L'Etat demande aux opérateurs d'inclure dans les forfaits mobiles et Internet les appels vers les numéros surtaxés

Situation actuelle :

Pour les abonnés au téléphone mobile la communication est facturée hors forfait. Il en est de même depuis une "box" internet, où l'appel est systématiquement compté en dehors du forfait, même lorsqu'il est indiqué comme étant au tarif local. De plus, une surtaxe "airtime", correspondant au coût d'acheminement de l'appel par l'opérateur, peut également être appliquée.

Exemple :
Le numéro d'appel vers le Pôle emploi 39 49 devrait coûter en principe 11 centimes d'euro l'appel, alors qu'il est facturé 28 à 29 fois plus cher par certains opérateurs mobiles.

On attend de voir la réponse des opérateurs ???

Les opérateurs, on indiqué qu'à compter du 15 avril ils vont inclure le numéro du pôle emploi dans les forfait. Donc si vous appelez 5 minutes votre conseiller, vous aurez 5 minutes décomptées de votre forfait.

Reste le cas des personnes qui utilisent les cartes prépayées -les plus vulnérables- à régler.

Les numéros Azur (0 810), à tarification locale mais souvent facturés en dehors des forfaits de téléphonie mobile, y seront intégrés à partir du 1er janvier 2010, tandis que les numéros Verts (0 800) sont censés l'être depuis le 1er avril 2009.

Petit bémol toutefois, l'intégration des numéros "gratuits" dans les forfaits depuis le 1er avril n'est pas totale puisque le courrier envoyé par la Fédération au ministère du Budget précise que "liberté étant laissée aux opérateurs de les (numéros gratuits, ndlr) intégrer ou non dans les plages horaires « illimité » de leurs forfaits".

La facturation hors forfait de ces numéros spéciaux rapportait aux opérateurs entre 80 à 100 millions d'euros par an.

S'agissant des numéros surtaxés, les tarifs devaient obligatoirement être donnés en début d'appel à partir du 1er janvier 2010. Concrètement, l'annonce tarifaire devra être "courte, 10 secondes environ, et gratuite", suivie d'"un signal sonore qui annoncera la mise en place de ce tarif, ce qui permettra à l'utilisateur de raccrocher s'il le veut".

Le 33700, guichet auquel les consommateurs peuvent transmettre des SMS frauduleux les incitant à rappeler un numéro surtaxé, avait reçu "320.000 signalements" depuis sa mise en service mi-novembre et avait conduit à la "fermeture de 230 numéros liés à des services litigieux".