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 La caution, comment la récupérer ?

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MessageSujet: La caution, comment la récupérer ?   La caution, comment la récupérer ? Icon_minitimeDim 24 Jan - 0:53

- Dans plus d'un cas sur trois, les propriétaires ne rembourseraient pas le dépôt de garantie versé par leurs locataires. Constat de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).

- Depuis février 2008, le montant du dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges

- Le dépôt doit être restitué dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clés.

- Dans 32% des cas, il est remboursé en retard.
Explication de l'UNPI: "Si le bailleur est copropriétaire, il lui est juridiquement impossible de restituer la totalité du dépôt de garantie dans les 2 mois puisque les comptes du syndicat des copropriétaires ne sont pas approuvés à cette date". Mauvaise excuse, rétorque la CLCV : "La jurisprudence dit que le copropriétaire ne doit pas conserver plus de 25 % du dépôt."

- La CLCV affirme que les sommes prélevées sur le dépôt de garantie ne seraient pas justifiées dans 10 % des cas,

- Aucune pièce justificative n'aurait été fournie dans 29 % d'entre eux.

- La pièce la plus souvent présentée serait le devis (36,52 %).

La CLCV demande une modification de la loi afin que les pièces justificatives soient impérativement constituées de "factures, contrats ou autres documents permettant d'attester la réalité des sommes versées". Réponse de l'UNPI : "La production de factures ou contrats pour les travaux de réparation ne fera qu'allonger les délais de restitution."

En cas de remboursement tardif, le locataire a droit à une indemnité au taux légal, à partir de l'arrêté des comptes. Pour 3 mois de retard sur un loyer de 500 euros en 2009, il obtiendrait ainsi la somme de 4,74 euros, "soit le coût du recommandé pour exiger le versement de l'indemnité", calcule la CLCV. Un montant dérisoire qui n'a d'ailleurs été versé dans aucun des cas examinés.

Elle demande que "le bailleur paie désormais des intérêts au taux de la clause pénale incluse dans son contrat". Cette clause l'autorise à réclamer au locataire une majoration d'environ 10 % du loyer en cas de retard de paiement : "Soit 50 euros pour un jour ou deux de retard !", s'indigne la CLCV. Elle réclame la "réciprocité de cette clause, déjà reconnue par la jurisprudence".
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