financement de la Sécurité sociale : les mesures de 2012

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, qui sera discuté par les députés à partir de mardi 25 octobre, prévoit plusieurs mesures qui auront un impact financier.

Indemnités de licenciement. Elles seront soumises à cotisations sociales au-delà de 72 744 euros, contre 109 110 actuellement. Cette mesure, introduite par les députés en commission, devrait toucher environ 7 200 personnes par an et rapporter 200 millions, soit près de 30 000 euros en moyenne par licenciement, à répartir entre employeurs et salariés.

Taxes sur les alcools. Les taxes sur les alcools forts destinées à financer la Sécurité sociale seront appliquées dès 18°, contre 25 actuellement, et seront augmentées. Selon les calculs du gouvernement, le prix d'une bouteille de whisky devrait ainsi augmenter de 70 centimes d'euros, hors taxe. Certains députés ont tenté d'élargir cette réforme aux alcools moins forts (bière, vin, rhum...), exemptés pour ne pas fragiliser la production française. Sans succès.

Tabac. Après la hausse de 6 % entrée en vigueur le 17 octobre, une nouvelle hausse de 6 % devrait intervenir au premier semestre 2012.

CSG. L'abattement pour frais professionnels sur les salaires pour le calcul de la CSG passera de 3 % à 2 %. Selon le gouvernement, l'impact sera d'un euro par mois pour un salarié au smic.

Complément de libre choix d'activité (CLCA). Le projet de loi initial prévoyait de soumettre à la CSG cette indemnité destinée aux parents qui arrêtent leur activité pour s'occuper de leur enfant. Les personnes concernées auraient payé 20 euros par mois. La disposition a été retirée en commission, mais pourrait être réintroduite par le gouvernement en séance.

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Voilà une mesure qui n'est pas une mesure d'économie. Cette aide, destinée aux personnes qui ne peuvent bénéficier de la couverture-maladie universelle complémentaire (CMU-C), mais qui éprouvent des difficultés à payer une mutuelle, sera élargie.

Le plafond a été relevé de 26 % à 35 % au-dessus du plafond de la CMU-C, ce qui représente 875 euros pour une personne seule, contre 816 jusqu'ici.