Projet de loi sur le notariat

Avant que le projet de loi 32-09 relatif à l’organisation des notaires atterrisse devant les parlementaires, les professionnels ont entamé une intense action de lobbying pour en dénoncer certaines dispositions.

Attendu depuis plus d’une décennie (le texte régissant actuellement cette profession remonte à 1925), ce projet qui a finalement été adopté par le Conseil de gouvernement le 9 avril dernier laisse perplexe plus d’un membre de cette profession. Certes, la réforme est jugée salutaire par tous, mais des voix se sont élevées pour critiquer plusieurs dispositions dudit projet.

Il s’agit notamment de :
- La définition de la profession de notariat,
- Conditions d’exercice
- Droits et obligations du notaire,
- Création d’un institut de formation en notariat,
- La restructuration du comité chargé d’émettre des avis concernant la désignation des notaires, de leur affectation et de leur révocation et de la réorganisation de la responsabilité notariale.

Il prévoit également, à l’instar d’autres professions libérales, la création d’un ordre national des notaires exerçant ses prérogatives, à travers un Conseil national et des Conseils régionaux, ainsi que la mise en place d’une procédure de poursuite disciplinaire des notaires et des stagiaires.

Pourquoi le projet est-il dénoncé ?
1- La première critique au projet, et certainement la plus importante, concerne ce qui est considéré comme une mainmise du ministère de la justice et du parquet sur la profession. «Selon ce projet, le procureur général du Roi près la Cour d’appel doit contrôler au moins une fois par an toutes les études notariales de sa région. C’est tout simplement impossible pour le parquet de procéder à une telle vérification. Et même lorsqu’il pourra le faire, le contrôle ne sera jamais efficace parce qu’il n’est pas réalisé par un membre de la profession qui connaît bien la pratique notariale», explique Me Alami. Selon lui, l’emprise du parquet sur la profession s’expliquait dans le texte de 1925 par le statut même du notaire. Le notaire y est «considéré comme un fonctionnaire public alors que ce n’est plus le cas parce que nous sommes maintenant une profession libérale», explique-t-il.

En fait, cette omniprésence du parquet dans le contrôle des études notariales s’explique notamment par la quasi-absence du Conseil de l’ordre des notaires dans ce domaine. «Le Conseil de l’ordre tel qu’il est défini par ce texte est cantonné à un rôle consultatif. Alors que dans plusieurs autres pays, et notamment en France, le Conseil de l’ordre a un rôle disciplinaire plus exprimé. Même au Maroc, les Conseils de l’ordre des autres professions (ndlr, avocats, architectes, médecins) sont plus présents dans le contrôle de leurs pairs», commente notre source.

En effet, selon les dispositions du projet de loi, le Conseil de l’ordre doit simplement transmettre toute plainte formulée contre un notaire au procureur général du Roi près la Cour d’appel du chef-lieu de sa région. Si le Conseil de l’ordre est habilité par ce texte à établir, notamment, «tout règlement nécessaire pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues», il ne peut, en revanche, que «donner un avis sur les plaintes formulées contre les notaires». Il ne peut ni radier, ni suspendre définitivement ou même provisoirement l’un de ses membres.

2- le nouveau texte n’évoque pas les nouvelles technologies de l’information et de la communication. En effet, le projet ne prévoit par exemple aucune réglementation en matière de transactions électroniques ou de signatures électroniques.

Focus :Pas de conservateurs fonciers ni d’inspecteurs des impôts
Le projet de loi relatif à la profession notariale réserve tout un chapitre à l’accès à la profession de notaire. Ainsi, le texte apporte une nouveauté en instituant la sélection des meilleurs étudiants, détenteurs d’une licence en droit via un concours d’accès. Une fois sélectionnés, les étudiants devront passer un an de stage dans un centre de formation professionnelle qui sera créé par voie réglementaire avant de rejoindre une étude pour une durée de 3 années. Cet apprentissage est sanctionné par un examen final. En cas de réussite, le lauréat pourra s’installer à son propre compte. Par ailleurs, les conditions d’accès comportent deux exceptions qui sont loin de plaire à la profession. En effet, les conservateurs fonciers et les inspecteurs d’impôts titulaires d’une licence en droit et ayant pratiqué pendant une période égale ou supérieure à 5 ans sont dispensés du concours.

4 mois après la publication au Bulletin officiel de la loi régissant leur profession, les notaires doivent baliser le terrain à l’entrée en vigueur du nouveau texte législatif, prévue pour le 24 novembre 2012.

Les notaires ont opté pour des Assises en guise de canal de communication entre eux, mais aussi avec les différents corps de métier concernés. Ces Assises, sont ouvertes aux avocats, magistrats, universitaires membres d’associations de défense des consommateurs, banquiers, administration publique…

Les débats seront ouverts au grand public via 4 ateliers, car le notariat est un domaine d’intérêt général.

L’organisation des Assises intervient également quelques jours après le lancement des concertations avec El Mostafa Ramid, ministre de la Justice et des Libertés, au sujet de l’élaboration de 9 projets de décrets. A l’issue des Assises, les notaires sont donc appelés à recueillir les suggestions de l’ensemble des participants et de les transmettre à la tutelle avant le 30 avril 2012.

L’objectif est de finaliser les 9 décrets d’application de la loi qui devront voir le jour d’ici l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Chacun des 4 ateliers prévus sera dédié à une thématique en rapport avec un ou plusieurs décrets.

- Le premier sera consacré à l’accès à la profession et à la formation. Pour décrocher le sésame de la profession, le clerc de notaire devra passer un concours auprès d’un établissement spécialisé. La nouvelle loi parle d’un institut. Sauf que les notaires veulent éviter la même expérience que leurs confrères les avocats. L’établissement de formation dédié à cette profession n’a jamais vu le jour faute d’un décret d’application. L’encadrement de l’accès au notariat régulera mieux la relation entre stagiaires et notaires.

- Le deuxième atelier traitera de la nomination et des garanties. Un texte devra spécifier les modalités de constitution d’une commission ad hoc, qui sera chargée de statuer sur la nomination, l’affectation et les sanctions disciplinaires. L’atelier permettra également de débattre du seuil minima de cotisations à l’assurance des notaires.

- Le troisième axe concernera la fixation des tarifs et des honoraires des notaires. Pour l’heure, ces derniers sont fixés d’un commun accord entre usagers et notaires. Désormais, un décret apportera plus de précisions au sujet des honoraires pour chaque type de services rendus. En clair, il faudra s’attendre à une augmentation des tarifs. La rencontre permettra de fixer une formule d’honoraires, forfaitaire ou au prorata.


- Quatrième atelier : Il s’agit des nouvelles dispositions relatives à l’assurance responsabilité civile et au fonds de garantie de la profession. La souscription d’une assurance RC a pour objectif d’indemniser un client en cas d’erreur professionnelle commise par un notaire. Quant au fonds de garantie, géré par la CDG, un décret devra en fixer un nouveau mode de gestion. «Il y a tellement d’intervenants que le fonds de garantie ne donne plus satisfaction. Le décret prévoit une simplification de l’organisation de cette structure pour prévenir les détournements et autres erreurs», souligne Zniber. Concrètement, le fonds sera doté d’un conseil d’administration qui aura sa propre personnalité morale. Il sera ainsi affranchi de la tutelle de tous les départements ministériels comme c’est le cas actuellement. Les représentants du futur ordre national des notaires sont appelés à faire partie de ce conseil d’administration. Les décisions seront prises de manière plus rapide et plus transparente.

10 conseils régionaux
La préparation des décrets d’application n’est pas le seul chantier lancé par les notaires. Ces derniers devront également baliser le terrain pour l’installation des nouvelles structures. Parmi ces instances, la constitution des conseils régionaux.

Sur les 10 prévus, 8 sont déjà en place dans le cadre de l’actuelle loi. «Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi le 24 novembre 2012, nous disposons d’un délai de 9 mois pour élire les conseils régionaux», annonce-t-on auprès de la CNNMM. Une étape préalable à la constitution du futur Ordre national des notaires, dont le bureau sera composé des 10 présidents de conseils régionaux.


CNNMM : la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc

Les conclusions :

Commission juridique :

Elle sera chargée de la préparation des textes réglementaires. Une procédure qui va se dérouler en deux phases, la première s’étalant sur la période février-novembre 2012, et la deuxième en 2013.

Il s’agit de préparer les textes réglementaires comme ceux relatifs à :
- La détermination des critères d’accès au concours du notariat,
- L’organisation de l’Institut de formation,
- Les indemnités…

Les conclusions des travaux seront examinées durant des journées d’études, qui vont permettre à une commission, présidée par le secrétaire général du ministère de la Justice de mettre en place la version finale du texte qui devra être cautionné par ce département.

Formation :

L’objectif est de remédier à certaines contraintes comme :
- Le nombre élevé des plaintes contre les notaires,
- Le manque de capacités entrepreneuriales,
- La faiblesse de l’encadrement des clercs…

La commission de la formation a décliné sa stratégie en fonction des besoins. Ainsi, au niveau de la formation continue, 4 sessions par an sont prévus pour chacune des 6 régions.

Les notaires en cours d’installation devront également bénéficier de formations, notamment en management et gestion des entreprises. Les clercs, quant à eux, auront droit à des formations hebdomadaires, soit un total de 144 journées.

Communication.

La mise en place d’un annuaire des notaires.
Lancement d’un site internet : www.notaires.ma ,
Un portail intranet qui devra sécuriser la circulation de l’information entre professionnels.
Un projet de veille juridique, permettant aux notaires d’être informés de l’actualité du domaine, grâce à un appui d’une société spécialisée qui devra faire le suivi des publications du Bulletin officiel et de la jurisprudence.

Divers :

La mise en place d’un siège pour la Chambre nationale du notariat à Rabat.
Lancement de projets sociaux, notamment l’assurance maladie au profit des professionnels.