Gros litige entre les promoteurs immobiliers et la conservation foncière

Objet du désaccord : la valeur des biens déclarée par les promoteurs au moment de l’éclatement des titres fonciers de leurs projets.

Le torchon brûle entre la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) et l’Agence nationale de la conservation foncière (ANCFCC) et les deux parties pourraient même voir le différend se régler devant les tribunaux. A l’origine du litige : la grille tarifaire appliquée par l’agence et que les promoteurs qualifient de juridiquement non fondée.

Concrètement, il s’agit des droits proportionnels que doivent payer les promoteurs immobiliers au moment où ils procèdent à l’éclatement de leurs titres fonciers. Généralement, cette opération se déroule à la fin d’un projet, immeuble ou lotissement, quand le promoteur immobilier doit scinder le titre-mère en plusieurs titres parcellaires qui correspondent chacun à un appartement ou un lot de terrain. En procédant à cet éclatement, le promoteur doit, en effet, déclarer la valeur du bien, en l’occurrence le terrain sur lequel est situé le projet et la valeur des constructions et des travaux qui y ont été réalisés. Sur cette valeur, la conservation foncière va alors appliquer un taux de 1% pour procéder à l’éclatement. Et c’est précisément au niveau de la valeur que le problème se pose.

La FNPI reproche à la conservation foncière de rejeter, presque systématiquement, les valeurs déclarées spontanément par les promoteurs et de remplacer par d’autres valeurs qu’elle estime elle-même souvent supérieures. Du coup, les droits s’en trouvent majorés. Pour les promoteurs, il s’agit là manifestement d’un abus de la part de l’agence car, explique-t-on auprès de la FNPI, aucun texte juridique n’habilite la conservation à réviser la valeur du bien.

La conservation foncière, elle, affirme être dans son droit le plus absolu. Un haut responsable de l’agence explique que «la loi stipule que les droits proportionnels sont appliqués à la valeur vénale qui est la valeur marchande du bien et non pas la valeur déclarée». Pour l’agence, il ne s’agit pas de se fier aux estimations des promoteurs qui, souligne un haut responsable, «sont souvent à des niveaux ridiculement bas par rapport à la réalité».

Pour cela, la conservation foncière affirme procéder à des enquêtes sur le terrain pour dresser une grille des prix au mètre carré par zone. Mieux, rajoute notre source, «nous n’appliquons même pas les vraies estimations mais des valeurs en deçà de la réalité du marché pour ne pas trop pénaliser les professionnels». Plusieurs réunions se sont tenues entre les deux parties sans résultat concret. La FNPI a donc décidé d’intenter une action en justice. L’agence, pour sa part, se dit sereine et sûre de sa cause. Le débat promet d’être chaud. Affaire à suivre!

Source : la vie éco