SM le Roi adresse un discours à la Nation (Texte intégral du discours royal)

SM le Roi adresse un discours à la Nation (Texte intégral du discours royal)


Rabat- SM le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, a adressé, vendredi soir, un discours à la Nation.




En voici le texte intégral :


"Louange à Dieu.

Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons.

Cher peuple.


Je M'adresse à toi pour renouveler notre pacte par une nouvelle Constitution qui représente un tournant historique et déterminant dans le processus de parachèvement de la construction de l'Etat de droit et des institutions démocratiques. Il s'agit, en l'occurrence, de consacrer les principes et les mécanismes de bonne gouvernance, et de réunir les conditions d'une citoyenneté digne et d'une justice sociale équitable.

Ce processus, Nous l'avons entamé dès Notre accession au Trône, en parfaite communion avec toutes les forces vives de la Nation. Et c'est grâce à lui, du reste, que nous sommes parvenus, trois mois après le lancement du processus de révision constitutionnelle, à mettre au point une nouvelle charte constitutionnelle démocratique. Ce texte repose sur le cadre référentiel avancé de Notre Discours historique du 9 mars dernier qui a recueilli l'adhésion unanime de la nation. Il s'appuie également sur les propositions pertinentes avancées par les instances politiques, syndicales, associatives et de jeunesse, ainsi que sur le travail novateur accompli par la Commission consultative et l'action constructive menée par le Mécanisme politique, Commission et Mécanisme que Nous avons mis en place précisément à cette fin.

Nous tenons à rendre hommage à chacun pour sa contribution démocratique qui, grâce à cette approche participative, nous a permis d'aller, au-delà de la révision de la Constitution actuelle, vers la confection d'une nouvelle Constitution, laquelle se distingue par trois caractéristiques majeures, tant au niveau de la méthodologie de son élaboration, qu'aux plans de la forme et du contenu.

Concernant la méthodologie, Nous avons tenu à ce que, pour la première fois dans l'histoire de notre pays, la Constitution soit faite par les Marocains, pour tous les Marocains.

Quant à la forme, son originalité tient au fait que le texte repose sur une nouvelle architecture agençant tous les chapitres de la Constitution, depuis le préambule qui en constitue une partie intégrante, jusqu'aux derniers articles, dont le total est passé de 108 à 180 articles.

S'agissant du contenu, il institue un modèle constitutionnel marocain original, reposant sur deux piliers complémentaires l'un de l'autre :

Le premier pilier traduit l'attachement aux constantes immuables de la Nation marocaine, dont Nous avons la charge d'assurer la pérennité et la continuité dans le cadre d'un Etat musulman où le Roi, Amir Al Mouminine, assure la protection de la foi et des fidèles, et le libre exercice des cultes.

Le projet consacre, par ailleurs, la position de notre pays en tant que partie intégrante du Grand Maghreb, ainsi que son engagement en faveur de la construction de l'Union Maghrébine qui en est issue. Il marque également l'adhésion de notre pays à la consolidation des relations de fraternité arabe et islamique et de solidarité africaine. Il illustre aussi notre attachement à oeuvrer pour l'élargissement et la diversification des relations de coopération et de partenariat avec son voisinage euro-méditerranéen et avec les différents pays du monde. Ce projet, c'est aussi l'expression de la volonté du Maroc d'être un Etat moderne, attaché aux chartes et conventions onusiennes, et agissant comme partie prenante et acteur à part entière au sein de la communauté internationale.

S'agissant du deuxième pilier, il traduit la volonté de conforter et de consacrer les attributs et les mécanismes qu'induit le caractère parlementaire du régime politique marocain. Celui-ci, en effet, repose, dans ses fondements, sur les principes de souveraineté de la Nation, la prééminence de la Constitution comme source de tous les pouvoirs, et la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes. Tout cela s'inscrit dans un schéma constitutionnel efficient et rationnel, qui est foncièrement propre à garantir la séparation, l'indépendance et l'équilibre des pouvoirs, et qui a vocation à assurer la liberté et le respect de la dignité du citoyen.

A cet égard, la séparation des Pouvoirs et la clarification de leurs compétences respectives, apparaissent, entre autres indices saillants, à travers la décision de scinder l'article 19 de la Constitution actuelle, qui se décline désormais, en deux articles distincts :.



- Un article indépendant portant sur les attributions exclusives du Roi, Amir Al Mouminine, Président du Conseil Supérieur des Ouléma, lequel a été érigé en institution constitutionnelle.



- Un autre article définit le statut du Roi, en tant que Chef de l'Etat, son Représentant Suprême, Symbole de l'unité de la Nation, Garant de la pérennité et de la continuité de l'Etat, de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du Royaume, Guide éclairé, et Arbitre Suprême qui, transcendant toute appartenance politique ou autre veille à la préservation des choix démocratiques de la Nation, et à la bonne marche de ses institutions constitutionnelles.



Le Roi exerce ses missions régaliennes de Garant et d'Arbitre, qui sont énoncées dans cet article, sur la base des dispositions d'autres articles, expressément stipulées dans la Constitution, étant entendu que la législation est du ressort exclusif du parlement.


Cher peuple,


Le projet officiel de Constitution va bien au-delà d'une loi suprême pour le Royaume. En fait, il constitue, à Nos yeux, le socle solide du modèle marocain original de démocratie et de développement. Mieux encore, il s'agit d'un nouveau pacte historique entre le Trône et le peuple. Cette particularité ressort clairement des dix axes majeurs ci-après:


Axe Premier: La consécration constitutionnelle de la Monarchie citoyenne et du Roi citoyen, et ce à travers:



- Une disposition stipulant l'inviolabilité de la personne du Roi et le respect qui Lui est dû en tant que Roi, Amir Al Mouminine et Chef de l'Etat.


- Un amendement portant l'âge de la majorité du Roi à 18 ans, au lieu de 16, à l'instar de tous Ses frères et soeurs marocains.


- Le transfert de la présidence du Conseil de Régence au Président de la Cour constitutionnelle, dans la mesure où celle-ci a vocation à veiller au respect de la Constitution, ce qui représente l'essence même des missions dévolues à ce Conseil. En outre, celui-ci comporte, dans sa composition, tous les Pouvoirs constitutionnels, et ce par l'adjonction de deux membres, en l'occurrence le Chef du gouvernement et le Président-délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. La représentation des Ouléma s'y trouve également rehaussée, puisque le Secrétaire général du Conseil Supérieur des Ouléma, siège désormais au Conseil de Régence.



Axe II : La constitutionnalisation de l'Amazighe comme langue officielle du Royaume, au côté de la langue arabe :.



En effet, eu égard à la symbiose unissant les composantes de l'identité nationale unie, riche de la pluralité de ses affluents arabo-islamiques, amazigh, saharo-africain, andalou, hébraïque et méditerranéen, le projet de Constitution consacre l'Arabe comme langue officielle du Royaume. L'engagement de l'Etat à en assurer la protection et la promotion s'y trouve clairement affirmé.

Le projet prévoit aussi la constitutionnalisation de l'Amazigh comme langue officielle également. Il s'agit d'une initiative d'avant-garde, qui constitue le couronnement du processus de réhabilitation de l'Amazigh, comme patrimoine commun à tous les Marocains. Son officialisation effective devra s'inscrire dans un processus graduel, au moyen d'une loi organique, qui en définira les modalités d'intégration dans l'Enseignement et aux secteurs prioritaires dans la vie publique.

Parallèlement, le projet prévoit la promotion de toutes les expressions linguistiques et culturelles marocaines, en premier lieu, le Hassani comme culture authentique de nos chères provinces sahariennes.

Afin de concrétiser Notre volonté de favoriser la qualification de nos ressources humaines, en particulier les jeunes, de sorte qu'ils puissent s'insérer dans la société du savoir et la mondialisation, et qu'ils parviennent à maîtriser les sciences et la technologie, le projet de Constitution prévoit la nécessaire ouverture sur l'apprentissage et la maîtrise des langues internationales les plus utilisées, et ce, dans le cadre d'une stratégie cohérente permettant de raffermir et de cimenter l'unité nationale. Sa mise en Œuvre sera pilotée par un Conseil Supérieur ayant pour vocation de veiller à la promotion de la culture marocaine et des langues nationales et officielles, ainsi que la rationalisation et l'opérationnalisation de leurs institutions, y compris celle chargée du développement de la langue arabe.



Axe III : La constitutionnalisation de tous les droits de l'Homme tels qu'ils sont reconnus universellement, avec tous les mécanismes nécessaires pour assurer leur protection et garantir leur exercice. De ce fait, la Constitution marocaine sera une Constitution des droits de l'Homme, un véritable pacte des droits et des obligations de la citoyenneté.



Ont été constitutionnalisées à cet égard, la prééminence des conventions internationales telles que ratifiées par le Maroc, par rapport aux législations nationales, ainsi que l'égalité de l'homme et de la femme pour ce qui concerne les droits civils, et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution ainsi que des lois inspirées de la religion musulmane. Sont consacrées, au même titre, l'égalité entre l'homme et la femme, dans tous les droits politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux, ainsi que la création d'un mécanisme de promotion de la parité entre l'homme et la femme.

Se trouvent également consacrés dans ce projet de Constitution tous les droits de l'Homme, notamment la présomption d'innocence, la garantie des conditions d'un procès équitable, la criminalisation de la torture, des disparitions forcées, de la détention arbitraire et de toutes les formes de discrimination et des pratiques humiliantes pour la dignité humaine, ainsi que la garantie de la liberté de la presse, d'expression et d'opinion, et le droit d'accès à l'information et de présentation de pétitions, conformément à des normes fixées par une loi organique.

Par ailleurs, les garanties constitutionnelles concernant les droits de la classe laborieuse, ainsi que la justice sociale et la solidarité nationale ont été consolidées. De même qu'a été consacrée la garantie de la libre entreprise, et de l'Etat de droit dans le domaine des affaires.

Axe IV : L'émergence démocratique du Pouvoir exécutif sous la conduite du Chef de Gouvernement :.



A cet égard, le statut constitutionnel du "Premier Ministre" sera élevé à celui de "Chef de Gouvernement". Il en est de même de l'Exécutif qui sera désigné au sein du parti arrivé en tête des élections de la Chambre des Représentants, marquant ainsi l'émergence d'un gouvernement issu du suffrage universel direct.

Consacrant la responsabilité pleine et entière du Chef de Gouvernement vis-à-vis des membres de l'équipe gouvernementale, la Constitution lui confère la compétence de proposer ces membres, de mettre fin à leurs fonctions, de conduire et de coordonner l'action gouvernementale et de superviser l'administration publique. Ainsi, il a désormais compétence pour nommer, par décret, aux postes civils, conformément à une loi organique qui fixe la liste de ces postes et les critères d'accès aux fonctions publiques sur la base des principes de méritocratie, de transparence et d'égalité des chances pour tous les Marocains.

Le Roi, sur proposition du Chef de Gouvernement et à l'initiative des ministres concernés, exerce le pouvoir de nomination, en Conseil de Ministres, dans certaines hautes fonctions publiques, telles celles de wali, gouverneur, ambassadeur et des responsables des administrations de la sécurité intérieure et des institutions nationales stratégiques, étant entendu que la nomination à des postes militaires demeure de la compétence exclusive et régalienne du Roi, Chef Suprême, Chef d'Etat-major Général des Forces Armées Royales.

Le projet confère, en outre, au Chef de Gouvernement, le pouvoir de dissoudre la Chambre des Représentants et consacre le principe de sa consultation par le Roi, avant la déclaration de l'état d'exception et la dissolution du parlement. Il définit les normes régissant chaque cas, afin de garantir la séparation des pouvoirs, l'équilibre et la coopération entre eux.

Afin que le gouvernement puisse disposer d'une base constitutionnelle pour exercer ses responsabilités organisationnelles et exécutives, il est prévu de constitutionnaliser le Conseil de Gouvernement et de définir et clarifier ses compétences, en cohérence et en complémentarité avec le Conseil des Ministres et en toute distinction par rapport à celui-ci.

En effet, le Conseil des Ministres se tient sous la Présidence du Roi, à Son initiative, où à la demande du Chef du Gouvernement, qui participe à ses travaux, en présence des ministres uniquement. Le Roi peut déléguer la présidence d'un Conseil des Ministres au Chef du Gouvernement, sur la base d'un ordre du jour déterminé, et ce, afin de renforcer son pouvoir exécutif.

Quant au Conseil de Gouvernement, il se tient sous la présidence de son Chef, à son initiative, et dans une composition comprenant tous ses membres.

S'agissant des attributions de ces deux organes, elles se distinguent notamment par le fait que le Conseil de Gouvernement dispose de larges compétences exécutives et décisionnelles qui lui sont propres et d'autres, délibératives, qui font que certaines questions sont renvoyées devant le Conseil des Ministres pour statuer, dans le cadre des compétences stratégiques, d'arbitrage et d'orientation, qui lui sont réservées, notamment pour ce qui concerne la nécessité de préserver les équilibres macro-économiques et financiers, devenue désormais une règle constitutionnelle.

Axe V : Instauration d'un Pouvoir parlementaire exerçant des compétences substantielles en matière de législation et de contrôle.


En effet, le projet de Constitution consacre la prééminence du statut de la Chambre des Représentants, en lui conférant le pouvoir de statuer sur l'adoption des textes législatifs. Il renforce également ses attributions en matière de contrôle du gouvernement, notamment en consacrant la responsabilité exclusive du gouvernement devant lui.

De même, le pouvoir de législation et d'édiction de toutes les lois est désormais du ressort exclusif du parlement. Elargis également, les domaines de la loi passent de 30, actuellement, à plus de 60 domaines dans la Constitution proposée.

Dans le souci de moraliser l'action parlementaire, le projet prévoit la constitutionnalisation de l'interdiction de la transhumance parlementaire. Il limite l'immunité parlementaire pour qu'elle ne porte que sur l'expression d'opinion, écartant ainsi les délits et crimes de droit commun. De même qu'il est prévu de supprimer la Haute Cour, réservée aux ministres, consacrant ainsi l'égalité de ceux-ci avec les citoyens face à la loi et à la justice.

Quant à la deuxième Chambre, la Constitution proposée prévoit, dans un souci de rationalisation de sa composition, qu'elle comprend de 90 à 120 membres.

A cet égard, et en réponse à la requête qui Nous a été soumise par les centrales syndicales, avec l'appui des partis politiques, au sujet de la représentation des syndicats au sein de la deuxième Chambre, Nous avons décidé, dans le cadre de Nos missions d'arbitrage, d'inscrire dans le projet une représentation appropriée pour les syndicats, ainsi que pour les organisations professionnelles et les instances représentatives des entreprises nationales. C'est une décision qui procède de l'essence même du régime monarchique marocain, de sa vocation sociale et de Notre doctrine du pouvoir en vertu de laquelle, Nous inscrivons la promotion de la situation sociale de nos citoyens au cŒur de Nos préoccupations, tant au niveau politique, que sur le terrain.

Pour ce qui concerne nos citoyens résidant à l'étranger, ils disposeront d'une représentation parlementaire dès que la formule démocratique y afférente aura muri, étant entendu qu'ils jouissent du droit de voter et de se porter candidat dans les deux Chambres du parlement.


Axe VI : Octroi à l'opposition d'un statut spécial et de mécanismes efficients: le but est de renforcer son rôle et conforter son statut pour qu'elle puisse enrichir l'action parlementaire en matière législative et de contrôle. Elle disposera, désormais, du droit de représentation proportionnelle dans tous les organes du parlement.



Dans le même ordre d'idées, le projet dispose, en outre, que le Chef du Gouvernement présente un exposé d'étape sur l'action gouvernementale et qu'il réponde aux questions relatives à la politique générale. Il prévoit également la réduction du quorum requis pour l'introduction d'une motion de censure, ainsi que pour la formation de commissions d'enquêtes et le renvoi des projets de loi devant le Conseil Constitutionnel. De même qu'il stipule que les commissions parlementaires ont compétence pour interpeller les responsables des administrations et des entreprises publiques.


Axe VII : Consécration d'un Pouvoir judiciaire indépendant vis-à-vis des Pouvoirs exécutif et législatif, ce qui conforte l'indépendance de la justice dont Nous sommes le Garant.



En effet, il est expressément stipulé dans le nouveau projet de Constitution que si le jugement est bel et bien prononcé au nom du Roi, il n'en reste pas moins qu'il doit être fondé sur la loi. Ainsi, et pour préserver l'inviolabilité de la justice, il a été prévu la pénalisation constitutionnelle de toute ingérence de l'autorité, de l'argent ou de tout autre forme de pression, dans les affaires de justice.

De même, le projet prévoit la création du "Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire", qu'il érige en institution constitutionnelle présidée par le Roi. Cette institution qui remplace le Conseil Supérieur de la Magistrature bénéficie de l'autonomie administrative et financière. En plus, et pour mieux marquer la séparation des pouvoirs, le projet confie au président de la Cour de cassation, les fonctions de président-délégué qui sont assurées actuellement par le ministre de la justice.

Parallèlement, la composition du nouveau Conseil a été renforcée en augmentant le nombre des magistrats élus, et la proportion de représentation de la femme juge, ceci outre les dispositions envisagées pour garantir une ouverture du Conseil permettant d'y faire siéger des personnalités et des institutions ayant un rapport avec les droits de l'Homme et la défense de l'indépendance de la justice.

Au même titre, le Conseil dispose de compétences élargies couvrant désormais, outre la carrière professionnelle des magistrats, les missions d'inspection et celles lui permettant de donner son avis sur les textes législatifs et réglementaires concernant la justice et l'évaluation du système judiciaire.

En confirmation de la primauté de la Constitution et de la loi, le Conseil constitutionnel a été érigé en "Cour Constitutionnelle". Celle-ci dispose de larges compétences comprenant, outre les prérogatives de l'actuel Conseil, le contrôle constitutionnel des conventions internationales, et le pouvoir de trancher les litiges entre l'Etat et les Régions. En outre, et afin de renforcer la démocratie citoyenne, la Cour constitutionnelle aura désormais compétence pour se prononcer sur les recours des justiciables invoquant l'inconstitutionnalité d'une loi dont la justice estime qu'elle pourrait porter atteinte aux droits et libertés constitutionnels.



Axe VIII : Constitutionnalisation de certaines institutions fondamentales, en maintenant la possibilité de créer par des textes législatifs ou réglementaires d'autres instances et mécanismes, susceptibles de renforcer la citoyenneté et la participation démocratique.



Ainsi, ont été constitutionnalisés de nombreux Conseils et institutions, tels que l'Institution "Al-Wassit" (Médiateur), le Conseil de la Communauté marocaine à l'étranger et la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle. De même que le Conseil Economique et Social a vu ses compétences élargies pour englober les questions environnementales, alors que le Conseil de l'Education dispose désormais de prérogatives qui couvrent également la formation et la recherche scientifique.

Le projet prévoit, en outre, la constitutionnalisation du Conseil National des Droits de l'Homme, ainsi que le renforcement du statut constitutionnel des partis politiques, des organisations syndicales, professionnelles, et de la société civile, en consacrant à chacune de ces structures plusieurs articles dans la Constitution.

Par ailleurs, et afin que les jeunes puissent disposer d'un espace institutionnel d'expression et de discussion, Nous avons tenu à créer un Conseil de la jeunesse et de l'action associative, formant une force de proposition. L'objectif recherché est de leur permettre de contribuer, dans un esprit de démocratie et de citoyenneté, à l'édification du Maroc de l'unité, de la dignité et de la justice sociale.

Axe IX : Renforcement des mécanismes de bonne gouvernance, de moralisation de la vie publique et de lutte contre la corruption, par la mise en place, à cet effet, d'un système institutionnel cohérent et harmonieux.



Il est prévu, à cet égard, de renforcer le rôle de la Cour des Comptes et des Cours Régionales des Comptes, dans le contrôle des finances publiques, l'ancrage des principes de transparence, de responsabilité, de reddition des comptes et de non-impunité. Le projet prévoit également la constitutionnalisation du Conseil de la Concurrence et de l'Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption.

Dans la mesure où la sécurité, dans son acception stratégique, est devenue désormais un défi mondial, Nous avons tenu à doter notre pays d'un mécanisme institutionnel consultatif, sous la forme d'un Conseil Supérieur de Sécurité, que Nous présidons et dont Nous pouvons déléguer la présidence d'une réunion au Chef de Gouvernement, selon un ordre du jour déterminé.

Le Conseil compte parmi ses membres les Chefs des Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les ministres, les responsables et les personnalités concernées.

Le Conseil est compétent pour gérer les questions sécuritaires stratégiques internes et externes, structurelles et imprévues. Il constitue une force d'évaluation et de proposition dédiée à la consolidation de la bonne gouvernance sécuritaire dans notre pays.



Cher peuple,.


Notre vision globale et intégrée de la démocratie authentique et des attributs de bonne gouvernance ne se limite pas à une simple redistribution des pouvoirs centraux. Elle repose, plutôt, sur la répartition des pouvoirs et des ressources entre le centre et les régions, et ce, dans le cadre d'une régionalisation avancée que Nous considérons comme la pierre angulaire de toute réforme profonde et de toute modernisation des structures de l'Etat.

C'est dans cette vision que s'insère le Dixième Axe qui consiste en la consécration constitutionnelle du Maroc uni des Régions, un Maroc fondé sur une décentralisation élargie, vouée à la démocratie et dédiée au développement humain, durable et intégré, dans le cadre de l'unité de l'Etat et de la Nation, et de l'intégrité territoriale et dans le respect des principes d'équilibre et de solidarité nationale et régionale.

Pour mettre en relief cette option stratégique dans le projet de Constitution, tout un chapitre de la Constitution est consacré aux collectivités territoriales et à la régionalisation avancée, sur la base du cadre référentiel que Nous avons annoncé dans Notre Discours historique du 9 mars, étant entendu qu'une loi organique fixera les compétences de l'Etat et des Régions, ainsi que les ressources, les mécanismes et l'organisation de la régionalisation.


Cher peuple,


Toute Constitution, quel qu'en soit le degré de perfection, ne saurait constituer une fin en soi. Elle est plutôt un moyen d'instaurer des institutions démocratiques. Celles-ci nécessitent des réformes et une mise à niveau politique qu'il appartient à toutes les parties prenantes de mettre en Œuvre afin de concrétiser notre ambition collective visant à réaliser les objectifs de développement et à assurer aux citoyens les moyens et les conditions d'une vie digne.

Ton Premier Serviteur remplira son devoir national en votant OUI pour le projet de nouvelle Constitution, soumis au référendum populaire. Je dirai OUI parce que Je suis profondément convaincu que ce projet de Constitution nouvelle intègre en son sein toutes les institutions et l'ensemble des principes présidant à la démocratie, au développement et aux mécanismes de bonne gouvernance. Je dirai d'autant plus volontiers que ce projet préserve la dignité et les droits de tous les Marocains, dans le respect de l'égalité et de la primauté de la loi.

Je dirai donc OUI à ce projet, car Je suis convaincu que, de par son essence démocratique, il donnera une forte impulsion à la recherche d'une solution définitive pour la juste cause de la marocanité de notre Sahara, sur la base de notre Initiative d'autonomie. Ce projet confortera, de surcroît, la position d'avant-garde qu'occupe le Maroc dans son environnement régional, en tant qu'Etat qui se distingue par son parcours démocratique, unificateur et original.

Que les partis politiques, les centrales syndicales, et les Organisations de la société civile qui ont participé en toute liberté et avec un total dévouement à la confection de ce pacte constitutionnel avancé, du début du processus jusqu'à son terme, s'attellent ensemble à la mobilisation du peuple marocain, non seulement pour qu'il vote en faveur du projet, mais pour qu'il le mette également en pratique. Car il constitue le meilleur moyen de réaliser les ambitions légitimes qui habitent nos jeunes, conscients et responsables, voire tous les Marocains qui ont à coeur de consolider la construction du Maroc de la quiétude, de l'unité, de la stabilité, de la démocratie, du développement, de la prospérité, de la justice, de la dignité, de la primauté de la loi et de l'Etat des institutions.

Tu Me trouveras, peuple fidèle, en première ligne, parmi ceux qui s'investissent dans la mise en oeuvre optimale de ce projet constitutionnel avancé. C'est un projet qui est appelé, une fois entériné, par la grâce de Dieu, lors du référendum populaire du 1er juillet prochain, à consolider les piliers d'une Monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale.



"Dis : "Voici ma voie, j'appelle les gens (à la religion) d'Allah, moi et ceux qui me suivent".

Véridique est la parole de Dieu.

Wassalamoualaïkoum Wa Rahmatoullahi Wa barakatouh".

projet de nouvelle ConstitutionRabat- SM le Roi Mohammed VI a annoncé, vendredi soir dans un important Discours adressé à la Nation, la tenue, le 1er juillet prochain, d'un référendum populaire sur le projet de nouvelle Constitution.



"Tu Me trouveras, peuple fidèle, en première ligne, parmi ceux qui s'investissent dans la mise en Œuvre optimale de ce projet constitutionnel avancé. C'est un projet qui est appelé, une fois entériné, par la grâce de Dieu, lors du référendum populaire du 1er juillet prochain, à consolider les piliers d'une Monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale", a souligne le Souverain.

Et SM le Roi de relever: "Ton Premier Serviteur remplira son devoir national en votant OUI pour le projet de nouvelle Constitution, soumis au référendum populaire. Je dirai OUI parce que Je suis profondément convaincu que ce projet de Constitution nouvelle intègre en son sein toutes les institutions et l'ensemble des principes présidant à la démocratie, au développement et aux mécanismes de bonne gouvernance. Je dirai d'autant plus volontiers que ce projet préserve la dignité et les droits de tous les Marocains, dans le respect de l'égalité et de la primauté de la loi".

"Je dirai donc OUI à ce projet, car Je suis convaincu que, de par son essence démocratique, il donnera une forte impulsion à la recherche d'une solution définitive pour la juste cause de la marocanité de notre Sahara, sur la base de notre Initiative d'autonomie. Ce projet confortera, de surcroît, la position d'avant-garde qu'occupe le Maroc dans son environnement régional, en tant qu'Etat qui se distingue par son parcours démocratique, unificateur et original", poursuit SM le Roi.

Le Souverain a appelé les partis politiques, les centrales syndicales et les Organisations de la société civile qui ont participé en toute liberté et avec un total dévouement à la confection de ce pacte constitutionnel avancé, du début du processus jusqu'à son terme, à s'atteler "ensemble à la mobilisation du peuple marocain, non seulement pour qu'il vote en faveur du projet, mais pour qu'il le mette également en pratique. Car il constitue le meilleur moyen de réaliser les ambitions légitimes qui habitent nos jeunes, conscients et responsables, voire tous les Marocains qui ont à coeur de consolider la construction du Maroc de la quiétude, de l'unité, de la stabilité, de la démocratie, du développement, de la prospérité, de la justice, de la dignité, de la primauté de la loi et de l'Etat des institutions".

"Toute Constitution, quel qu'en soit le degré de perfection, ne saurait constituer une fin en soi. Elle est plutôt un moyen d'instaurer des institutions démocratiques. Celles-ci nécessitent des réformes et une mise à niveau politique qu'il appartient à toutes les parties prenantes de mettre en oeuvre afin de concrétiser notre ambition collective visant à réaliser les objectifs de développement et à assurer aux citoyens les moyens et les conditions d'une vie digne", a fait remarquer SM le Roi.

SM le Roi: La nouvelle Constitution représente un tournant historique et déterminant dans le processus de parachèvement de la construction de l'Etat de droit


Rabat- SM le Roi Mohammed VI a souligné, vendredi soir dans un important Discours adressé à la Nation, que la nouvelle Constitution représente "un tournant historique et déterminant dans le processus de parachèvement de la construction de l'Etat de droit et des institutions démocratiques".



"Il s'agit, en l'occurrence, de consacrer les principes et les mécanismes de bonne gouvernance, et de réunir les conditions d'une citoyenneté digne et d'une justice sociale équitable", a expliqué le Souverain.

"Ce processus, Nous l'avons entamé dès Notre accession au Trône, en parfaite communion avec toutes les forces vives de la Nation. Et c'est grâce à lui, du reste, que nous sommes parvenus, trois mois après le lancement du processus de révision constitutionnelle, à mettre au point une nouvelle charte constitutionnelle démocratique", a noté SM le Roi.

Le Souverain a relevé que ce texte repose sur le cadre référentiel avancé du Discours royal historique du 9 mars dernier qui a recueilli l'adhésion unanime de la nation, ajoutant qu'il s'appuie également sur "les propositions pertinentes avancées par les instances politiques, syndicales, associatives et de jeunesse, ainsi que sur le travail novateur accompli par la Commission consultative et l'action constructive menée par le Mécanisme politique, Commission et Mécanisme que Nous avons mis en place précisément à cette fin".

Le Souverain a rendu hommage "à chacun pour sa contribution démocratique qui, grâce à cette approche participative, nous a permis d'aller, au-delà de la révision de la Constitution actuelle, vers la confection d'une nouvelle Constitution, laquelle se distingue par trois caractéristiques majeures, tant au niveau de la méthodologie de son élaboration, qu'aux plans de la forme et du contenu".

Concernant la méthodologie, "Nous avons tenu à ce que, pour la première fois dans l'histoire de notre pays, la Constitution soit faite par les Marocains, pour tous les Marocains. Quant à la forme, son originalité tient au fait que le texte repose sur une nouvelle architecture agençant tous les chapitres de la Constitution, depuis le préambule qui en constitue une partie intégrante, jusqu'aux derniers articles, dont le total est passé de 108 à 180 articles", a noté le Souverain.

S'agissant du contenu, a poursuivi SM le Roi, il institue "un modèle constitutionnel marocain original, reposant sur deux piliers complémentaires l'un de l'autre", à savoir "l'attachement aux constantes immuables de la Nation marocaine", d'une part, et "la volonté de conforter et de consacrer les attributs et les mécanismes qu'induit le caractère parlementaire du régime politique marocain" qui repose, dans ses fondements, "sur les principes de souveraineté de la Nation, la prééminence de la Constitution comme source de tous les pouvoirs, et la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes".

La nouvelle constitution, un grand tournant démocratique apportant une architecture cohérente, équilibrée et novatrice


Rabat- Le projet de nouvelle constitution qui sera soumis à référendum le 1er juillet prochain, est porteur d'une architecture cohérente, équilibrée et novatrice s'inscrivant dans l'esprit des constitutions les plus modernes et consacrant, outre les fondements classiques des pouvoirs et leur fonctionnement, trois nouveaux piliers, à savoir les droits et libertés fondamentaux, la bonne gouvernance et la régionalisation avancée.



Fruit d'une démarche participative inédite dans l'histoire du Maroc, le nouveau texte portant sur 180 articles, regroupés en 14 titres, comporte un préambule fort et plus substantiel, désormais considéré comme partie intégrante de la Constitution.


Un texte qui consacre les fondements de l'identité marocaine


Le projet de nouvelle constitution vient consacrer les fondements de l'identité marocaine, plurielle et ouverte, en stipulant que le Maroc est un Etat musulman souverain, attaché à son intégrité territoriale, et en réaffirmant que l'Islam est la religion de l'Etat qui garantit à tous le libre exercice des cultes.

Aux termes du texte, la Nation fonde son unité sur la diversité assumée de ses affluents qui ont cristallisé son identité : arabité, amazighité, hassani, subsaharien africain, andalou, hébraïque et méditerranéen. Le projet de Constitution met l'accent sur l'attachement du peuple marocain aux valeurs d'ouverture, de modération, de tolérance et de dialogue.

Tout en consolidant le statut de la langue arabe en tant que langue officielle et les moyens de son développement, le projet officialise l'amazighe, aux côtés de l'arabe, avec renvoi à une loi organique pour définir le processus de cette officialisation et les modalités de son intégration dans l'enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique, en prévoyant la création d'un Conseil national des langues et de la culture marocaine.

Proclamant le choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique et une société juste et solidaire, où la souveraineté appartient à la Nation qui l'exerce par voie de référendum et par l'intermédiaire de ses représentants, la nouvelle Loi fondamentale apporte la consécration constitutionnelle d'un socle solide de valeurs et de principes démocratiques, avec une séparation souple et équilibrée des pouvoirs et la suprématie de la Constitution à laquelle se soumettent tous les pouvoirs sans exclusive, en donnant la possibilité à tout citoyen justiciable de contester la constitutionnalité des lois.

Ce socle de valeurs démocratiques est également basé sur la primauté de la loi, expression suprême de la volonté de la nation, et l'égalité de tous les citoyennes et citoyens devant elle, avec l'élection des représentants du peuple au sein des institutions élues, nationales et territoriales, au suffrage universel direct.

Ainsi "les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique", une légitimité adossée au principe de corrélation entre l'exercice de responsabilités et de mandats publics et la reddition des comptes.

Le texte constitutionnel assoie une organisation territoriale fondée sur la décentralisation et la régionalisation avancée, ouvrant la voie à un transfert substantiel de compétences du centre vers les régions, avec l'adoption de nouveaux mécanismes avancés de démocratie directe (droit d'initiative législative conféré aux citoyennes et aux citoyens qui disposent du droit de présenter des propositions en matière législative et droit de pétition qui permet aux citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics, aussi bien à l'échelon national qu'au niveau des régions).


Consécration de la monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale


Le projet de réforme constitutionnelle est fondateur d'un nouveau régime constitutionnel consacrant une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale.

En établissant une royauté citoyenne, garante des options fondamentales de la nation, avec missions de souveraineté et d'arbitrage suprême, le nouveau texte supprime toute référence à la sacralité de la personne du Roi, en lui substituant la notion, plus moderne, d'inviolabilité et de respect dû.

Il établit également une distinction explicite et circonstanciée des pouvoirs du Roi, en tant que Commandeur des Croyants (président du Conseil supérieur des Oulémas seul habilité à émettre des fatwas officielles) et en tant que Chef de l'Etat, en fixant l'âge de majorité du Roi à 18 ans, à l'instar de tous les citoyens marocains, sachant que, la présidence du Conseil de Régence est confiée désormais au président de la Cour Constitutionnelle, avec le Chef du gouvernement comme membre (renforçant ainsi son statut dans le dispositif institutionnel du pays).

La nouvelle constitution prévoit en outre une séparation et un équilibre parlementaire des pouvoirs, avec un Gouvernement émanant d'un Parlement élu, sous la direction d'un Chef du gouvernement, dépositaire d'un pouvoir exécutif effectif, et un Parlement fort, à compétences élargies, qui exerce le pouvoir législatif, vote la loi, contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques.

Il s'agit donc d'un équilibre souple des pouvoirs entre le Législatif et l'Exécutif: le gouvernement est responsable devant la Chambre des représentants, mais le Chef du gouvernement peut dissoudre cette Chambre, par décret pris en Conseil des ministres.

Le Roi, par son arbitrage, dissout les deux Chambres du Parlement ou l'une d'elles seulement, après consultation du Chef du gouvernement et des présidents des deux Chambres et le président de la Cour Constitutionnelle.

Aux cotés des pouvoirs législatif et exécutif, la nouvelle Loi fondamentale consacre un pouvoir judiciaire autonome et indépendant, acquis aux normes universelles en la matière.


La Nouvelle constitution établit une véritable Charte des droits et libertés fondamentaux


Concernant le domaine des libertés collective et individuelles, le nouveau texte établit une véritable Charte des droits et libertés fondamentaux, ancrée au référentiel universel des droits de l'homme.

Dans ce sens, est bannie toute discrimination en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l'origine sociale ou régionale, de la langue ou de l'handicap.

Le texte consacre en outre la primauté des conventions internationales dûment ratifiées par le Royaume, sur le droit interne et une armature de droits et libertés, digne des sociétés démocratiques avancées à savoir : le droit à la vie, le droit à la sécurité des personnes et des biens, la prohibition de la torture et de toutes les violations graves et systématiques des droits de l'homme, la présomption d'innocence et droit à un procès équitable, la garantie de droits fondamentaux en matière de détention et de garde à vue, la protection de la vie privée et des communications sous toutes leurs formes, les libertés de pensée, d'opinion et d'expression, la liberté de la presse et le droit d'accès à l'information, les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d'association et d'appartenance syndicale et politique.

Les droits économiques, sociaux et environnementaux s'en trouvent également élargis dans la nouvelle constitution avec la stipulation du droit aux soins de santé, à la protection sociale et à la couverture médicale, du droit à une éducation moderne, accessible et de qualité, le droit à un logement décent, le droit au travail et à l'appui des pouvoirs publics dans ce domaine, le droit à l'accès aux fonctions publiques et le droit à un environnement sain et au développement durable.

Le nouveau texte intègre, par ailleurs, des principes forts en matière de moralisation de la vie publique et d'Etat de droit économique, avec la consécration des principes fondamentaux de l'économie sociale du marché et de l'Etat de droit économique, et l'introduction de mesures fortes pour la transparence et la lutte contre la corruption notamment la sanction de toutes les formes de délinquance en matière de gestion des fonds et marchés publics et contre la corruption et le trafic d'influence et de privilèges.

Au titre de la moralisation de la vie publique, la nouvelle constitution interdit formellement la transhumance des parlementaires, aussi bien le changement d'appartenance politique que le changement de groupe ou de groupement parlementaire.

Elle prévoit aussi, la constitutionnalisation du Conseil de la concurrence et de l'Instance nationale de la probité et de la lutte et prévention contre la corruption.

Par ailleurs, le statut et les droits des femmes se trouvent renforcés dans le nouveau texte avec la stipulation de l'égalité entre l'homme et la femme dans les droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental et l'engagement (constitutionnel) de l'Etat marocain à oeuvrer à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes.


Renforcement des acteurs de la démocratie : partis , syndicats, ONG société civile


Les acteurs de la démocratie, de la participation et de la bonne gouvernance ont vu leur statut rehaussé aux termes de la nouvelle constitution.

Ainsi le rôle central des partis politiques dans l'exercice de la démocratie se trouve valorisé de par leur concours à l'expression du suffrage et leur participation à l'exercice du pouvoir, sur la base du pluralisme et de l'alternance démocratique, leur contribution à l'encadrement et à la formation politique des citoyens.

De même, le nouveau texte comporte la reconnaissance constitutionnelle d'un statut et des droits spécifiques de l'opposition (ce qui distinguerait la Constitution marocaine non seulement dans la région, mais dans le monde) et ce en lui conférant la présidence de droit de la commission en charge de la législation au sein de la Chambre des représentants, en lui garantissant un accès équitable aux médias officiels, le bénéfice du financement public et la participation effective à la procédure législative, au contrôle du gouvernement et aux commissions d'enquête parlementaires.

Aux termes de la nouvelle constitution le rôle des syndicats en tant qu'acteurs de la démocratie sociale, mais aussi politique, se trouve renforcé à travers notamment leur présence maintenue au sein de la Chambre des Conseillers.

De même, la nouvelle loi Fondamentale reconnait le statut et le rôle de la société civile et des ONG, en tant qu'acteurs de la démocratie participative, au niveau national et au niveau local et communautaire.

Dans ce même cadre, la nouvelle constitution consacre le statut et le rôle des médias dans la promotion de la démocratie, des droits et des libertés des citoyens avec, en outre, la création de nouveaux espaces de la démocratie participative (Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, Conseil supérieur de la famille et de l'enfance, Conseil supérieur de la Jeunesse et de l'action associative).

Les nouveautés de la nouvelle constitution apparaissent également au niveau du pouvoir exécutif, émanation de la majorité parlementaire, et dirigé par un Chef de gouvernement nommé au sein du parti arrivé en tête des élections législatives.


Un chef de gouvernement aux prérogatives élargies, un parlement aux pouvoirs renforcés et une justice confortée dans son indépendance


Il s'agit donc d'un véritable chef de gouvernement (et non seulement d'un Premier ministre, premier des ministres). Désigné par le Roi au sein du parti arrivé en tête des élections législatives, il dirige l'action du gouvernement et coordonne le travail gouvernemental, met en Œuvre le programme gouvernemental sur la base duquel il a obtenu la confiance de la Chambre des représentants et dispose d'un contrôle effectif sur l'administration publique et les établissements publics, y compris les représentants de l'Etat au niveau déconcentré.

Il nomme en Conseil de gouvernement aux hautes fonctions civiles, y compris les Secrétaires généraux et directeurs centraux des ministères et les présidents d'université. Seules les nominations à certaines hautes fonctions de nature stratégiques sont du ressort du Conseil des ministres, sur proposition du Chef du gouvernement et à l'initiative du ministre concerné.

Une loi organique déterminera les principes et règles relatives à la nomination à la haute fonction publique: compétence, transparence et égalité des chances.

Le Conseil de gouvernement se voit également constitutionnalisé, renforcé et mieux articulé avec le Conseil des ministres, aux termes de la nouvelle constitution qui confère à ce conseil des compétences propres (politiques publiques et sectorielles, projets de loi avant leur soumission au Parlement, en dehors des lois organiques et des lois-cadre, projets de lois de finances , pouvoir réglementaire, nominations ).

Il dispose également des compétences délibératives avant la présentation au Conseil des ministres (orientations stratégiques de la politique de l'Etat, orientations générales du projet de loi de finances).

La nouvelle constitution établit un parlement bicaméral aux pouvoirs renforcés et aux compétences élargies, avec octroi de la prééminence à la Chambre des représentants, à qui revient le dernier mot dans la procédure législative et qui est seule habilitée à mettre en jeu la responsabilité du gouvernement par le dépôt d'une motion de censure.

La deuxième chambre dispose désormais d'effectifs plus réduits (90 à 120 membres) et de prérogatives recadrées en vue d'un fonctionnement plus fluide et efficient du Parlement (représentation des collectivités territoriales (3/5) et des syndicats et organisations des employeurs (2/5), rôle plus important de la Chambre des Conseillers en matière de collectivités territoriales, de questions sociales (droit de travail et révisions constitutionnelles).

La nouvelle constitution prévoit en outre une extension du domaine de la loi (les domaines dans lesquels le Parlement est appelé à légiférer ont été substantiellement étendus à une diversité de matières nouvelles, soit plus d'une cinquantaine).

Dans le nouveau texte constitutionnel, la Justice est hissée au statut d'un pouvoir autonome et indépendant, au service d'une protection réelle des droits et de l'assurance du respect des lois.

La pierre angulaire de ce pouvoir est désormais le Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire, présidé par le Roi, qui veille notamment à l'application des garanties accordées aux magistrats.

Ce conseil, dont la vice-présidence est accordée désormais au président de la cour de cassation (Cour suprême) au lieu du ministre de la justice, a vu sa composition élargie à des personnalités à la compétence et la réputation reconnues.

Il dispose de prérogatives élargies, au-delà de la carrière des magistrats, au contrôle, à l'évaluation de l'état de la justice et du système judiciaire, ainsi qu'à la formulation de recommandations en la matière, avec une représentation des femmes magistrats en proportion de leur présence dans le corps de la magistrature.

Le nouveau texte confère aux magistrats des garanties fondamentales fortes pour pouvoir agir en toute indépendance.

Ainsi les magistrats du siège ne sont astreints qu'à la seule application du droit, et la loi sanctionne toute personne qui tente d'influencer le juge de manière illicite.

Dans ce nouveau dispositif, la Cour constitutionnelle, assume le rôle de gardienne de la constitution, avec des innovations notamment concernant le mode de désignation de ses membres et la possibilité désormais d'être saisie par les justiciables qui contestent la constitutionnalité de textes qui leur sont appliqués.

La nouvelle loi Fondamentale prévoit en outre la création d'un Conseil Supérieur de Sécurité, présidé le Souverain, qui se veut une instance de concertation sur les stratégies de sécurité intérieure et extérieure du pays, et de gestion des situations de crise.

La Constitutionnalisation de la régionalisation avancée constitue également une grande nouveauté dans le texte constitutionnel. Parallèlement à la réorganisation des pouvoirs entre les institutions constitutionnelles, la nouvelle Constitution ouvre la voie à une réorganisation démocratique des compétences entre l'Etat et les régions, avec une consécration des principes directeurs de la régionalisation marocaine, en l'occurrence l'unité nationale et territoriale, l'équilibre, la solidarité et la pratique démocratique, l'élection des conseils régionaux au suffrage direct, et le transfert de l'exécutif de ces conseils à leurs présidents.

Ce système est adossé à la mise en place d'un Fonds de péréquation interrégionale et d'un autre Fonds de mise à niveau sociale des régions.

Enfin, la nouvelle constitution introduit la constitutionnalisation des Instances de protection des droits et libertés, de régulation et de bonne gouvernance à savoir, le Conseil national des droits de l'Homme, le Médiateur, le Conseil de la communauté marocaine à l'étranger, l'autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination, et les instances de bonne gouvernance et de régulation.

Autre nouveauté, en matière de révision partielle et limitée de la Constitution, celle-ci peut s'opérer sur la base d'un vote à 2/3 des membres composant les deux chambres réunies en congrès.