Usage à titre privé de son ordinateur ou téléphone au travail

Surf sur internet

Pour la Cour de cassation, "surfer" au bureau pendant 41 heures "à des fins non professionnelles" constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié.

Son arrêt du 18 mars 2009 confirme celui de la cour d'appel de Toulouse.

La personne licencié affirme qu'il "s'informait sur des produits". Difficile à vérifier car l'historique a été effacé. Toujours est-il que cette facture abusive est venue s'ajouter à des manquements dans son travail.

L'arrêt de la Cour n'en demeure pas moins "ambigu", estime un juriste. "Il s'en tient aux temps de connexion alors que l'on peut être connecté à Internet sans avoir les yeux rivés sur l'écran", explique-t-il.

Le 7 juillet 2006, les prud'hommes n'avaient d'ailleurs retenu que les griefs concernant le travail de la personne citée précédemment., estimant qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais pas une faute grave. M. Lauzin admet qu'"il n'y a que des indices, pas de preuves formelles, d'un usage abusif d'Internet. Mais quand vous constatez toutes ces heures de connexion, vous ne pouvez pas discuter. Vous engagez la procédure de licenciement".

Le 6 mars 2007, la Cour de cassation avait estimé que l'utilisation par un salarié d'un accès Internet à des fins personnelles pour visiter des sites prohibés a été qualifiée "seulement" de cause réelle et sérieuse de licenciement.

Surf sur internet

Aucune disposition ne régit l'usage d'Internet dans le code du travail. "Dans l'idéal, certaines grandes sociétés adoptent une charte Internet qui définit les règles d'utilisation, explique Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit social. Mais bien souvent, les entreprises surveillent d'abord et régularisent ensuite."

- Perte de productivité,
- Risques de virus
- Risque de divulgation de données confidentielles,
pour toutes ces raisons, certains employeurs ont choisi de contrôler les activités en ligne de leurs salariés.

En France, l'employeur peut installer des logiciels de filtrage et surveiller les moindres écarts de ses salariés. Comme le souligne Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit à l'université Paris-I dans la revue Droit social, "l'employé deviendrait technophobe s'il savait tout ce qu'on peut trouver dans son dossier électronique : courriels envoyés et reçus, volume et nature des dossiers joints, connexions à l'intranet et à Internet, pages lues, imprimées..."

Pour être dans son droit, l'employeur a cependant l'obligation d'avertir au préalable l'employé et le comité d'entreprise de la mise en place de contrôles. Et il lui faut l'autorisation d'un juge pour ouvrir les dossiers et messages estampillés "personnel". Sans quoi il devient fautif.

Les fichiers rangés, par un employé, dans le dossier "Mes documents" de son ordinateur de bureau, ne peuvent être considérés de ce seul fait comme personnels. La Cour de cassation a estimé que cette appellation ne pouvait être considérée comme la manifestation d'un contenu à caractère privé.

En 2001, Nikon avait licencié pour faute grave un salarié après avoir constaté, en ouvrant un message personnel, qu'il utilisait Internet à des fins privées. La Cour de cassation a donné tort à la société en concluant que "le salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances".

Pour tenter de trouver le bon équilibre entre contrôles légitimes de l'entreprise et respect de la vie privée des employés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis des recommandations en 2004 dans son rapport "La cybersurveillance sur les lieux de travail". Selon elle, l'usage de la messagerie et d'Internet à des fins non professionnelles doit être toléré, sans dépasser les limites du "raisonnable". Reste à savoir comment évaluer concrètement le "raisonnable".

En mars, la Cour de cassation a tranché en autorisant le licenciement pour faute grave d'un chef de dépôt qui avait surfé plus de 40 heures en un mois à des fins personnelles. "Il ne faut cependant pas généraliser cette sanction, souligne Eric Rocheblave. L'utilisation est évaluée en fonction du poste occupé par l'employé. Par exemple, un employé de bureau, qui dispose en permanence d'un ordinateur, ne serait peut-être pas condamné pour 40 heures."

La condamnation dépend également du contenu des messages envoyés ou des pages consultées. Ainsi, le téléchargement de photos à caractère pédophile est non seulement répréhensible, mais peut aussi engager la responsabilité pénale de l'employeur.

La solution idéale reste la création d'une charte Internet, établie par la direction des ressources humaines de l'entreprise en collaboration avec le service informatique. Actuellement, moins de 50 % des entreprises françaises disposent de ce type de charte.

Autre exemple de jugement :


 
 
 
 

Envoi de mail

Envoyer des courriers personnels depuis sa messagerie professionnelle constitue une cause sérieuse de licenciement, vient de trancher la cour d'appel d'Orléans.

Un agent de bureau d'études a été valablement licencié pour avoir envoyé des courriels personnels depuis sa messagerie professionnelle, selon un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel d'Orléans.

L'homme, qui travaillait dans une société établie à Vendôme (Loir-et-Cher), avait été licencié en 2008 pour "faute grave", après avoir envoyé depuis sa messagerie d'entreprise, sur son lieu de travail, 7 courriels grivois à des collègues, et une douzaine d'autres au titre d'une société qu'il avait montée par ailleurs.

Dans son arrêt, daté de fin janvier et révélé mardi par La République du Centre, la cour d'appel, confirmant un jugement des prud'hommes de Blois, a relevé qu'il avait "distrait une partie non négligeable de son temps (...) à des fins extérieures à son activité".

"S'il ne s'agit pas d'une faute grave, la poursuite du contrat pendant la durée limitée du préavis étant possible, c'est malgré tout une cause sérieuse de licenciement", a jugé la cour, qui a cependant estimé que les indemnités légales de rupture étaient dues.

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Maj octobre 2014


Envoyer "trop" de messages depuis son travail peut- être considéré comme un motif de licenciement valable selon un avis de la Cour de Cassation. Toute la difficulté résidera dans la définition de ce qu'est une "utilisation abusive".
 
On peut être licencié pour un usage personnel "abusif" de la messagerie électronique du bureau. Cependant, tout en admettant ce principe, la Cour de cassation ne définit pas l'abus. Elle exige en revanche que le système de surveillance mis en place par l'entreprise, pour être admis comme preuve, soit déclaré à la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL).
 
Les éléments de preuve obtenus à l'aide d'un système de traitement automatisé d'informations personnelles avant qu'il ne soit déclaré à la CNIL est un moyen de preuve illicite, dit la Cour. Il en est ainsi même si l'interception ou le contrôle du courrier électronique ne donne pas accès à son contenu mais seulement à l'adresse du correspondant et au titre du message, ont admis les juges. Que les salariés et leurs représentants aient été préalablement informés du contrôle mis en place et d'éventuelles sanctions ne permet pas de remédier à l'absence de déclaration à la CNIL.
 
Dans cette affaire, la Cour de cassation n'a pas contesté le principe du licenciement, déjà admis par des cours d'appel dès lors que l'usage personnel de la messagerie est "excessif". Il était question de la répétition de certaines adresses, "de nombreuses fois sur la même journée".

Une clé USB au travail : c’est privé ou pas ?

Une clé USB connecté à un ordinateur professionnel est présumée être utilisée à des fins professionnelles.

L’employeur peut donc accéder aux fichiers qu’elle contient à moins qu’elle ne soient clairement identifiés comme personnel et ce même en l’absence du salarié (Cas soc 12/02/2013).

Envoi de sms depuis un potable professionnel :

Un smartphone fourni par une entreprise donne le droit à l'employeur de lire les SMS qui y sont envoyés et émis, selon un arrêt de la Cour de cassation datant du 10 février 2015.

Le contenu d'un outil professionnel n'appartient pas à celui qui détient le téléphone, mais à l'entreprise, a tranché la plus haute instance judiciaire française.

Les SMS envoyés par les salariés sur leur téléphone professionnel peuvent être stockés indéfiniment. Cela va même plus loin : l'installation d'un logiciel espion sur l'appareil est aussi autorisée.

Commencer le texto par "perso" ou "personnel"

La parade dont dispose le salarié est simple : il suffit de commencer le texto par les cinq lettres "perso", ce qui met le message dans la sphère privée, selon Me Jean-Philippe Duhamel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Cette décision rejoint la jurisprudence déjà existante concernant notamment les fichiers informatiques et les courriels, présumés professionnels sauf indication contraire explicite dès lors qu'ils se trouvent sur du matériel appartenant à l'employeur.