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 Vendre sa maison via un concours ou tombola : est ce légal en France ?

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Vendre sa maison via un concours ou tombola : est ce légal en France ? Empty
MessageSujet: Vendre sa maison via un concours ou tombola : est ce légal en France ?   Vendre sa maison via un concours ou tombola : est ce légal en France ? Icon_minitimeVen 31 Juil - 23:20

Le concept à de quoi séduire : pour vendre son appartement, il suffit de définir le prix (300 000 € par exemple) et après organiser un tombola à 50 € pour 6000 personnes.

Résultat : 1 gagnant qui emportera la maison pour 50 € et 5999 personnes qui vont perdre leur 50 €. Fini tous les tracas d'une ventre normal : annonces, visites, crédits bancaires ....

Bémol : l'organisation d'une loterie pour la vente d'un bien immobilier est strictement interdite en France.

Des maisons à gagner, le Net en propose régulièrement. Mais il s'agit principalement de concours organisés par des entreprises qui respectent des règles bien définies et surtout qui sont gratuits. En France, la loi laisse peu de possibilités à un particulier de mettre sa maison en jeu pour gagner de l'argent.

Deux critères rendent un jeu illégal :
- qu'il soit demandé une participation financière aux joueurs
- que le résultat du jeu dépende du hasard.

Donc, si le jeu est gratuit, son résultat peut détendre du hasard. A l'inverse, dès que le jeu est payant, le gagnant ne peut être désigné par le hasard. Or, la plus part du temps les particuliers cherchent à récupérer la valeur financière de leur bien, voire un peu plus.

Le risque des poursuites judiciaires pour "loterie prohibée", selon l'article 121-41 du code de la consommation, et pour "escroquerie", s'il ne remboursait pas tous les participants, comme le stipule l'article 313-1 du code pénal. Des infractions punies de 37.500 euros d'amende pour la première et jusqu'à 5 ans de prison et 375.000 euros d'amende pour la seconde.
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