Code de la route : fin des promesses de transparence

Voir notre dossier sur le nouveau code de la route : http://www.mizania.com/content/view/251/2/

La page est ouverte à vos témoignages

Le nouveau code de la route a été accompagné de promesses et d’engagements de transparence « félicitables » de la part de l’état. Le proverbe « les promesses n’engagent que ceux qui y croient » a de beaux jours devant lui :

1- Seules les radars pouvant apporter la preuve de l’infraction (photo, immatriculation..) sont légales sinon le PV pour excès de vitesse n’est pas valide. La vieille génération de radars cachés qui mesurent exclusivement la vitesse sera retirée.

Sauf que la Gendarmerie royale a autorisé ses agents à recourir aux vieux radars.

Explication du ministère du Transport, «ces radars ont été modifiés et sont conformes aux normes exigées par le nouveau code de la route».

Est-ce vraiment la remise aux normes des radars qui fait qu’ils peuvent être utilisés ou les poches vides de ceux qui avaient l’habitude de gagner leurs vies sur le bord de la route


2- Les agents verbalisateurs auront l'obligation de porter un badge avec nom, prénom, photo et matricule. C’est obligatoire. Si l’agent ne porte pas de badge, le contrôle n’est pas valable.

Beaucoup de nos chers agents verbalisateurs ne se conforment pas à cette disposition. Et c’est au citoyen de prouver que l’agent verbalisateur ne portait pas de badge.

Je pense que même une photo prise par le portable n’est pas valable. On pourra toujours mettre en doute la date de la prise de la photo. Alors qu’est ce qu’en pense le ministre ?

3- Le nouveau code impose une signalisation avancée des points de contrôle. Les agents de police ou de gendarmerie affectés au contrôle routier doivent être visibles aux conducteurs. Là encore la pratique montre un tout autre comportement. Les barrages cachés reprennent en cette période de fin d’année.

Je reviens sur ce comportement des gendarmes envoyés par leur hiérarchie récolter de l’argent sur les autoroutes. Quand ils constatent une infraction, ils se mettent au beau milieu de la route pour arrêter les voitures mettant ainsi en danger leurs vies et celle des usagers. Cet acte est en lui-même une infraction routière.

Cette tache de contrôle rémunératrice prend le dessus sur les autres contrôles de la gendarmerie. Les ventes sur le bord de l’autoroute, les vols de câbles … n’intéressent aucun gendarme. Par contre plumer des automobilistes même en plein mois d’Août sous 45 °C on les sent bien motivés. Etant donné qu’ils sont toujours au même endroit, un radar automatique les remplacerait bien.

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Moi j’ai trouvé que l’état a marqué un tournant avec ce nouveau code en concédant des garanties sérieuses aux usagers. Malheureusement ceci n’a pas trop durer ce qui mettrait encore une fois la crédibilité de l’état en ….

Le dossier sur le nouveau code de la route est actualisé régulièrement : http://www.mizania.com/content/view/251/2/ Merci de me signaler tout contenu pas à jour ou non clair, en relisant certains passages je me suis dis c'est moi qui a écrit ces merdes!!!

Sur le premier point dans mon premier le ministre a fait fort. Le ministre de l’équipement et du transport concède et reconnaît publiquement que des agents verbalisateurs commettent des infractions en utilisant des radars non réglementaires.

Le ministre a déclaré durant une séance transmise en direct à la télévision, que «l’usage de ces radars illégaux et qui ne fournissent pas la preuve matérielle irréfutable de l’infraction est considérée comme nul et non avenu». Avant d’enchaîner que «ces agents contrôleurs sont dans une situation d’infraction et le citoyen a le droit de déposer plainte et de présenter un recours pour annuler le PV des verbalisateurs».

Il est courageux de voir un haut responsable pointer du doigt directement les représentants d’autres administrations et encore moins quand il s’agit de la police ou de la gendarmerie.

Cette position du ministre a poussé la gendarmerie a retiré les radars non réglementaires des routes.

Les articles de loi concernant les infractions commises pour les forces de l'ordre

Pré-signalement des points de contrôle radar :
L’article 192 du Code de la route est clair là-dessus : «Le contrôle des véhicules sur route et autoroute doit être pré-signalé, de jour comme de nuit». Et l’article du chapitre premier du décret 2-10-419 portant application du Code de la route souligne que «hors agglomération (…) le contrôle de la vitesse effectué (…) par radar mobile sur routes ou sections de routes doit être annoncé, au début de la route ou de la section par un panneau fixe établi conformément à la réglementation relative à la signalisation routière. Ce panneau doit porter l’indication «Attention contrôle de la vitesse sur … km».

Endroits où il est autorisé de faire des contrôles
Les stations de péage et les points de sortie de l’autoroute, sont les seuls endroits où il est autorisé d’intervenir par le nouveau code. «Le contrôle des véhicules sur route par ces officiers et agents ne peut être effectué qu’aux stations de péage et qu’aux points de sortie de l’autoroute», lit-on dans l’article 192. En effet, les agents ne doivent pas entraver la circulation à haute vitesse sur l’autoroute et se poster là où les véhicules ont déjà ralenti.


Retrait de permis sans donner aucun document justificatif

l’article 216 stipule que «l’agent verbalisateur, le service ou l’autorité précités doivent remettre au titulaire du permis de conduire retenu un récépissé dont la forme et le contenu sont fixés par l’administration. Mention de la rétention et de la remise du récépissé est portée au procès-verbal ».

L’exigence d’être muni d’un permis de conduire pour les usagers de certains véhicules qui en étaient exonérés dans l’ancienne loi.

L’article 6 du Code de la route indique ainsi que «nul ne peut conduire un véhicule agricole à moteur, un véhicule forestier à moteur, un engin de travaux publics ou un engin spécial à moteur, sur la voie publique, sans être titulaire d’un permis de conduire». Les textes d’application ont donné une période de grâce de 5 ans à cette catégorie d’usagers de la route en attendant de se conformer au nouveau code. Sauf que, plusieurs agents de contrôle commencent à appliquer abusivement cette disposition sans tenir compte de cette période de grâce.

Cette fois ce n'est pas un problème de transparence mais d'injustice ; il s'agit des agences de location de voitures :

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de la circulation, ils sont dans l’obligation de régler les amendes au titre des infractions commises par leur clientèle non-résidents. L’article 200 du code de la route, qui dispose qu’en cas d’infraction, un procès-verbal est adressé à la personne dont le nom figure sur la carte d’immatriculation du véhicule incriminé. Par conséquent, si un client commet une infraction, c’est la société de location de voitures qui reçoit le procès-verbal.

Mais là où la procédure devient injuste se corse, c’est quand il s’agit d’une infraction commise par un touriste de passage au Maroc ou un Marocain résidant à l’étranger (MRE). En effet, selon le ministère du Transport, les agences de location de voitures, qui reçoivent un avis de contravention concernant les véhicules loués à des personnes physiques ou morales non résidentes au Maroc, sont tenues d’acquitter le montant des amendes. A charge pour elles de «prendre les dispositions utiles pour se faire rembourser auprès de leurs clients».

Le montant des infractions pendant la durée de location peut des fois dépasser le prix de la location d’une voiture qui varie entre 250 et 800 DH par jour, selon le modèle.

L’état doit avoir la grandeur de laisser filer les amendes que de chercher à tout prix que quelqu’un paye. Ceci rappelle les pratiques détestables de la veille administration. Quand un véhicule immatriculé à l’étranger est flashé par un radar, le PV est abandonné. Ils n’ont qu’à faire pareil avec ce cas là. Les loueurs n’ont commis aucune infraction et à ce titre ils ne doivent rien payer. C’est un principe de base.

Deux propositions sont avancées par les professionnels.

1-Soit la mise en place d’une interface informatique en temps réel avec la tutelle. Une plateforme qui leur permettrait de vérifier si leurs clients n’ont pas commis d’infraction pendant la durée de location de leurs véhicules. Un dispositif similaire à celui qui est en place dans certains pays comme les Emirats arabes unis.

2- l’exonération pure et simple de l’amende.

Dans le cas d’un véhicule loué à une personne morale, l’agence dispose d’un délai de 5 jours pour déclarer la société locataire. La cellule centrale de traitement des réclamations et des déclarations au sein du ministère du Transport établit un nouveau PV et l’adresse à la société concernée.

Quand il s’agit d’un véhicule loué par une personne physique résidente, marocaine ou étrangère, le préposé à l’agence de location de voitures, au moment de l’établissement d’un contrat de location, doit faire signer à son client une déclaration d’utilisation. Un document standard, fixant les responsabilités des deux parties puisqu’il précise les dates et les heures du début et de la fin de la période de location. Si le client veut proroger son contrat de location, une déclaration complémentaire doit être établie.
Ainsi, en cas d’infraction, le patron de la société de location de voitures transmet ce document à la cellule de traitement des réclamations et des déclarations. Un nouvel avis de contravention est alors adressé au client auteur de l’infraction.

L’agence de location de voitures qui reçoit un PV dispose d’un mois soit pour déclarer le nom du conducteur du véhicule flashé par le radar, soit pour faire une réclamation pour l’un des motifs suivants: vol, utilisation abusive ou vente d’un véhicule avant la constatation d’une infraction ou encore lorsqu’une agence destinataire d’un PV n’est pas propriétaire du véhicule flashé.

Les touristes étrangers et MRE représentent environ 60% des clients du marché de la courte durée (moins d’une année).

Les patrons d’agences de location de voitures obtiennent gain de cause. Ils seront dispensés de payer les amendes infligées à leur clientèle non résidente.

Un accord a été trouvé jeudi 9 juin avec le département du Transport. La procédure retenue consistera à enregistrer les infractions commises par cette clientèle auprès des postes-frontières. A charge pour ces clients de régler les amendes une fois de retour au Maroc.