction de la nature du service public auquel appartient l’agent. Cela implique que pour tous les agents publics (policiers compris) : « le principe de laïcité fait obstacle à ce qu’ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses ».

Le principe de neutralité religieuse a été repris par la Cour européenne des droits de l’homme. Elle a plusieurs fois rappelé que, comme le prévoit le § 2 de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, « la liberté de manifester sa religion est un droit fondamental qui peut légalement faire l’objet de restrictions ; les États disposant d’une marge d’appréciation pour les déterminer ».

Il y a des exceptions à la laïcité dans le service public. Ainsi, dans les prisons, l’administration admet en effet le concours de « surveillants congréganistes », le plus souvent des religieux, qui assument des fonctions de soutien aux détenus, dans le cadre d’une convention conclue avec les établissements pénitentiaires.

En raison de la situation politique particulière connue lors des deux dernières guerres mondiales, en Alsace-Moselle, l’État a l’obligation d’assurer un enseignement religieux. Les élèves ont le choix entre 4 religions reconnues (l’islam n’en fait partie). Les élèves peuvent toutefois demander à être dispensé. Et depuis un arrêté de 2000, un concours administratif d’État est ouvert pour le recrutement de professeurs d’enseignements religieux.

L'intervention du président OBAMA, va t elle changer quelque chose ?

Dans un discours sur l'islam prononcé au Caire, M. Obama avait dit qu' "il importe que les pays occidentaux évitent d'empêcher les musulmans de pratiquer leur religion comme ils le souhaitent, par exemple en dictant ce qu'une musulmane devrait porter". La déclaration avait été vue comme une attaque contre la législation de certains pays européens.

Réaction de Nicolas Sarkozy lors de la visite d’Obama en France le 6 juin à Caen "Je suis totalement d'accord avec le discours du président Obama, y compris sur la question du voile".
"En France une jeune fille qui veut porter le voile peut le faire. C'est sa liberté", a assuré le président français, estimant que la France y mettait "deux limites, parce que nous sommes un Etat laïque". "La 1ère, c'est qu'au guichet des administrations, les fonctionnaires ne doivent pas avoir de signe visible de leur appartenance religieuse", a poursuivi le président. La "2ème réserve" vise à s'assurer que la décision de porter le voile émane du "libre choix" des jeunes filles musulmanes et ne soit pas imposé "par leur famille ou par leur entourage".

Dans la soirée, l'entourage de Nicolas Sarkozy précise tout de même : "Il est bien évident que le président de la République n'est pas pour le port du voile à l'école. C'est ce qu'impose la loi."

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevables des plaintes contre la France concernant l'exclusion d'élèves d'établissements scolaires en raison du port de signes ostensibles d'appartenance religieuse.

Devant la CEDH, les familles dénonçaient une violation de leur liberté de pensée et de religion ainsi qu'une différence de traitement fondée sur leur religion. "Ce sont ces impératifs de protection des droits d'autrui et de l'ordre public qui ont motivé l'exclusion, et non des objections aux convictions religieuses des élèves", a jugé la CEDH.

La sanction d'exclusion "n'est pas disproportionnée, les élèves ayant eu la possibilité de poursuivre leur scolarité au sein d'établissements d'enseignement à distance", a-t-elle ajouté.

Une crèche associative de Chanteloup-les-Vignes dans les Yvelines est traduite devant les prud'hommes après le licenciement en 2008 d'une salariée qui souhaitait porter le voile. La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) a été saisie du dossier. Alors que Louis Schweitzer, ex-président de la Halde, avait rendu un avis favorable pour l'employée, sa successeure, Jeannette Bougrab, a rouvert le dossier.

En décembre 2008, Fatima Afif, directrice-adjointe de la crèche Baby Loup, revient d'un congé parental et notifie à son employeur sa volonté de porter le voile. Une initiative contraire au règlement intérieur de la crèche qui "interdit le port de signes religieux au nom du principe de neutralité" témoigne Natalia Baleato, la directrice de l'établissement, soucieuse de préserver une totale neutralité religieuse.

La salariée propose alors un deal: son départ contre 12 000 euros, rapporte le JDD dans son édition du 31 octobre. La directrice refuse. Mise à pied, la salariée est licenciée pour faute grave le 19 décembre 2008.

L'employée saisit le conseil des prud'hommes et réclame environ 80 000 euros de dommages et intérêts à la crèche Baby Loup. Elle saisit également la Halde.

L'interdiction du port de signes religieux dans le règlement d'une crèche privée est licite. C'est ce qu'a estimé la cour d'appel de Versailles, dans une décision jeudi 27 octobre.

La salariée a contesté son licenciement mais a été déboutée par le tribunal des prud'hommes (compétent pour juger les conflits en entreprise), en première instance en décembre 2010.

A l'audience en appel du 12 septembre, le parquet général avait pris position en faveur de la crèche, faisant valoir le "respect du principe de laïcité mais aussi la vulnérabilité des enfants". Il avait réclamé la confirmation du jugement de première instance.

Cette décision intervient après la parution lundi d'un Code de la laïcité, qui prévoit de restreindre le champ d'application de la liberté religieuse de la loi de 1905, renvoyant à de futures instructions les cas des mamans voilées accompagnant des sorties scolaires et des entreprises privées relevant de la sphère publique.

Porter des boucles d'oreilles au travail n'est pas un motif de renvoi a estimé la Cour de cassation. Dans son jugement, la haute juridiction a estimé qu'un licenciement d'un homme, fondé sur le port de boucles d'oreilles, serait discriminatoire par rapport au personnel féminin car il s'assimilerait à une sanction basée sur l'apparence physique et sexiste.

Les hauts magistrats de la Cour de cassation avaient à se prononcer sur le cas du chef de rang d'un restaurant gastronomique, licencié pour avoir décidé, au bout de cinq ans de service, de porter des boucles d'oreilles. L'entreprise estimait que la clientèle chic, attirée par la réputation de l'établissement, ne pouvait pas être servie par un homme portant de tels bijoux.

Si des questions de sécurité, par exemple, peuvent justifier objectivement une interdiction du port de boucles d'oreilles par un homme au travail, la renommée de l'établissement et le désagrément de la clientèle ne peuvent pas en revanche être des raisons recevables, ont conclu les juges.

La Cour de cassation a annulé le licenciement d'une salariée de la crèche associative Baby Loup car elle refusait d'ôter son voile islamique.

La haute juridicton a estimé que le principe de laïcité n'était pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé.

"Les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une　exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché", écrit la chambre sociale de la　Cour de cassation dans un communiqué. "Tel n'est pas le cas de la clause générale de laïcité et de　neutralité figurant dans le règlement intérieur de l'association　Baby Loup applicable à tous les emplois de l'entreprise.

Une telle clause étant invalide, le licenciement de la salariée pour faute grave aux motifs qu'elle contrevenait aux dispositions de cette clause du règlement intérieur constitue une discrimination en raison des convictions religieuses et doit être déclaré nul", ajoute-t-elle.

Fondée en 1991, la crèche associative -née de la volonté d'une poignée de femmes du quartier, surtout musulmanes- est ouverte 24 h sur 24, 7 jours sur 7, ce qui permet d'accueillir notamment les enfants de mères seules, travaillant de nuit ou en horaires décalés.