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 Pour récupérer les dommages et intérêts en France

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Pour récupérer les dommages et intérêts en France  Empty
MessageSujet: Pour récupérer les dommages et intérêts en France    Pour récupérer les dommages et intérêts en France  Icon_minitimeVen 27 Déc - 14:03

Il faut saisir le Service d'Aide au Recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
 
Le Sarvi paie en effet intégralement les sommes d'un montant inférieur ou égal à 1 000 euros. En vertu de son action subrogatoire, il se retourne ensuite contre les auteurs.
 
Lorsque la juridiction pénale accorde une somme d'un montant supérieur à 1 000 euros, le Sarvi procède à une avance de 30%. Il se charge ensuite d'obtenir le paiement, par le condamné, de la totalité, augmentée d'une pénalité de 30%. Il règle à la victime ce qu'il parvient à récupérer.
 
Cette récupération est, hélas, aléatoire. Si le juge n'a pas mentionné les coordonnées du condamné, le Sarvi ne le retrouve pas forcément. Si le juge n'a pas mentionné sa date et son lieu de naissance, l'huissier ne peut opérer de saisie sur son compte, à partir du Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Il arrive aussi que l'auteur des faits ne soit pas solvable.
 
Ce fond a été créé par la loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, appelée communément loi Dati 2. Devenu opérationnel le 1er octobre 2008, il est géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
 
Le FGTI a lui-même été créé en 1986, après la vague d'attentats qui a frappé la France, pour indemniser les victimes du terrorisme.
 
Il a vu ses missions étendues, en 1990, à l'indemnisation des victimes d'infraction de droit commun, avec la création des CIVI qui traitent surtout de préjudices corporels graves : http://www.fondsdegarantie.fr/images/stories/pdf/infraction/livret infractions.pdf
 
Ce système d'indemnisation laissait de côté les personnes ayant subi des préjudices corporels légers, ou certains dommages aux biens. Chaque année, des milliers d'entre elles devaient renoncer au recouvrement des indemnités leur ayant été allouées. C'est pour remédier à cette situation que le Sarvi a été créé.
 
Dès l'année 2009, le Sarvi recevait 12 000 dossiers. En 2012, 42 903 victimes l'ont saisi. Il leur a réglé 26,3 millions d'euros, et récupéré 8,8 millions d'euros auprès des auteurs. Le Fonds se rémunère grâce à une contribution de 3,30 euros par an sur les contrats des assurances multirisque habitation.
 
68% des dossiers concernaient des créances inférieures à 1 000 euros: les victimes ont été intégralement indemnisées.

Pour en savoir plus sur ce service : http://www.fondsdegarantie.fr/images/Livret SARVI%282%29.pdf
 
Attention: le Sarvi doit être saisi dans l'année qui suit la date où le jugement pénal est devenu définitif.
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