Le traitement des mineurs par les forces de sécurité mis en cause

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) publie mardi 28 avril son rapport annuel. Alors que le gouvernement prépare un nouveau projet de loi durcissant la justice des mineurs, cette instance administrative indépendante consacre une partie de ce rapport à une étude sévère sur la façon dont les forces de sécurité traitent les mineurs.

La CNDS déplore ainsi :
Un recours excessif à la coercition
Des violences illégitimes,
que ce soit lors des interpellations et des gardes à vue, dans les locaux de rétention ou même parfois lors d'interrogatoires des mineurs comme témoins.

L'instance s'alarme des conséquences possibles d'un "climat répressif" – où elle inclut :
- Les lois sur la récidive,
- La possibilité de ficher des jeunes de 13 ans
- Le projet de durcir le régime de poursuites pénales contre les plus jeunes –
qui "ne devrait en aucun cas faire perdre de vue aux forces de sécurité qu'un mineur, même délinquant, même dangereux, est toujours une personne vulnérable".

Créée en 2000, la CNDS est chargée de contrôler la déontologie des forces de sécurité (police, gendarmerie, douanes, administration pénitentiaire). Cette autorité indépendante ne peut être saisie que par des parlementaires. Depuis sa création, 65 saisines sur 614 dossiers traités ont concerné des mineurs : 50 ont fait apparaître un ou plusieurs manquements.

La CNDS demande que les forces de police s'interrogent sur l'opportunité d'une interpellation ou d'un contrôle" d'un mineur.

Elle insiste sur les conditions matérielles de la garde à vue et sur le recours à des fouilles "injustifiées", qu'elle estime d'autant plus "intolérables" qu'elles concernent des mineurs.

Elle s'inquiète également de l'absence d'examens médicaux, pourtant obligatoires pour les moins de 16 ans.

Elle souligne aussi le sort des mineurs, "victimes collatérales" quand leurs parents sont interpellés.

Site de la commission : http://www.cnds.fr/
Etude sur les mineurs : http://www.cnds.fr/rapports/ra_pdf/Etude_Mineurs.pdf