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 Chiens dangereux : jurisprudence pitbull au Maroc

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MessageSujet: Chiens dangereux : jurisprudence pitbull au Maroc   Chiens dangereux : jurisprudence pitbull au Maroc Icon_minitimeJeu 2 Sep - 16:33

La cours d’appel de Casablanca -chambre délictuelle- a accordé le 13 juillet 600.000 DH à Najwa Aouane.

La raison cette adolescente a perdu sa jambe gauche suite à une attaque de pitbull. En plus du dédommagement la cour a condamnés les deux coupables à une amende de 120 DH.

Cette jurisprudence a eu au moins le mérite de reconnaître le droit à réparation à la victime. Elle s’appuie d’abord sur le principe de causalité: existence d’un lien entre l’attaque du chien et le préjudice matériel et moral subi par l’enfant.

La Cour d’appel a annulé le jugement rendu en 1re instance ayant à la fois innocenté les accusés -les deux frères Houssni- et écarté la compétence matérielle. Le tribunal a curieusement estimé «qu’il était incompétent pour se prononcer sur la demande de la partie civile». Réparation civile s’entend.
La juridiction de second degré n’a pas retenu aussi l’article 401 du code pénal.

Une disposition dont l’application sera revendiquée pourtant par le procureur du Roi, Lakbir Mouadii. Celle-ci prévoit un emprisonnement d’un à 3 ans et une amende de 120 à 1.000 DH en cas de blessures ou coups ou autres violences ou voies de fait ayant entraîné une incapacité supérieure à 20 jours. Lorsqu’il y a préméditation ou emploi d’arme notamment, la peine et l’amende sont aggravées, de 2 à 5 ans et de 250 à 2.000 DH.

La cour collégiale, présidée par Abdel-ali Mokhtari, va requalifier l’infraction. Ses trois juges appliqueront plutôt l’article 609 alinéa 18 du code pénal: «ceux qui laissent errer des animaux, excitent un animal à attaquer ou n’empêchent pas un animal, dont ils ont la garde, d’attaquer autrui». Du coup, le délit devient une contravention de 2e classe relative à l’ordre et à la sécurité publique.

Contrairement à l’article 401, le législateur ne prévoit pas de peine d’emprisonnement mais une ridicule amende allant de 10 à 120 DH.

On voit bien les conséquences de détention de chiens dangereux et le fait de les balader dans la rue. La législation doit évoluer : les 600 000 DH ne répareront pas le préjudice de l’adolescente amputée
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MessageSujet: Re: Chiens dangereux : jurisprudence pitbull au Maroc   Chiens dangereux : jurisprudence pitbull au Maroc Icon_minitimeLun 16 Juil - 10:55

Pas moins de 50.000 victimes d'attaques de chiens sont enregistrées chaque année. Même les forces de l’ordre n’ont pas été épargnées, surtout lors des interventions contre certains criminels, objets de mandats d’arrêt.

Un texte, de 21 articles, qui devra être bientôt examiné par la Chambre des représentants.

Une liste de chiens dits dangereux sera fixée par voie réglementaire. Il s’agit notamment du pitbull, du dogue argentin, du staff américain…

L’article 3 interdit l’acquisition de tout chien constituant un danger pour l’homme, que ce soit de par sa race ou sa morphologie. L’objectif est de prohiber l’achat, la vente, l’import et l’export de cet animal. Mieux encore, fini les élevages sauvages! En effet, l’exercice d’élevage et de dressage des races figurant sur la liste sera banni.

Les sanctions pénales prévues.

- Les personnes en possession d’un chien dit dangereux encourent une peine d’emprisonnement allant de 2 à 6 mois et une amende de 5.000 à 20.000 DH.

- L’organisation de combats de ces bêtes ou leur dopage sont également passibles d’une peine d’emprisonnement allant de 1 à 3 mois et d’une amende de 1.200 à 10.000 dirhams.

- Si l’agression provoque le décès de la victime, le maître de la bête encourt une condamnation de 2 à 5 ans de prison et une amende de 1.200 à 10.000 DH.

En cas de récidive, ces peines seront doublées.

L’article 4 impose à tout propriétaire de chien de le déclarer à l’administration spécialisée qui élaborera une base de données identifiant l’animal et son maître. Ce dernier est tenu de posséder un carnet de santé de son chien. Il s’agit, en fait, de vérifier la vaccination de l’animal contre la rage. Le propriétaire doit également le museler avant de le faire promener.

Par ailleurs, le projet de loi stipule que les chiens dangereux doivent être remis aux autorités vétérinaires compétentes un mois après la publication du texte au Bulletin officiel.

Historique de la bataille contre les chiens dangereux :

L’idée de protéger les citoyens contre les chiens dangereux ne date pas d’aujourd’hui.

- D’abord, il y a eu la fameuse circulaire de Chakib Benmoussa, ancien ministre de l’Intérieur. Celle-ci ne faisait qu’imposer aux propriétaires de certaines races de faire une déclaration auprès des autorités, de contracter une assurance, de procéder à une stérilisation et de faire porter à ces molosses des muselières quand ils les promènent sur la voie publique.

- Ensuite, il y a eu les propositions de l’ancien député, Faouzi Chaâbi, en 2008. Ce dernier avait suggéré de lourdes peines aux propriétaires de chiens qui auraient causé un dommage à autrui. Des sanctions pouvant aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement et 350.000 DH d’amende

- Enfin, outre les hommes politiques, l’association Najwa des victimes de chiens, créée par le père d’une petite fille de Casablanca attaquée en 2008 par un pitbull, avait également proposé au ministère de l’Intérieur un texte qui interdirait totalement l’importation ou l’acquisition de ces bêtes.

La guerre aux chiens sanguinaires s’explique par le risque qu’ils représentent pour la santé publique. En effet, par leurs morsures, certaines races entraînent la propagation de la rage qui peut, dans certains cas, conduire à la mort de la victime. Parmi les maladies transmises également par les chiens, le kyste et la brucellose, une maladie bactérienne qui provoque une fièvre grave.

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