La chasse aux multi-détenteurs du livret A

L'administration fiscale, compte mettre en place un recoupement pour identifier les particuliers en possession de plusieurs Livrets A - un fait proscrit par la loi. Et il commencera dès cet été.

Bercy précise que, dans un premier temps, les informations recueillies lors de la vérification ne seront pas utilisées pour sanctionner d'éventuels contrevenants. Elles seront transmises aux banques qui informeront les multi-détenteurs afin qu'ils régularisent leur situation.

La punition ne viendra, que dans un 2ème temps et après cette 1ère étape de dissuasion. Elles peuvent être relativement lourdes : la loi du 4 août 2008 prévoit une amende correspondant à 2% de l'encours du ou des livrets supplémentaires ouverts par une personne qui détient déjà un Livret A. Si le montant est inférieur à 50 euros, l'amende n'est pas recouvrée.Les intérêts du 2eme Livret A seront imposés au taux de 38,1 %.

Le problème des multi-détentions existait avant l'ouverture de la distribution du Livret A à toutes les banques, il s'est aggravé depuis le 1er janvier. Selon les banques, plus de 6 millions de livrets ont été ouverts depuis le début de l'année. Environ 46 millions de livrets étaient déjà en circulation fin 2008.

Parallèlement au recoupement, l'administration fiscale travaille actuellement avec le Trésor et des représentants des banques à la refonte du fichier des comptes bancaires (Ficoba). Le fichier recense tous les comptes ouverts en France, qu'ils soient bancaires, postaux ou d'épargne. Il ne peut être consulté que par des personnes et des organismes habilités par la loi (direction générale des finances publiques, autorités judiciaires, direction générale des douanes...). Au terme de sa refonte, prévue pour fin 2009 ou début 2010, le Ficoba permettra à toutes les banques de vérifier si un client possède déjà un Livret A avant de lui en ouvrir un.

Fin septembre, entre 10.000 et 20.000 détenteurs de livrets A à la Banque Postale (LBP) ont eu une mauvaise surprise en ouvrant le courrier. Une lettre, reproduite ci-dessous, demandait aux clients de "régulariser" leur livret "en situation irrégulière", rappelant "le risque fiscal que représente cette situation".

De quelle situation s'agit-il? De livrets A sur lesquels les sommes sont largement supérieures au plafond maximum légal de 15.300 euros. Sauf que, pour les clients concernés, ce dépassement n'est dû qu'à la capitalisation des intérêts (c'est-à-dire les intérêts produits par les intérêts). Or, ceux-ci sont également défiscalisés comme le rappelle l'article R221-2 du code monétaire et financier: "Le plafond prévu à l'article L.221-4 est fixé à 15.300 euros pour les personnes physiques. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond." Au bout de plusieurs dizaines d'années de détention, les dépassements ne sont donc pas rares...

Le courrier de la Banque Postale mentionne pourtant un autre plafond, situé entre 19.000 et 26.000 euros selon les lettres: "compte tenu de sa date d'ouverture, le solde de votre livret A ne peut dépasser 22.108,64 euros avec la capitalisation des intérêts". En réalité, il ne s'agit pas d'un vrai "plafond" mais d'un calcul réalisé sur la base d'un Livret A ouvert avec 15.300 euros dès le départ. En appliquant le taux du livret réglementé mois par mois, la Banque Postale est parvenue à une somme que le détenteur ne peut avoir dépassé sans avoir effectué de nouveaux versements.

Contactée par La Tribune, la Banque Postale a confirmé avoir fait plusieurs démarches vers ses clients détenteurs de livrets A dépassant le plafond réglementaire, intérêts capitalisés compris, afin qu’ils régularisent une situation dont l’irrégularité peut leur valoir des sanctions fiscales. "Il ne s'agit pas d'une première relance, précise-t-on à la Banque Postale. Nous avons cherché à contacter nos clients par téléphone et le cas échéant, par courrier depuis plusieurs mois. Par ces différentes prises de contact avec le client, LBP n’a fait que son devoir de bon conseil et d’accompagnement du client ; le gouvernement ayant rappelé que chaque détenteur d’un Livret A devait être en accord avec la réglementation en vigueur".

Un point reste toutefois à éclaircir : tous les plafonds calculés par la Banque Postale devraient être différents selon la date d'ouverture du livret A. Or, plusieurs courriers dont nous avons eu connaissance mentionnent le chiffre de 26.364,96 euros. Alors même que les dates de souscription espacées de plusieurs années... La Banque Postale a précisé que la somme mentionnée correspond, intérêts capitalisés inclus, aux Livrets A ouverts antérieurement au 1er novembre 1991, pour lesquels à l’époque les dépôts autorisés sur le Livret étaient inférieurs à 15 300 euros (Exemple : En 1990, il était possible de verser au maximum 90 000 Francs ; 80 000 Francs entre 1987 et 1990…).

Mais ce qui a surtout choqué les clients, c'est le ton de la lettre. Certains d'entre eux se sont sentis traités de "fraudeurs".

Autre élément mal perçu par les détenteurs de livrets A concernés: l'approche commerciale, située dans un paragraphe en fin du courrier, qui invite les clients à se rapprocher de leur banquier. "Lors de cet entretien, votre conseiller vous proposera de choisir parmi une large gamme de produits d'épargne rémunérés, adaptés à vos attentes et à votre situation" détaille en effet le courrier.

Interrogée sur le sujet, La Banque Postale a souhaité préciser que « son rôle est d’accompagner et de conseiller son client sur le placement des sommes dont il dispose ; le client restant évidemment totalement libre de les réinvestir où et comme il le souhaite. »

Pour l'heure, les détenteurs de livrets A à la Caisse d'Epargne ne semblent pas avoir reçu le même type de courrier.

Fin septembre, environ 50.000 clients de la Banque Postale ont reçu un courrier intitulé "information importante concernant le solde de votre Livret A".

Dans cette lettre, la Banque Postale rappelle bien que le plafond du livret préféré des Français s'établit à 15.300 euros, mais que la capitalisation des intérêts permet d'obtenir un solde supérieur à ce montant. Ce sont les paragraphes suivants qui font débat:

- "Compte tenu de sa date d'ouverture, le solde votre livret A ne peut dépasser XXX euros [ le chiffre varie selon les courriers ] avec la capitalisation des intérêts. Or, au 05/09/09, le solde de votre livret A est supérieur à ce montant. Comme vous le savez, le gouvernement a, cet été, indiqué sa volonté que soient régularisés les livrets en situation irrégulière"

Plusieurs destinataires de la lettre ont interprété le chiffre (26.364,96 euros pour les souscriptions antérieures au 1er novembre 1991, et une somme personnalisée pour les autres) comme l'existence d'un "second plafond" légal. Il n'en est rien. En réalité, ces montants ont été calculés à partir de l'hypothèse suivante : compte tenu de la date d'ouverture du livret A, quel serait le solde actuel si le versement initial avait été de 15.300 euros sans avoir effectué le moindre retrait ? Le montant indiqué correspond donc à l'avoir maximum que l'on peut théoriquement détenir sur son livret A. Logiquement, si le solde actuel du livret est supérieur au résultat du calcul, cela signifie que le détenteur a effectué, à un moment ou à un autre, des versements supplémentaires. Et donc qu'il se trouve en situation irrégulière. Mais cela indique également que la Banque Postale a accepté le dépôt sans vérifier - ou sans prévenir le client - que le plafond était dépassé.

Concernant le calcul en tant que tel, deux points restent toutefois à éclaircir. D'une part, pour tous les livrets A dont la souscription est antérieure au 1er novembre 1991 (date à laquelle le plafond a été relevé à 100.000 francs, soit 15.300 euros), le solde maximal indiqué par le courrier est de 26.364,96 euros. Selon ces calculs, un client ayant ouvert un livret A dans les années 50 ou 60 par exemple doit donc avoir un solde, intérêts capitalisés inclus, identique à celui d'un autre ayant souscrit en 1990. D'autre part, plusieurs clients estiment avoir décelé une erreur informatique. Suite à un déménagement, ils ont en effet transféré leur livret A dans une nouvelle agence. Or, dans la lettre, la date prise en compte est celle du transfert et non de l'ouverture, ce qui expliquerait que leur solde actuel dépasse le maximum calculé.

Pour la Banque Postale, ce courrier n'est que l'aboutissement d'une procédure entamée il y a déjà plusieurs mois, lorsque le gouvernement a rappelé que les détenteurs devraient être en accord avec la réglementation en vigueur (double détention, dépassement de plafond...). "Il ne s'agit pas d'une première relance, précise-t-elle. Nous avons cherché à contacter les clients concernés par téléphone et le cas échéant, par courrier. Ce qui nous a permis de régulariser un certain nombre de cas".

Pour se mettre en conformité avec la loi, les personnes considérées en situation irrégulière par la Banque Postale doivent retirer de leur livret A la différence entre le solde du livret et le montant noté dans le courrier. Rien ne les oblige, en revanche, à retirer toutes les sommes supérieures à 15.300 euros.

Du côté de l'autre grand distributeur historique de livrets A, les Caisses d'épargne, on affirme qu'aucune opération similaire n'a été mise en place. En revanche, des contrôles informatiques sont régulièrement réalisés pour éviter les dépassements de plafond.