Les cliniques privées attaquent l'État pour atteinte à la libre concurrence

La fédération de l'hospitalisation privée (FHP) a annoncé jeudi 8 septembre avoir saisi la Commission européenne d'une plainte déposée en octobre 2010 à l'encontre de l'Etat français, pour atteinte à la libre concurrence des établissement de santé et "aides illicites au profit des établissements publics".

Elle s'indigne du fait que pour un acte chirurgical comparable, la sécurité sociale indemnise mieux les établissements publics que privés. Le débat porte non pas sur les sommes facturées aux patients pour une hospitalisation, mais sur les montants facturés à l'assurance maladie par les établissements pour chaque acte, qui sont en moyenne plus élevés dans le public que dans le privé.

"Il y a un écart de 26% en faveur du secteur public", affirme Lamine Gharbi. Il préside la branche Médecine, chirurgie et obstétrique de la FHP, qui regroupe 600 cliniques et hôpitaux privés. Pour cet entrepreneur de la santé privée, l'équation est simple : "On rend le même service, on veut le même traitement". Il cite en exemple une prothèse de hanche pour traumatismes récents facturée 6 457 euros à la sécurité sociale par l'hôpital public contre 5 492 euros par une clinique privée.

Dans son dernier rapport, la Cour des comptes recommande un alignement des tarifs en 2018. Le gouvernement avait prévu de réaliser la "convergence tarifaire" à partir de 2012, mais, en 2009, il avait reporté cet objectif à 2018.

Pour le public : "Ce ne sont pas les mêmes patients qui sont accueillis dans les hôpitaux ayant pour mission de soigner tout le monde, et qui se doivent d'avoir un dispositif d'urgence, notamment des lits vacants en permanence pour accueillir d'éventuels brûlés, ce qui coûte très cher. Or, les cliniques privilégient les opérations les plus rentables". Ce à quoi le privé rétorque que les urgences des cliniques privées ont accueilli 2 millions de patients en 2010. Et il ajoute : "Peu d'entre eux avaient la carte Gold ou Platinum".

Pour la FHF, l'écart entre public et privé n'est pas de 26 % mais de 17 %. Dans un communiqué publié ce jeudi 8 septembre, elle s'en prend à "l'agressivité permanente" des cliniques privées, "moins motivées par la recherche de l'intérêt général que par le souci de défendre les profits réalisés".