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 un permis étranger ne peut remplacer un permis français annulé

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un permis étranger ne peut remplacer un permis français annulé  Empty
MessageSujet: un permis étranger ne peut remplacer un permis français annulé    un permis étranger ne peut remplacer un permis français annulé  Icon_minitimeDim 27 Jan - 20:45

Un arrêt de la Cour de cassation vient de rappeler qu'un automobiliste, privé de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un permis étranger pour continuer à rouler en France.

Dans l'affaire examinée par la Cour de cassation, un automobiliste, sachant son permis de conduire menacé, s'était cru malin en se procurant un permis espagnol mais la justice l'a condamné pour cela à une peine de prison ferme. Ce conducteur soutenait que la justice française ne pouvait rien contre un document administratif espagnol en vertu du principe de la souveraineté des États qui leur réserve le droit de délivrer ou de retirer des documents administratifs. Les juges ne sont pas entrés dans cette discussion. L'annulation du permis ne se limite pas au retrait d'un document, elle interdit de conduire, ont-ils dit.

Plus d'infos sur le permis : http://www.mizania.com/content/view/48/56/1/1/

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