Le projet de code de la route de retour au devant de la scéne

Les propositions de changement du projet du Code de la route sont désormais sur le bureau du président de la Chambre des conseillers.

Aujourd’hui, force est de constater que les propositions des syndicats et des associations de transport routier se comptent par centaines. Et pour cause, la dernière grève dans le transport avait démontré la multiplicité des partenaires dans ce secteur au point que certaines sources parlaient d’une soixantaine de syndicats et d’associations.

Le ministère de l’Equipement et du Transport a également reçu une copie des propositions. Les services techniques de ce département les examinent.

Deux revendications majeures :
Le retrait du permis à point
La suppression des peines privatives de liberté

C’est tout l’arsenal dissuasif pour lutter contre le nombre des accidents qui se retrouve à terre.


Pour celle relative à la conduite sans permis, les syndicats demandent la réduction de plus de la moitié des amendes. Le projet prévoit une amende de 4 à 10.000 DH et de 8 à 20.000 DH en cas de récidive.

Dans le texte adopté par la Chambre des représentants, la falsification des plaques minéralogiques est punie de 6 mois à 3 ans de prison. Les syndicats veulent limiter la peine à 1 ou 3 mois au plus.

La règle visant à réduire les amendes et à supprimer les peines de prison s’illustre dans les cas des accidents de la route qui causent une incapacité de travail de 6 jours. Le coupable doit verser une amende de 2 à 10.000 DH et sera puni d’une peine de 1 mois à 2 ans de prison. Ces sanctions seront doublées si le chauffeur est en état d’ivresse, sous l’effet d’une drogue, ou dépassant la vitesse ou conduite sans permis de conduire, brûler un feu rouge, un stop… Les syndicats veulent réduire le montant de l’amende (500 à 1.200 DH), avec le retrait du permis de conduire et la voiture pendant 15 jours. Par contre, en cas d’ivresse ou de prise de drogue, ils maintiennent les sanctions, avec toutefois une réduction de la peine de 1 à 6 mois de prison.

La fédération de transport de la CGEM qui s’est contentée de présenter 5 amendements dont le plus important concerne l’article 165. Elle propose de relever l’incapacité de travail à 21 jours. Pour l’article 167, elle suggère une incapacité permanente, avec une réduction de l’amende (2 à 10.000 DH) et la peine de prison (2 à 6 mois).

Pour l’homicide involontaire, une peine de prison de 1 à 2 ans et une amende de 5 à 20.000 DH.
Pour l’homicide involontaire lors d’un accident de la route, le texte initial était jugé très sévère puisqu’il prévoit une peine de prison de 6 mois à 5 ans et une amende de 10.000 DH à 40.000 DH. Ces peines doublent pour le chauffeur en état d’ivresse. Dans ces cas, les syndicats demandent la réduction de l’amende de 3 à 5000 DH et la suppression de la peine de prison.

Depuis mercredi 23 décembre, les conseillers planchent sur les amendements proposés par les différentes catégories d’usagers de la route. Ils sont une dizaine au total.

Aujourd’hui, selon des opérateurs, un consensus se dégage autour d’un certain nombre d’amendements concernant les points d’achoppement de la 1ère mouture du projet de code de la route. Il s’agit :
- du système de permis à points,
- des peines privatives de liberté
- du montant des amendes.

Le gouvernement a accepté la majorité des amendements proposés. Cependant, certains amendements restent à l’appréciation des conseillers.

Ainsi,

- le montant des amendes a été revu à la baisse. Il sera autour de 300/500 et 700 DH contre 400/600 et 900 DH.

- La formule du permis à points a également fait l’objet d’un amendement. Désormais, ce dernier sera doté d’un capital de 30 points au lieu de 24.

- Le nouveau système se caractérise aussi par la souplesse de récupération des points. En effet, il sera possible de récupérer les points perdus moyennant une formation dans un centre agréé. Un décret devra bientôt voir le jour pour identifier les organismes habilités à dispenser cette formation. Certaines grandes entreprises pourront créer leur propre centre de formation en interne.

- Une fois le capital de points épuisé, le titulaire du permis pourra repasser l’examen au bout de 6 mois et non plus après un an .

- L’article 165 relatif à la production d’un certificat médical en cas d’accident. Une durée de 6 jours d’incapacité provisoire, constatée par certificat médical, pouvait conduire le conducteur à la prison, avec pertes de points. Mais désormais, la durée minimale du certificat devra être de 20 jours.

- Une disposition rend obligatoire une contre visite pour prévenir les certificats médicaux de complaisance

- La durée de détention, elle sera de 3 mois au lieu de 6.

- L’introduction de la coresponsabilité du transporteur, du conducteur et du chargeur en cas de sinistre dû à une surcharge technique. Ainsi, «en cas d’accident mortel, une commission paritaire, représentant les usagers de la route, devra déterminer les responsabilités entre transporteur, conducteur et chargeur, alors qu’auparavant, seul le conducteur était présumé coupable d’infraction».


Selon des opérateurs, «le projet de code sera voté d’ici 10 jours au plus tard». Mais une fois adopté, la question sera alors de savoir s’il sera appliqué dans son intégralité.