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 En cas de problème avec votre propriétaire en France

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AuteurMessage
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En cas de problème avec votre propriétaire en France  Empty
MessageSujet: En cas de problème avec votre propriétaire en France    En cas de problème avec votre propriétaire en France  Icon_minitimeJeu 28 Fév - 18:41

Au palmarès des litiges les plus fréquents :
- Les augmentations de loyer,
- La non-restitution du dépôt de garantie,
- Un désaccord sur l'état des lieux,
- La prise en charge des réparations
- La contestation du montant des charges locatives


Revalorisation abusive du loyer au renouvellement du bail :
Faute d'un accord à l'amiable avec son bailleur pour modérer cette hausse, il faut saisir la commission départementale de conciliation. En cas de refus par le propriétaire des conclusions de la commission, l’affaire doit se poursuivre en justice.

Les charges
Le sujet des charges est sensible, car les bailleurs disposent de 5 ans pour régulariser ces frais payables par l'occupant du bien loué. Les sommes sont parfois importantes.

Dès les premiers signes d'une mésentente, mieux vaut rencontrer l'autre partie. " L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception spécifiant la demande au locataire ou au bailleur est conseillé. Cela laisse des traces et peut servir en cas de démarche ultérieure ".

L'étape suivante consiste à saisir gratuitement la commission départementale de conciliation. Il faut compter près de 2 mois pour que le dossier soit examiné par des représentants de bailleurs et de locataires. Si, bien souvent, le litige se règle à l'amiable devant la commission, son avis n'a rien d'obligatoire.

Troubles de voisinage, nuisances sonores,
Un conciliateur de justice peut aussi être sollicité. Si aucun accord n'est trouvé à ce stade, il ne reste plus qu'à se pourvoir en justice auprès du tribunal d'instance, en sachant que ce type de procédure engendre des frais judiciaires et que le temps d'examen du dossier par la justice, pour une augmentation contestée de loyers, est d'environ 2 mois.
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