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 Retrait du permis : illégal sauf ...

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MessageSujet: Retrait du permis : illégal sauf ...   Retrait du permis : illégal sauf ... Icon_minitimeSam 13 Sep - 16:39

Le retrait du permis est illéga. A quelques exceptions près, l’agent verbalisateur n’a pas le droit de garder le permis. Selon des juristes, «il s’agit d’un véritable abus de pouvoir».

La conduite en état d’ivresse et de délit de fuite restent les deux exceptions. En dehors de ces 2 cas d’ordre général, les autres infractions n’ouvrent pas la voie à la saisie du permis de conduire. Un document précisant les lieu et date de l’infraction et justifiant la démarche doit être délivré à l’automobiliste.

Une circulaire tripartite, validée par les ministères de la Justice, de l’Intérieur et de l’Equipement et du Transport, a été diffusée pour permettre les retraits. Une circulaire incompatible avec la loi (dahir du 19 janvier 1953 sur la circulation sur la voie publique) et donc illégal.

la juridiction administrative intervient en faveur du citoyen dans le cadre d’un recours en annulation, comme cela a été le cas en 1999, dans un arrêt de la Cour suprême.
En effet, celle-ci a rendu un arrêt le 11 novembre, portant un jugement sur l’appel d’un conducteur, qui a introduit un recours contre l’Etat et le commandant de la Gendarmerie royale. Le juge a fixé une indemnisation de 1.000 DH en réparation du préjudice résultant du retrait de son permis de conduire. Retrait ayant été effectué le 6 juillet 1996 par des gendarmes, à Bouznika, pour excès de vitesse.
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