fonds d’entraide familiale pour les femmes divorcées sans pension

Un amendement du PJD a été adopté en dépit du refus du ministre des Finances en séance plénière de la Chambre des représentants lundi dans la soirée.

Il s’agit de la création d’un fonds de solidarité en faveur des femmes divorcées dont les maris ne paient pas la pension.

Ces femmes se comptent par milliers, livrées à elles-mêmes, avec des enfants à charge.

La Moudawana a prévu l’institution de ce fonds, mais le gouvernement ne l’a jamais traduit dans la réalité.


Reste l’étape de la chambre des conseillers à franchir

La Chambre des représentants a approuvé la création d’un compte pour alimenter la Caisse de solidarité familiale dans le cadre de la loi de Finances 2010.

Reste à trouver les ressources financières pour lui permettre de jouer son rôle dans la protection de la femme divorcée et de ses enfants.

Le débat autour du fonds de solidarité familial (FSF) a abouti à une «formule consensuelle» au sein de la Commission des finances, de l’équipement, du plan et du développement régional de la Chambre des Conseillers.

Par conséquent, la création de cette institution est renvoyée au 1er janvier 2011. Un délai censé permettre au gouvernement d’élaborer une loi fixant les ressources, les attributions et les procédures d’accès à ce fonds.

Pour assurer des ressources au profit du «Fond d’entraide familiale» mis en place en 2010, un droit de timbre spécial sera appliqué sur les actes de mariage et de divorce établis.

Ce timbre sera de :
- 100 DH sur les actes de mariage
- 200 dirhams sur les actes de divorce

Le fonds d’entraide familiale, destiné à secourir les femmes divorcées qui n’ont pas de ressources, a été amendé. Il ne sera plus alimenté par le produit du droit de timbre apposé à l’occasion de la délivrance des actes de mariages et de divorces comme prévu dans le projet de loi qui accompagne la loi de Finances. Car cette formule pénalisera les candidats au mariage et au divorce. Sachant que le fonds ne sera opérationnel que d’ici 2012.

Il faut attendre la conclusion des mariages et des divorces de 2011 pour pouvoir l’alimenter.

Selon l’amendement approuvé, le financement de ce fonds proviendra de 20% des frais de justice. Ces ressources sont évaluées à 160 millions de DH par an, de quoi permettre au fonds d’être effectif dès janvier prochain.

Le fonds d’entraide familiale voit enfin le jour. La loi l’instituant à d’ailleurs été publiée au bulletin officiel.

Ce compte, appelé «fonds d’entraide familiale» et doté d’un budget de 160 millions de DH, est destiné aux femmes divorcées démunies et aux enfants qui ont droit à une pension alimentaire suite au divorce de leurs parents.

Le compte n’est activé que lorsque l’exécution de la décision judiciaire portant sur la pension alimentaire a subi un retard ou un empêchement. Il est activé également en cas d’absence du débiteur ou son insolvabilité.

Pour pouvoir bénéficier de prestations du fonds, l’agent chargé de l’exécution du jugement doit au préalable établir un procès verbal dans lequel il constate l’absence de versement ou l’insolvabilité de l’ex-mari. Ensuite une requête est adressée au président du tribunal ayant prononcé la décision de divorce. Cette demande doit être formulée par la mère, les ayants droit ou encore les personnes ayant la garde des enfants.
Lorsqu’il y a retard dans l’exécution, la personne concernée, peut présenter sa requête après un délai de 2 mois, à compter de la date de présentation de la demande d’exécution de la décision judiciaire. C’est le président du tribunal qui doit statuer sur cette demande dans un délai de 8 jours, à compter de la date de sa formulation.

Cette décision n’est susceptible d’aucun recours. Elle est exécutée sur le champ et n’a pas besoin d’être notifiée. Les prestations accordées par le fonds sont déterminés par le président du tribunal dans la limite du montant arrêté par la décision judiciaire. Elles ne doivent en aucun cas dépasser un plafond qui sera fixé par un texte réglementaire.

Le versement de la pension alimentaire se poursuit jusqu’à constatation de l’exécution de la décision judiciaire par la personne condamnée. Si un nouveau empêchement ou retard survient de nouveau à l’application de la sentence, le fonds reprendra les versements au profit des personnes bénéficiaire de la pension alimentaire.

Par ailleurs, les personnes qui auront bénéficié illégalement de la pension versée par le fonds seront condamnées à rembourser et payer une amende égale au double du montant des prestations.<==bien

A noter que les pensions exigibles pour la période antérieure à la présentation de la demande au fonds ne font pas partie des compétences de ce dernier.

Quant à la gestion de ce fonds, elle sera confiée à un organisme public dans le cadre d’une convention conclue entre l’Etat et cet organisme. Cette convention devant être approuvée par voie réglementaire.

Le décret fixant les procédures et les règles de fonctionnement du Fonds d’entraide familiale a finalement été publié au Bulletin officiel. Cela permettra donc au fonds, de fonctionner après 10 mois de retard puisque son démarrage était prévu pour le mois de janvier 2011.

Créé pour suppléer les défaillances des époux tenus de payer une pension alimentaire suite à un divorce, ce fonds, doté d’un montant de 100 millions de dirhams tirés en partie des droits de timbre acquittés sur les documents administratifs liés aux contrats de mariage, de divorce et les documents d’état civil, doit bénéficier, selon l’article 2 du dahir portant promulgation de la loi 41-10 (publié au Bulletin officiel du 31 décembre 2010), à la mère indigente et aux enfants auxquels une pension alimentaire est due, à la suite de la dissolution des liens du mariage.

Le fonds intervient dans trois cas de figure :
- Le retard d’au moins 2 mois de paiement de la pension alimentaire,
- L’impossibilité d’exécuter la décision judiciaire portant versement d’une pension alimentaire
- L’absence de l’époux.
De plus, ne pourront en bénéficier, selon l’article 13 de la loi, que les épouses divorcées démunies et leurs enfants.

Dossier à présenter
L’épouse doit accompagner sa demande d’aide (déposée auprès du président du tribunal de première instance ayant prononcé la décision judiciaire ou chargé de l’exécution) :
- Un certificat d’indigence délivré par le wali ou le gouverneur.
- Un certificat de non-imposition délivré par le service des impôts proche de son domicile.
- Une copie de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire,
- Procès-verbal constatant l’empêchement ou le retard dans l’exécution totale ou partielle de la décision,
- Actes de naissance et de vie des enfants.

Montant des avances (parce qu'il s'agit bien d'une avance)

Une fois la décision rendue, la mère et les enfants démunis auront droit à une aide versée par le fonds, géré par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), qui constitue en fait une avance sur la pension alimentaire due par l’époux. Le montant de l’aide est, selon le décret d’application, fixé à 350 dirhams par bénéficiaire et par mois dans la limite de 1 050 dirhams par famille.

Les avocats redoutent une lenteur des procédures

Cette avance n’est pas perdue par le fonds qui devra la récupérer auprès des époux défaillants. De plus, toute personne qui a reçu indûment des avances, est tenue de les rembourser et de payer une amende égale au double du montant desdites avances, sans préjudice des poursuites pénales.

Le décret fixe donc les procédures à accomplir pour bénéficier de l’aide mais il comporte, selon des avocats de la place, quelques lacunes.

Premièrement, le texte d’application ne fixe pas la durée pendant laquelle les aides seront versées aux bénéficiaires démunis. «Le principe du fonds est d’intervenir temporairement pour suppléer à la défaillance ou à l’absence du mari. Par ailleurs, une procédure judiciaire est engagée pour l’exécution de la décision de la pension alimentaire. Faut-il comprendre que le fonds interviendra tant que la procédure n’a pas abouti ?», s’interroge un avocat au barreau de Casablanca

Deuxièmement, la loi 40-10 instituant le fonds ainsi que le décret d’application prévoit uniquement une aide pour les épouses démunies. L’exclusion du champ d’intervention du fonds des femmes divorcées, actives mais qui peuvent également être en difficulté financière, reste incompréhensible pour les avocats. Car elles peuvent aussi souffrir du non-paiement ou du retard de versement de la pension alimentaire.

Enfin, les avocats se disent sceptiques quant au fonctionnement du fonds d’entraide familiale. «Une lenteur des procédures et du traitement des dossiers est à craindre. Aujourd’hui, la procédure pénale engagée pour exécuter la décision judiciaire de la pension alimentaire nécessite tout au plus deux mois, alors que passer par le fonds, géré par l’Etat, peut être plus long, sachant que l’objectif est de venir en aide aux familles démunies donc agir dans l’urgence», confie un avocat.

Dans tous les cas, l’article 7 de la loi 41-10 fixant les conditions pour bénéficier du fonds stipule que «le président du tribunal de première instance compétent statue par une décision sur la demande pour bénéficier des prestations du fonds dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de la demande. En cas de difficulté dans l’exécution de la décision précitée, il en sera référé audit président. Ladite décision est réputée être définitive et n’est susceptible d’aucun recours. Elle est exécutée sur minute sans besoin de notification».